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Délégation ministérielle à l'accessibilité

Délégation ministérielle à l'accessibilité
Accessibilité 2015, la politique d'accessibilité se dote d'un nouvel outil : l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) 2016, l'année de sa mise en oeuvre Au 1er septembre 2016 : - 176 280 Ad'AP ont été reçus et enregistrés par les DDTM portant sur 469 873 ERP - 10 084 demandes de prorogation du délai de dépôt de l'Ad'AP ont été formulées, portant sur 89 580 ERP La DMA invite tout le monde à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci. Rappel : - Continuez à adresser au préfet vos attestations d'accessibilité

Accessibilité bâtiment Ecole et handicap : autopsie d'une catastrophe organisée La rentrée scolaire est passée, les élèves sont en classe depuis plus d’un mois, chacun a pris ses marques, et c’est reparti pour une année. Sauf s’il se trouve que votre enfant est porteur de handicap. On aurait pu croire que depuis la loi de 2005, qui établit comme principe l’inscription des élèves handicapés à l’école « ordinaire », la situation des handicapés à l’école aurait quitté le registre du scandale pour entrer dans celui de la gestion ordinaire de la vie scolaire. Hélas, il n’en est rien. Pire, la situation générale s’est en fait dégradée, réduisant souvent à néant l’immense espoir suscité par cette loi chez les familles d’enfants handicapés. Pourquoi et comment, c’est ce que cet article va tenter d’examiner. Avant 2005 : l’exclusion sans discussion L’école de la république, avant 2005, n’accueillait pas les enfants handicapés, sauf ceux « capables de se débrouiller ». 2005 : la révolution – sous conditions La loi de 2005 a tout changé – sauf les mentalités évidemment.

Instructions et circulaires récentes | Legifrance Code de la Construction partie Législative Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite. Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux.

Approches sensibles, pratiques et théoriques du handicap - Un projet de l'Université Pierre Mendès France - Grenoble 2 soutenu par l'Université Ouverte des Humanités Normes ERP existants I. - Les travaux de modification ou d'extension, réalisés dans les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public existants doivent être tels, lorsqu'ils ne s'accompagnent pas d'un changement de destination, que : a) S'ils sont réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants, ils permettent au minimum de maintenir les conditions d'accessibilité existantes ; b) S'ils entraînent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux, les parties de bâtiments ainsi créées respectent les dispositions prévues aux articles R. 111-19-1 à R. 111-19-4. II. - Les établissements recevant du public existants autres que ceux de 5e catégorie au sens de l'article R. 123-19 doivent satisfaire aux obligations suivantes : a) Avant le 1er janvier 2015, ils doivent respecter les dispositions des articles R. 111-19-2 et R. 111-19-3. Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution. Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, article 13 :

Normes ERP neufs Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public. La présente sous-section est applicable lors de la construction ou de la création par changement de destination, avec ou sans travaux, d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public, à l'exception des établissements de cinquième catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales définis par un arrêté du ministre chargé de la construction et le ministre chargé des professions libérales. Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, article 13 : " Sauf disposition contraire, les dispositions des articles 1er à 5 et 9 du présent décret sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2007. Les dispositions de l'article 3 concernant des travaux ne nécessitant pas une demande de permis de construire entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

A2CH Diagnostics d'accessibilité

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