Le contrôle de la TVA et la déclaration de TVA Les entreprises soumises à la TVA selon le régime réel normal doivent calculer la TVA à reverser à l'Etat chaque mois et établir une déclaration de TVA (CA3). Cette déclaration est généralement réalisée à partir de la comptabilité de l'entreprise. Nous proposons dans cette fiche pratique un exemple de détermination de la TVA due à partir d'un extrait de la balance des comptes. Avant de procéder à la déclaration de TVA, il est nécessaire de procéder à des contrôles. Haut ↑ Principes de réalisation de la déclaration de TVA Nous rappelons que le montant de la TVA à décaisser chaque mois (si imposition selon le régime réel normal) est obtenu par le calcul suivant : TVA à décaisser = TVA collectée (TVA sur les ventes) – TVA déductible sur autres biens et services (TVA sur les achats) – TVA déductible sur immobilisations D'un point de vue pratique, le montant de la TVA à décaisser est déterminé à partir des enregistrements comptables, en faisant la soustraction : Exemple : Enoncé de l'exercice
Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées 697-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées1 TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées L'article 262 ter-I du code général des impôts (CGI) exonère : - les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, dans un autre État membre de l'Union européenne, à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie agissant en tant que tels ; - les transferts intracommunautaires de biens assimilés à des livraisons. Cette exonération ne s'applique pas aux échanges entre les départements d'outre-mer et un autre État membre, qui relèvent du régime des exportations. Le régime des livraisons intracommunautaires de moyens de transports neufs est étudié au BOI-TVA-SECT-70. Remarque : le territoire des États membres est défini au BOI-TVA-CHAMP-20-10. A. L'exonération est accordée si les quatre conditions suivantes sont réunies : 1. 2. 3.
IR - Champ d'application et territorialité 1910-PGPIR - Champ d'application et territorialité1 IR - Champ d'application et territorialité Conformément aux dispositions de l'article 1 A du code général des impôts (CGI), l'impôt sur le revenu ne concerne en principe que les personnes physiques. L'ensemble des dispositions applicables en la matière a pour effet : La présente division relative au champ d'application et à la territorialité de l'impôt sur le revenu comporte trois titres : Personnes imposables et domicile fiscal (titre 1, BOI-IR-CHAMP-10) ; Règle de l'imposition par foyer fiscal (titre 2, BOI-IR-CHAMP-20) ; Personnes exonérées de l'impôt sur le revenu (titre 3, BOI-IR-CHAMP-30). Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ? Calcul du résultat fiscal L'impôt dû sur la période d'imposition est calculé en multipliant le résultat fiscal dégagé par l'entreprise par le taux d'imposition. Le résultat fiscal ne doit pas être confondu avec le résultat courant ou résultat comptable de l'entreprise (correspondant à la différence entre les produits et les charges). Il existe en effet des différences entre les règles comptables, déterminées par le plan comptable général (PCG), ou règlement n°99-03 du comité de la réglementation comptable, et les règles fiscales, précisées par le code général des impôts (CGI). Le calcul du résultat fiscal se fait à partir du résultat comptable. En cours d'exercice, les opérations sont enregistrées en appliquant les règles comptables, sans tenir compte des règles fiscales. C'est seulement en fin d'exercice, lorsque le résultat comptable est dégagé, que l'on détermine le résultat imposable. Il s'agit de retraitements, et non pas d'un double enregistrement. Réintégrations Déductions
TVA sur les livraisons à soi-même : de nouvelles simplifications La loi de simplification de la vie des entreprises n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 supprime certains cas de livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l’entreprise et la livraison à soi-même applicable aux immeubles non vendus dans les deux ans de leur achèvement. Cela fait suite à une contestation du régime par la Commission Européenne. Retour sur l’application du régime des livraisons à soi-même (LASM) La livraison à soi-même (LASM) est « une opération par laquelle une personne obtient un bien ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant ». Lors d’une opération de LASM, l’entreprise est à la fois considérée comme fournisseur et acquéreur du bien ou du service. 1°) Les LASM de biens meubles imposables à la TVA La TVA sur LASM s’applique dans les cas suivants : La loi de simplification de la vie des entreprises supprime également le régime de LASM en cas d’affectation de biens à des opérations hors champ. Voir nos formations :
