Arrêt maladie : indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
Conditions Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence)Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heuresBénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité socialeÊtre soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE)Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire Délai de carence Un
Les congés payés - Congés et absences
A SAVOIRLes dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Comme le prévoit cette loi, sont désormais distingués les domaines d’ordre public pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif, avec la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise. Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence d’une convention ou d’un accord collectif fixant ces règles. Qui a droit aux congés payés ? Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur.
Convention collective : comment bien appliquer le salaire minimum ?
Convention collective : le salaire minimum peut revêtir plusieurs formes Les conventions collectives prévoient souvent les minima de salaire sous forme de grille qui attache à chaque niveau de classification un montant minimum de salaire brut. Ce salaire peut être exprimé sous forme horaire, mensuelle ou annuelle.
CDD : contrat à durée déterminée - Fiche pratique
CDD et Loi TravailLa réforme du Code du Travail par ordonnances prévoit de donner plus de pouvoir aux branches dans de nombreux domaines. C’est notamment le cas du CDD. Pour le moment, tous les aspects du CDD relèvent de la loi. Avec l’entrée en vigueur des ordonnances prévue fin septembre 2017, les branches pourront déterminer le nombre maximum de renouvellement, le délai maximum d’un CDD ou encore le délai de carence. Une situation vivement critiquée par Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT.
La capacité d'autofinancement (CAF) : définition, calcul et intérêt
La capacité d’autofinancement désigne l’ensemble des ressources internes générées par l’entreprise dans le cadre de son activité qui permettent d’assurer son financement. Nous étudierons dans cet article de Compta-Facile la capacité d’autofinancement (CAF) : qu’est-ce que la capacité d’autofinancement ? Comment la calculer ? Pourquoi ? Comment interprêter une CAF ? Besoin d'un expert-comptable ?
Congés payés
Le nombre de jours de congés payés acquis dépend du nombre de jours de travail effectués par le salarié dans l'entreprise. Que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de
Les bases de la paie
Définition : La paie est la rémunération d’un salarié en contrepartie de son travail. Le bulletin de paie constitue un commencement de preuve écrite de l’existence d’un contrat de travail. Le salaire ne peut être inférieur au SMIC, au minimum conventionnel et des usages. Le salaire doit respecter le principe de non discrimination notamment entre hommes et femmes et de l’interdiction de certaines clauses d’indexation (indexation sur le SMIC, le niveau général des prix, sur le prix des biens ou de services n’ayant pas de lien direct avec l’activité de l’entreprise).
Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter - Employé de maison/assistante maternelle - Ministère du Travail
A SAVOIR Les règles applicables aux relations entre les assistant(e)s maternel(le)s et les particuliers qui les emploient, notamment les obligations respectives de chacune des parties, découlent principalement des dispositions du Code de l’action sociale et des familles, et de celles de la « convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur ». Compte tenu de son extension, cette convention est applicable à tous les employeurs et à tous les salariés entrant dans son champ d’application ; le texte intégral peut en être consulté sur le site www.legifrance.gouv.frDes règles particulières, figurant également dans le Code de l’action sociale et des familles, s’appliquent aux assistant(e)s maternel(le)s employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé. Quelles sont les règles relatives à l’agrément ? Par ailleurs :
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publié le22.11.06 mise à jour08.12.15 Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin.
