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TVA et franchise en base : les conditions pour en bénéficier

TVA et franchise en base : les conditions pour en bénéficier
Quelles conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA ? Pour bénéficier de la franchise en base de TVA et donc ne plus avoir à verser de TVA, il faut que le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas (pour 2016) : 82 200 € pour les commerçants (livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement), 32 900 € pour les prestataires de services. Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ? Presque toutes les entreprises, quelle que soit leur forme, peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, si leur volume d'activité ne dépasse pas les seuils indiqués ci-dessus. Les entreprises suivantes peuvent donc bénéficier de la franchise en base de TVA : Mais l'intérêt de la franchise en base concerne surtout les entreprises dont les clients ne peuvent pas récupérer la TVA (particuliers et associations principalement). Les conseils de nos experts-comptables concernant la franchise en base de TVA

http://www.expert-comptable-tpe.fr/posts/view/tva-franchise-base-tpe

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Le code de déontologie de l'expertise comptable Le code de déontologie du métier d’expertise-comptable En France, un cabinet d’expertise comptable est une entreprise privée soumise à des règles pour avoir le droit d’exercer son métier. On parle de profession réglementée. Comment calcule t-on la TVA sur les gasoils Vous devez être membre de questions.digischool.fr Si ce n'est pas encore fait ? Pour répondre à cette question, vous devez être membre de Doc-étudiant Comment calcule t-on la TVA sur les gasoils ? Signaler un abus Choisir le régime de TVA d'une SARL La SARL et les régimes de TVA Lors sa création, une SARL peut opter pour plusieurs régimes de TVA : La franchise en base de TVA, qui permet à la SARL de ne pas être assujettie à la taxeLe régime simplifié de TVA, qui consiste à effectuer une déclaration annuelle de TVA et à payer des acomptes,Le régime normal de TVA, qui consiste à effectuer une déclaration de TVA mensuellement (ou trimestriellement lors la TVA due n’excède pas 4 000 euros par an).

Chefs d'entreprise : ce qui change pour vous en 2016 Entrepreneurs, responsables RH, comptables : voici une liste non exhaustive mais assez complète des choses qui changent en 2016 et qui vous concernent directement. Social et ressources humaines : la loi évolue Les principaux changements en 2016, pour les entreprises, concernent essentiellement le domaine administratif, c'est-à-dire le dialogue social, la gestion des cotisations, des avantages, des paies. En voici une liste non exhaustive : Augmentation du SMIC qui passe de 9,61€ à 9,67€ de l’heure.

Tva deductible vehicule tourisme gas oil C'est ce que je pensais mais je viens de lire sur le Net le document suivant où la TVA serait déuctible à 80%. Avez vous une explication?. Déductibilité des charges — Posté par actucompta le 27 Oct 2006 à 13:26La déductibilité de la TVA sur les frais de déplacement En France, la TVA sur les frais de transport de personne n'est pas déductible (voyages en avions, train, car, taxi ainsi que la location de voiture). En revanche et par exception, la TVA sur le péage est déductible.

Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Champ d'application 2418-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Champ d'application4 TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Champ d'application Le régime réel simplifié d'imposition (RSI) de TVA concerne : - les redevables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les limites prévues par le I de l'article 302 septies A du code général des impôts (CGI) et dont le montant de taxe exigible au titre de l’exercice précédent n’excède pas le seuil de 15 000 euros prévu au 3 bis de l’article 287 du CGI ; - les redevables placés de plein droit sous la franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B) qui ont opté pour le paiement de la TVA.

Qu'est-ce qu'un régime de TVA?, quelle catégorie d'imposition dépend mon entreprise? Comment détermine-t-on le régime de TVA ? Le régime de TVA est déterminé en fonction de 2 critères : le type d’activité et le chiffre d’affaires. Les activités achats-reventes, ventes à consommer sur place et de fourniture de logement constituent le premier groupe d’activité. Enregistrement comptable: gazoil et TVA déductible Il est important de connaitre à mon humble avis le contexte exact du problème avant de se prononcer car un véhicule peut être utilisé à la fois pour des déplacements privés et professionnels. Il faut donc s'interroger d'abord sur la déductibilité de la charge et ensuite en découlera le sort de la TVA. En matière de BIC, les frais de véhicules à usage mixte inscrits à l'actif sont déductibles au prorata de l'utilisation professionnelle de véhicule. Si le véhicule n'est pas inscrit à l'actif, la quote-part de frais relative à l'utilisation professionnelle de l'exploitant est déductible. La TVA concernant la quote part privée n'est donc pas récupérable. Lorsqu'il s'agit d'un véhicule utilisé au sein d'une société, si le véhicule n'est pas à l'actif, aucun frais ne peut être déduit y compris le carburant.

Le régime du mini-réel de TVA Voici une explication détaillée du régime du mini-réel de TVA. Le mini-réel de TVA, définition et intérêt Le régime du mini-réel de TVA consiste à opter pour le régime du réel normal de TVA tout en restant au régime simplifié en matière d’imposition des bénéfices. En principe, l’entreprise qui opte pour le régime du réel normal de TVA bascule également dans le régime du réel normal en matière d’imposition des bénéfices.

Micro-entreprise: la Cour des comptes s'attaque aux plafonds de franchise de TVA La Cour des comptes a l'habitude des rapports au vitriol. Le texte publié mercredi 16 décembre et portant sur la TVA et son efficacité, n'échappe pas à la règle. Parmi les conclusions et les propositions avancées, une intéresse tout particulièrement les auto-entrepreneurs ou les entrepreneurs au régime micro-fiscal (ou micro-entreprise). Ces derniers bénéficient d'une franchise de TVA à condition qu'ils ne dépassent pas les seuils suivants : 82 200 euros de chiffre d'affaires pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées,32 900 euros pour les autres activités de prestations de services (hors vente à consommer sur place). >> Lire aussi:

La TVA sur le carburant : les règles de récupération Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant. Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant. Les différentes catégories de véhicules Afin d’étudier la TVA sur le carburant, il convient préalablement de faire la distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme. Un véhicule de tourisme est destiné à transporter des personnes.

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