Le brevet

L'autorité de la concurrence suspecte l'existence d'un "cartel des yaourts" L'Autorité de la concurrence prête à épingler un cartel du yaourt ? Le Figaro révèle, mardi 24 février, que l'administration enquête depuis trois ans sur plusieurs fabricants de produits laitiers frais dont Novandie, Senoble, Lactalis et Yoplait, soupçonnés de s'être concertés sur les prix et la répartition du marché. Réunions dans des hôtels ordinaires partout en France, carnet secret, téléphone souscrit au nom de la compagne d'un des participants : plusieurs indices font soupçonner la constitution d'un "cartel du yaourt", détaille le quotidien qui a consulté un document recensant les griefs reprochés aux producteurs par l'Autorité. Selon l'organisme, "des échanges d'informations sensibles" ont permis aux grands producteurs, ainsi qu'à des PME, "une concertation destinée à coordonner leurs politiques tarifaires et commerciales". Selon le quotidien, les accusés se sont défendus devant l'Autorité lors d'une réunion en novembre 2014. Le JT

Les étapes clés du dépôt de brevet Le rapport de recherche L’établissement du rapport de recherche est une étape décisive de la procédure car il permet d’évaluer l’état de l’art de votre invention. Le rapport de recherche préliminaire cite l’état de la technique : il liste les documents (demandes de brevets, brevets, articles scientifiques, ou tout type de publication) identiques, analogues ou proches de votre invention et qui ont été rendus accessibles au public, ou déposés, avant la date de dépôt de votre demande de brevet. Ces documents couramment appelés des “antériorités”. La recherche est effectuée sur un fonds international de documents. Attention : Si une antériorité citée dans le rapport de recherche préliminaire est dans une langue autre que le français, l’INPI ne se charge pas de la traduction de celle-ci.

Dépôt de marque à l'INPI : les étapes à suivre Le dépôt de marque à l'INPI est une étape primordiale dans le développement d’une entreprise. La marque permet de protéger l’identité des produits de l’entreprise et de construire une image de confiance auprès de votre clientèle. En outre, déposer sa marque permet de se protéger contre les contrefaçons, de protéger votre nom de domaine… Cette protection est assurée grâce à la procédure spécifique de l’action en contrefaçon, plus facile à mettre en oeuvre que la procédure en concurrence déloyale. Comment protéger son idée de création d'entreprise ? Est ce possible L'idée en soi ne peut être protégée ! Seule peut l'être la forme selon laquelle elle s'exprime : invention, marque, création littéraire ou artistique, dessin ou modèle, etc.Par exemple, proposer des cours particuliers de peinture sur internet en utilisant skype ne pourra empêcher un autre professionnel de reprendre cette idée et de créer un site concurrent.Par contre, s'il s'agit d'une méthode totalement innovante ou si vous avez trouvé un nom original qui identifie le concept, ils pourront être protégés au titre du droit d'auteur pour la méthode et au titre du droit des marques pour le nom. En savoir plus sur :- La protection d'une invention- Le dépôt d'une marque- La protection d'un logiciel- Le dépôt d'un modèle- La réservation d'un nom de domaine Pour cela, il exite plusieurs possibilités : Utiliser l'enveloppe Soleau

Le brevet - Cabinet Bensussan I. Les conditions de la brevetabilité Pour faire l’objet d’un brevet, l’invention doit être nouvelle, dotée d’une activité inventive et susceptible d’application industrielle (article L. 611-10, 1°, CPI). Le terme « invention » n’est pas expressément défini par la loi française et tend à s’inscrire dans un contexte technique, la finalité de l’invention étant prise en compte. Pourquoi et comment protéger votre idée ? - Je suis ... La propriété intellectuelle concerne tout entrepreneur : en phase de projet, au moment de la création de son entreprise et tout au long des étapes de son développement. Elle est vitale si votre projet d’entreprise repose sur une innovation particulière. Elle permet en effet de protéger vos créations de toutes contrefaçons, de vous assurer un monopole d’exploitation, et même de générer de futurs revenus (contrat de licence, cession d’un droit de propriété intellectuelle…). Les conseils clésLa propriété intellectuelleLes différents types de dépôtProtéger vos idéesProtéger l’image de votre entitéProtéger votre nom de domaine Les conseils clés Avant d’utiliser une marque, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, il est impératif de vérifier leur disponibilité.

Les conditions de la sanction de la concurrence déloyale - Concurrence déloyale La liberté de la concurrence est un principe nécessaire et évident des rapports commerciaux. