Fonction publique : cotisations salariales d'un agent contractuel Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Fonction publique : cotisations salariales d'un agent contractuel » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous devez être connecté(e) à votre espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. La rémunération d'un agent contractuel est soumise à des cotisations et contributions salariales dont les taux et assiette varient. Les revenus pris en compte sont : À noter :
Déclaration et paiement des cotisations sociales - professionnels L'assiette des cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité est la base sur laquelle elles sont calculées. L'assiette comprend toutes les sommes, avantages et accessoires (en nature ou en argent) qui sont dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou d'un mandat électif. Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants : Salaire brut, dont les rémunérations dues pour les heures supplémentaires et complémentaires Primes et indemnités Prestations sociales complémentaires Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail Prestations familiales extralégales Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés par exemple). D'autres éléments de rémunération ne sont pas soumis à cotisation : La base de calcul de la CSG-CRDS est plus large que celle des cotisations de Sécurité sociale. Urssaf Exemple :
Salaire : cotisations sociales 2016 - Droit du travail Le salaire brut est la rémunération indiquée dans le contrat de travail. C'est sur cette base que sont calculées les cotisations sociales patronales et salariales. Pour déterminer le salaire net, il faut déduire de la rémunération brute les charges sociales salariales. 1 Tranche A = de 0 à 3 218 € (plafond mensuel de la Sécurité sociale)2 Tranche B = de 3 218 à 12 872 € (de 1 à 4 PMSS)3 Tranche 1 = de 0 à 3 218 €4 Tranche 2 = de 3 218 à 9 654 € (de 1 à 3 PMSS)5 Tranche C = de 12 872 à 25 744 € (de 4 à 8 PMSS)6 Taux spéciaux pour les entreprises de travail temporaire. 7 3,45 % pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application de la réduction Fillon et dont les rémunérations ou gains annuels n'excèdent pas 1,6 fois le Smic Exemple : Un salarié cadre perçoit un salaire net mensuel à peu près égal à 2 625 € pour une rémunération brute de 3 500 € par mois. » Calcul du salaire net/brut avec Droit Finances.net
Calculer les cotisations sociales Comment calculer l’effectif de l’entreprise pour connaitre le mode de tarification des AT / MP ? La réponse L'effectif permettant de déterminer le mode de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles s'entend, lorsque l'entreprise dispose de plusieurs établissements, de la somme des effectifs de chaque établissement. Doivent être exclus de l'effectif (1): - les élèves ou étudiants qui suivent une scolarité ou un enseignement qui ne relève ni de l'apprentissage (2) ; - les artistes de spectacle et les mannequins ; - les salariés du BTP qui sont comptabilisés à part ; - les dockers maritimes intermittents ou occasionnels, cotisants forfaitaire - et toutes les personnes qui n'ont pas le statut de salarié (comme les bénévoles). Doivent en revanche être comptabilisés les apprentis, les titulaires de contrat de professionnalisation, les titulaires d'un contrat unique d'insertion et ceux qui travaillent à domicile.
Les charges sociales patronales sur les salaires Qui paye les charges sociales patronales ? Les charges sociales patronales sont dues par toutes les entreprises industrielles, artisanales, agricoles ou libérales, à partir du moment où elles emploient des salariés. Il s'agit des cotisations maladies, accidents du travail, familiales, vieillesse, maladie, chômage, formation professionnelle. Retour haut de page Les charges versées à l'URSSAF Les cotisations d'assurance maladie sont calculées sur la totalité du salaire brut, et assujetties à un taux de 12,84%. Les cotisations d'allocations familiales sont calculées sur la totalité du salaire et assujetties à un taux de 3,45% pour les salaires inférieurs à 1,6 smic ou 5,25% pour les salaires supérieurs. Les cotisations d'assurance vieillesse sont assujetties à un taux de 10,4%. 1ère tranche de cotisation à 1,85 % pour la totalité du salaire2ème tranche de cotisation à 8,55 % dans la limite d'une fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale. Les charges versées à Pôle Emploi Autres charges
Les taux de cotisations de droit commun (1) Abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 185 472 € en 2024. (2) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic en vigueur au 31 décembre 2023. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.(3) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic en vigueur au 31 décembre 2023. Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. La contribution sociale généralisée. Fnal : Fonds national d'aide au logement. Versement mobilité. Smic :
Les cotisations sociales | Associations.gouv.fr Elles sont destinées au financement de la Sécurité sociale et permettent ainsi au salarié de bénéficier des prestations servies par le régime général : indemnités journalières, remboursement des dépenses de santé, retraite, pension d’invalidité, ... - L’assurance maladie maternité couvre les risques de maladie, maternité, invalidité et décès. Les cotisations correspondantes sont réparties entre employeur (12,8 %) et salarié (0,75 %) et sont prélevées sur la totalité du salaire. - L’assurance vieillesse est pour partie à la charge de l’employeur (8,30 % sur le salaire plafonné, soit 3 031 euros pour 2012 + 1,60 % sur la totalité du salaire) et pour partie à la charge du salarié (6,65 % sur le salaire plafonné + 0,10 % sur le salaire déplafonné ). - L’assurance accidents du travail qui comporte une cotisation à la charge exclusive de l’entreprise. Autres prélèvements perçus par l’Urssaf La contribution sociale généralisée (CSG) La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Estimateur de cotisations 2016 Cet estimateur de cotisations s’adresse aux entreprises du secteur privé qui embauchent un salarié pour la première fois. Il permet d’estimer le montant des cotisations patronales et salariales pour l’emploi d’un salarié à temps complet, rémunéré au Smic (1 466,62 € brut mensuel au 1er janvier 2016) et jusqu’à 3,5 Smic (5 133,17 € brut mensuel au 1er janvier 2016). Cette estimation prend en compte l’application : de la réduction générale lorsque la rémunération est inférieure à 1,6 Smic (2 346,59 € brut mensuel au 1er janvier 2016), du taux réduit de la cotisation allocations familiales lorsque la rémunération n’excède pas 3,5 Smic (5 133,17 € brut mensuel au 1er janvier 2016) Pour en savoir plus sur les modalités d’application du taux réduit de la cotisation allocations familiales.
Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016 La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. (3) La contribution patronale chômage sera portée à 4,05 % au 1-10-2017.