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Téléprocédure -Déclaration de TVA en ligne obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er octobre 2014 - professionnels

Téléprocédure -Déclaration de TVA en ligne obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er octobre 2014 - professionnels
Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, sans condition de chiffre d’affaires, ont l’obligation : de télédéclarer et de télépayer leur TVA et les taxes annexes, de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA, d’utiliser le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER. À partir des échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition devront également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leur déclaration n°1330-CVAE. Auparavant, seules les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 80 000 €, étaient dans l’obligation de déclarer et payer la TVA en ligne. Depuis octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS doivent effectuer certaines déclarations ou paiements fiscaux uniquement en ligne :

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Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Pour certaines opérations, le fait générateur de la taxe (ce qui établit les conditions légales nécessaires pour que la taxe soit exigible) et son exigibilité ne coïncident pas forcément. Champ d'application de la TVA 1339-PGPTVA - Champ d'application et territorialité1 TVA - Champ d'application et territorialité Le champ d'application de la TVA définit les opérations imposables. Une opération hors du champ d'application de la TVA n'est pas soumise à cette taxe.

Revenus à déclarer : éléments du salaire imposable Le salaire de base correspond à la rémunération stable versée par votre employeur. Il peut être majoré pour exécution d'heures supplémentaires. Vous avez fiscalement le statut de salarié si vous êtes dans l'une des situations suivantes : vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail ;vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d'étroite dépendance (statut professionnel par exemple) ;vous êtes titulaire d'un statut particulier qui vous donne la qualité de salarié (journaliste titulaire de la carte professionnelle, par exemple). Des règles d'imposition particulières s'appliquent aux revenus suivants : Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

IR-IMPOT SUR LE REVENU Deux impôts frappent les profits qui ont le caractère de bénéfices ou de revenus imposables, soit par leur nature intrinsèque, soit par la volonté expresse du législateur : l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu. Sous réserve de quelques dérogations, les bénéfices ou revenus sont soumis à l'un ou l'autre de ces impôts, non pas en fonction de la catégorie à laquelle ils se rattachent, mais en considération de la personne qui les reçoit. L'impôt sur les sociétés atteint en principe tous les bénéfices ou revenus imposables réalisés en France par les sociétés de capitaux et autres personnes morales, de sorte que c'est par la nature même des sociétés, établissements et collectivités passibles dudit impôt qu'est défini son champ d'application. D'autres personnes morales peuvent êtres soumises à l'impôt sur les sociétés sur option. L'article 1 A du CGI prévoit que :

Impôt sur le revenu : paiement ImpôtsProjet de loi de finances 2017 : présentation en Conseil des ministresPublié le 29 septembre 2016Le ministre de l'Économie et des Finances et le secrétaire d'État chargé du Budget et des Comptes publics ont présenté au Conseil des ministres du 28 septembre 2016 le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017).Impôt sur le revenuPrélèvement à la source : une mise en place prévue à partir du 1er janvier 2018Publié le 03 août 2016Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu va se mettre en place à partir du 1er janvier 2018. C'est ce que le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d'État chargé du Budget ont confirmé dans une communication au Conseil des ministres du mercredi 3 août 2016.CalendrierImpôt sur le revenu : paiement du 2e acompte jusqu'au 22 mai en cas de télépaiementPublié le 18 mai 2016En cas de télépaiement, les contribuables ont jusqu'au 22 mai 2016 pour régler le 2e acompte de leur impôt sur le revenu.

IR - Champ d'application et territorialité 1910-PGPIR - Champ d'application et territorialité1 IR - Champ d'application et territorialité Conformément aux dispositions de l'article 1 A du code général des impôts (CGI), l'impôt sur le revenu ne concerne en principe que les personnes physiques. En conséquence, son champ d'application est délimité par les conditions que doivent remplir ces personnes pour être imposables et, accessoirement, par l'énumération des cas dans lesquels les personnes morales peuvent être soumises à cet impôt. Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d ... 2060-PGPBIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d'amortissement - Durée normale d'utilisation des biens amortissables2 BIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d'amortissement - Durée normale d'utilisation des biens amortissables Sur le plan comptable, il résulte du 3 de l'article 322-1 du plan comptable général (PCG) que l'amortissement d'un actif est la répartition de son montant amortissable, c'est-à-dire de sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle, en fonction de son utilisation, étant précisé que le mode d'amortissement est la traduction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif par l'entité.

TVA : les régimes d'imposition Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle :

Impôt sur les sociétés Vous pouvez accéder à vos services en ligne d'impots.gouv.fr en cliquant sur les liens ci-dessous. Les actualités sont momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance du site. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée. Particuliers Votre espace : Pour consulter vos avis d'impôts, déclarer vos revenus, payer vos impôts, signaler un changement d'adresse ou toute autre démarches. Imposition de l'auto-entrepreneur (régime micro-fiscal et micro-social) - professionnels Le régime d'imposition de la micro-entreprise (régime de droit commun depuis le 1er janvier 2016) est applicable au micro-entrepreneur, qui, d'un point de vue fiscal, est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie : des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale. Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC. Il lui suffit de porter dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le montant annuel du chiffre d'affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée. Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles de 2,03 % 1. Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. Pour le quatrième trimestre 2016, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans s’élève à 1,85 %. 2. Les taux du 1er au 4e trimestre s'élevant respectivement à 2,19 %, 2,08 %, 1,98 % et 1,85 %, le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 2,03 % pour les entreprises dont l'exercice clos le 31 décembre 2016 coïncide avec l'année civile.

Régime fiscal des distributions de dividendes - professionnels Calcul du revenu net à déclarer Pour leur bénéficiaire, les distributions sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et doivent être mentionnées dans sa déclaration annuelle de revenus. Elles s'ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l'ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

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