Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services
134-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services3 TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services La livraison à soi-même est l'opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours de tiers, un bien meuble ou immeuble ou une prestation de services à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant. La livraison à soi-même d'un immeuble affecté aux besoins de l'assujetti peut résulter d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur un immeuble existant qui ont consisté en une surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI). Enfin, il est rappelé que la taxe afférente à une livraison à soi-même est déductible partiellement dans les conditions de droit commun.
Relance de facture impayée - Modèle de lettre de relance
En cas de facture impayée, une lettre de relance peut inciter votre client à verser la somme qu'il vous doit sans avoir à passer par une procédure judiciaire. Voici un modèle de lettre de relance que vous pouvez librement utiliser. L'envoi d'une lettre de relance peut être effectué une fois que le délai de paiement de la facture est dépassé. Cette formalité ne constitue qu'une première étape : si le client refuse toujours de payer après l'envoi de la lettre de relance, d'autres démarches devront être mises en oeuvre. Pour connaitre la procédure à suivre, vous pouvez consulter notre fiche sur la procédure de recouvrement des factures impayées. Depuis la loi Macron, une nouvelle procédure permet également de se faire payer une dette par huissier si son montant ne dépasse pas 4000 euros.
Livraison à soi-même
14 réponses14 640 lectures1 voteLien raccourci vers cette page : Votre profil membre est suspendu. Pour réactiver votre profil, veuillez nous en faire la demande en cliquant ici Lien à copier : Ecrit le: 30/09/2009 18:30
TVA sur les livraisons à soi-même : de nouvelles simplifications
La loi de simplification de la vie des entreprises n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 supprime certains cas de livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l’entreprise et la livraison à soi-même applicable aux immeubles non vendus dans les deux ans de leur achèvement. Cela fait suite à une contestation du régime par la Commission Européenne. Retour sur l’application du régime des livraisons à soi-même (LASM) La livraison à soi-même (LASM) est « une opération par laquelle une personne obtient un bien ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant ». Lors d’une opération de LASM, l’entreprise est à la fois considérée comme fournisseur et acquéreur du bien ou du service. Par nature, ces opérations, ne constituant pas des opérations à titre onéreux, sont hors du champ d’application de la TVA.
Fiches Métiers : Comptabilité - Gestion - Studyrama.com
Les comptables et auditeurs ne connaissent pas la crise, un bel avenir se dessine pour les jeunes diplômés. Découvrez l’ensemble des métiers de la comptabilité et de la gestion. Comptables et auditeurs ne connaissent pas la crise. Avec un taux de chômage de 2% seulement dans le secteur et les nombreux départs à la retraite, un bel avenir se dessine pour les jeunes tentés par ces métiers du chiffre. Travailler dans le domaine de la comptabilité ou de la gestion financière ne se résume pas à taper sur une calculatrice !
Les livraisons à soi-meme et la TVA : LASM, PSASM (cours)
Détails Catégorie parente: Fiscalité des entreprises Catégorie : TVA - Taxe sur la valeur ajoutée Lorsqu’un redevable acquiert un bien, il est censé connaitre son affectation future, celle-ci conditionnant l’exercice du droit à déduction.
Veille constante en matière comptable/fiscale/sociale
Comptable unique en entreprise Ecrit le: 16/04/2015 09:30 Bonjour à toutes et à tous,
Plan comptable abrégé
Rechercher Découvrez un outil interactif qui vous permettra de consulter le plan comptable général facilement. Un outil plan comptable gratuit et facile d’utilisation Vous ne savez pas quel compte choisir dans le plan comptable général ? Vous vous sentez perdu devant autant de classes, rubriques ou sous-rubriques ? Pas de panique, L-Expert-comptable.com vous propose son outil interactif et gratuit, qui vous facilitera la vie.
La lettre de mise en demeure
La lettre de mise en demeure est un document formel. Elle a pour but d’inciter une autre personne à faire ou à ne pas faire la chose dont elle s’est obligée dans un certain délai. Par exemple, si un vendeur s’est engagé à livrer et à installer chez vous une cuisine et que vous êtes toujours sans nouvelles de lui un mois après la date de livraison prévue, vous pouvez lui écrire pour lui rappeler ce que prévoit votre contrat et pour exiger la pose dans un délai que vous fixerez. Cette lettre sera une mise en demeure.
Délais de paiement
Règles générales Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours nets à compter de la date d'émission de la facture ou, à titre dérogatoire, quarante-cinq jours fin de mois, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. De plus, le délai de paiement des factures périodiques (prévues au 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts) ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut de délai convenu entre les parties, un délai supplétif s’applique, d’une durée de trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée. Cas particuliers A savoir