Les acomptes d'IS : calcul et paiement Les entreprises soumises à l’IS (Impôt sur les sociétés) versent normalement 4 acomptes d’IS au titre de chaque exercice comptable, à condition qu’elles réalisent des bénéfices et que le montant annuel de l’IS excède un certain montant. Voici une synthèse sur les entreprises devant payer des acomptes d’IS, le calendrier des acomptes, leur calcul et leur utilisation. Les entreprises devant payer des acomptes d’IS Les entreprises qui doivent payer des acomptes d’IS sont celles : dont les bénéfices sont imposés à l’IS,et qui ont supporté au titre du dernier exercice clos un IS excédant 3 000 euros. Remarque : les entreprises ont toutefois la possibilité de payer des acomptes d’IS volontairement. En plus des entreprises qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus, sont dispensées d’acomptes d’IS : les sociétés nouvelles au titre de leur premier exercice comptable,et les sociétés qui bénéficient d’une exonération temporaire d’IS (ZFU, AFR…) Le calendrier de paiement des acomptes d’IS
Véhicules utilitaires légers et fiscalité Alors que les véhicules de tourisme (véhicules particuliers) sont conçus pour le transport de personnes, les véhicules utilitaires sont conçus pour le transport des marchandises et bénéficient de ce fait d’une fiscalité plus avantageuse. Remarque importante : l’administration fiscale considère comme des véhicules de tourisme non seulement les voitures particulières classés dans la catégorie M1, mais aussi les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés dans la catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Pas de taxe sur les véhicules de société ni de malus pour les véhicules utilitaires… Les véhicules utilitaires ne disposant pas de sièges arrières ne sont soumis ni à la taxe sur les véhicules de société (TVS), ni au malus automobile. Seuls les véhicules de tourisme sont touchés par ces taxes. Qu’en est-il de la déduction fiscale des amortissements ?
Impôt sur les sociétés Vous devez calculer et payer spontanément votre IS. Le paiement est réparti sur l'année. Il s'effectue au moyen de relevés d'acompte (n° 2571-SD) et de solde (n° 2572-SD) transmis par voie dématérialisée (modes EFI ou EDI). Les organismes sans but lucratif versent leurs impôts avec la déclaration des résultats (formulaire n° 2070). Versement de 4 acomptes :Au cours de chacun de vos exercices, vous devez verser 4 acomptes payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année. Chaque acompte, égal au 1/4 de l'IS payé sur les bénéfices de l'exercice précédent, est calculé sur un relevé d'acompte (formulaire n° 2571-SD) qui en accompagne le paiement. Lorsque l'exercice servant de référence au calcul des acomptes n'est pas égal à 12 mois, soit qu'il soit inférieur, soit qu'il soit supérieur, les acomptes sont calculés sur la base de bénéfices rapportés à une période de 12 mois.
Ordre des experts-comptables Ordre des experts-comptables Objectif[modifier | modifier le code] Assurer, protéger, valoriser les professionnels et les accompagner dans leur développement, telles sont les missions que l'Ordre des experts-comptables assure tout en étant le garant de l'éthique de la profession, aussi bien vis-à-vis des pouvoirs publics que du monde économique. Cette vocation s'exprime par un engagement constant dans l'avenir de la profession : de la formation des jeunes à la maîtrise des grandes évolutions. Partout l'Ordre des experts-comptables répond présent au progrès et à la dynamique du futur. Dans cette ère mondialisée, l'Ordre des experts-comptables est présent dans tous les organismes internationaux et européens représentatifs de la profession comptable. Administration de l'Ordre[modifier | modifier le code] L'Ordre des experts-comptables est régi par l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945[3] et par le décret no 2012-432 du 30 mars 2012. Historique[modifier | modifier le code]
Contrat de professionnalisation : Formation et contrat alternance sur mesure - OPCA Opcalia Contrat de professionnalisation Quel intérêt ? Recruter de nouveaux salariés et les former aux métiers de l’entreprise. Qui est concerné ? Les jeunes de 16 à 25 ans quel que soit leur niveau de formation initiale ; les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, inscrits à Pôle Emploi ; les bénéficiaires de minimas sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS) ou allocation aux adultes handicapés (AAH) ; les personnes sortant d’un contrat unique d’insertion (CUI) ; A noter :Certains publics dits prioritaires bénéficient du contrat de professionnalisation dans des conditions aménagées. Qui prend l’initiative ? Signé par l’employeur et le bénéficiaire, le contrat de professionnalisation est un contrat de travail établi sur l’imprimé Cerfa (disponible sur www.alternance.emploi.gouv.fr). Il peut être conclu : en CDD de 6 à 12 mois ; en CDI débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois. A noter ! Pour quelles qualifications ? Attention ! Formalités
