Cotisations sociales Les employés au pair ne perçoivent pas de rémunération. Les cotisations et contributions sociales sont donc calculées sur les avantages en nature (logement et repas) dont le montant est évalué forfaitairement. Si le contrat prévoit que la valeur des avantages en nature est supérieure aux montants forfaitaires, c’est la valeur réelle qui sera prise en compte pour déterminer l’assiette des cotisations. Les cotisations patronales suivantes sont dues : maladie, solidarité, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, fonds national d’aide au logement (Fnal), contribution à la formation professionnelle (CFP), contribution au dialogue social. Les cotisations et contributions patronales et salariales sont dues pour : la retraite complémentaire et la prévoyance (Ircem), l’assurance chômage (Pôle emploi). Pour en savoir plus sur les taux de cotisations et sur les montants des avantages en nature nourriture et logement, consultez la rubrique taux et montants.
Gratification minimale d'un stagiaire - professionnels Le montant de la gratification doit figurer dans votre convention de stage. Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 3,90 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 26 € x 0,15). Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail. Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à 3,90 €. Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire : Calcul de la gratification minimale d'un stagiaire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À noter : le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1er janvier.
Les taux de cotisations La protection sociale du travailleur salarié est financée par des cotisations et contributions qui sont calculées à partir du salaire brut. Les cotisations de Sécurité sociale qui couvrent l’assurance vieillesse de base (retraite du régime général) sont à la fois à la charge du salarié (part salariale) et de l'employeur (part patronale). D’autres cotisations ou contributions sont uniquement à la charge de l’employeur : En revanche, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), destinées au financement de la Sécurité sociale, sont supportées uniquement par le salarié. C’est l’employeur qui doit verser les cotisations et contributions (part salariale et part patronale confondues) aux Urssaf et CGSS si le salarié relève du régime général de Sécurité sociale. Le taux est fixe et propre à chaque cotisation. Fnal : Fonds national d'aide au logement. Association pour la garantie des salaires. La contribution sociale généralisée.
Les taux de cotisations de droit commun (1) Abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 185 472 € en 2024. (2) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic en vigueur au 31 décembre 2023. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.(3) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic en vigueur au 31 décembre 2023. Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. La contribution sociale généralisée. Fnal : Fonds national d'aide au logement. Versement mobilité. Smic :
Exonération Augmentation au 1er avril 2016 du montant de rémunération ouvrant droit au taux réduit de la cotisation patronale d’allocations familiales A compter du 1er avril 2016, ce taux réduit est étendu aux rémunérations annuelles qui n’excèdent pas 3,5 Smic. La détermination du taux à appliquer est fonction de la rémunération annuelle totale du salarié. Pour l’année 2016, le seuil d’éligibilité en vigueur jusqu’au 1er avril 2016 (1,6 Smic) puis celui applicable à compter du 1er avril 2016 (3,5 Smic) doivent tous les deux s’examiner à partir de la rémunération annuelle. Si les rémunérations annuelles n’excèdent pas 1,6 Smic (28 159,04 € pour 2016), le taux de la cotisation d’allocations familiales est réduit de 1,8 point sur toute l’année, soit un taux applicable de 3,45 %. Pour les rémunérations annuelles supérieures à 3,5 Smic (61 597,90 € pour 2016), le taux de la cotisation d’allocations familiales est de 5,25 % sur toute l’année. Exonération sociale applicable aux entreprises d'outre-mer
Les employeurs L’assiette des cotisations est la base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions. Elle correspond au montant global des rémunérations, c’est-à-dire non seulement les rémunérations en espèces (indemnités, primes, gratifications…) mais également les avantages en nature, tels que les repas fournis, le logement, le véhicule de « fonction »… Les cotisations et contributions sont calculées sur la totalité des sommes versées pouvant être qualifiées de rémunérations, d’autres le sont dans la limite d’un ou plusieurs plafonds mensuels de Sécurité sociale. La base de calcul des cotisations comporte également une limite minimale, correspondant au Smic, pour l’ensemble des cotisations. La CSG et la CRDS sont calculées sur une base de calcul spécifique. Dans différentes situations ou pour certaines activités précisément réglementées, les cotisations de Sécurité sociale peuvent être calculées sur une base forfaitaire. Urssaf : Smic :
Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016 La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. (3) La contribution patronale chômage sera portée à 4,05 % au 1-10-2017.
Cotisations sociales Les cotisations sociales, souvent appelées charges sociales, sont des prélèvements assis sur les salaires. Les cotisations font partie de la répartition opérée sur la richesse nationale marchande créée au cours de l'année, ou PIB. Elles sont calculées sur la base des salaires super-brut. Elles constitueraient le salaire « indirect » ou « socialisé » selon les auteurs[1], et sont associées au financement des prestations sociales ou de la sécurité sociale. Une distinction, souvent qualifiée de trompeuse, est faite entre deux types de cotisations sociales[2] : Plusieurs auteurs critiquent l’usage du terme « charges sociales » — particulièrement utilisé dans le monde des affaires — qu’ils considèrent comme un glissement sémantique ou une novlangue destinée à faire adhérer le public à une vision libérale de l'économie au détriment des droits des travailleurs. Les cotisations sociales sont collectées par des organismes appelés caisses afin d'être redistribuée. ↑ Salaire ou revenu différé ?
Descripteur : COTISATION DE SECURITE SOCIALE | Legifrance Fixation des taux et modalités de recouvrement des cotisations de sécurité sociale : régime général : code de la sécurité sociale, art. L. 241-1 et s., R. 241-1 et s. et D. 241-1 et s. régimes spéciaux : code de la sécurité sociale, art. L. 711-2 et s., R. 711-2 et s. et D. 711-2 et s. textes non codifiés : dispositions spécifiques au régime social des indépendants (RSI): dispositions spécifiques à l'assurance vieillesse et invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales: dispositions spécifiques aux étudiants: dispositions spécifiques à l'assurance volontaire: dispositions spécifiques à la navigation intérieure: dispositions spécifiques aux exploitations minières et assimilées: autres dispositions : Fixation du plafond de la sécurité sociale : voir PV ' Cotisation de sécurité sociale ' Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale : code de la sécurité sociale, art.