Le contrat de professionnalisation :parties au contrat et procédure d'enregistrement | Le contrat de professionnalisation | La formation par alternance Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui remplace le contrat de qualification, d'adaptation et d'orientation. Il permet à certaines personnes d'accéder à une certification (titre, diplôme, etc.). Ce contrat de professionnalisation consiste en l'alternance de périodes d'acquisition de savoir-faire au sein d'une entreprise et de périodes d'apprentissage théorique dans un centre de formation d'apprentis. 3. 1. Le contrat de professionnalisation :parties au contrat et procédure d'enregistrement Associé à la formation par alternance, le contrat de professionnalisation est conclu entre trois parties, un employeur, un alternant et un centre de formation. Ce type de contrat de travail est destiné aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans qualification professionnelle ou possédant une qualification inadaptée à l'emploi proposé. La loi du 24 novembre 2009 élargit le champ d'application du contrat de professionnalisation. Les parties sont tenues de respecter leurs engagements.
Qu'est-ce qu'une formation en contrat de professionnalisation ? Contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, alternance… comment éviter les confusions ? Le contrat pro, voie royale pour les étudiants et les salariés, offre de nombreux avantages. Quels sont-ils et comment y accéder ? Très en vogue ces derniers temps, le contrat de professionnalisation permet d’alterner entre cours théoriques et apprentissage en milieu professionnel. Allier les connaissances et la mise en pratique semble bien devenir l’avenir des formations de demain. Présentation du contrat de professionnalisation Vous avez entendu parler du contrat de professionnalisation, mais vous ne savez pas exactement en quoi il consiste ? Consultez la liste des Formations en contrat pro disponibles ! Définition Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail entre un employeur et un salarié. Il s’agit d’un contrat en temps partiel qui alterne des activités professionnelles et un enseignement individualisé. Quel type de contrat de professionnalisation ? Les salariés
Importance du système d'information dans l'entreprise - Tunisie Cloud Computing | Place aux décisions IT Quelle est l'importance du système d'information dans l'entreprise? Les systèmes d'information sont importants car ils aident à assurer la conformité réglementaire, supportent mieux les décisions de gestion, à assimiler les nouvelles technologies de gestion des documents et de minimiser les risques de contentieux. Pour toute entreprise qui veut rester pertinente dans un marché concurrentiel, elle doit adopter l'utilisation des systèmes d'information modernes car ils fournissent un moyen pas cher et clair pour rester en contact avec les clients et partenaires. Plus de raisons pour lesquelles une entreprise devrait investir dans les systèmes d'information Protection des informations: Les systèmes d'information solides sont capables de contribuer à la préservation des informations vitales d'entreprise. Professionnalisme: Une entreprise qui n’organise pas parfaitement ses fichiers ou dossiers est susceptible de perdre plus de clients.
Le contrôle de gestion et le système d'information Le contrôle de gestion, un accès privilégié au système d'information Le contrôle de gestion se nourrit d'informations. Nul besoin de préciser l'importance de disposer d'un accès direct avec les zones les plus intimes du système d'information afin de collecter les éléments les plus significatifs de la marche de l'organisation. Un système plus complexe, des besoins étendus Nous n'en sommes plus au temps où le contrôle de gestion se contentait de capter les informations comptables et de production de la GPAO (Gestion de Production Assistée par Ordinateur) pour élaborer de longs et fastidieux rapports d'activité. Le système d'information se complexifie rapidement. Le Système d'Information d'entreprise L'ensemble des modules du système d'information sont d'égale importance. À juste titre, l'information décisionnelle et non plus seulement de production prend de plus en plus d'importance. Business Intelligence La Business Intelligence ne se résume pas au seul outils de reporting. Les Références...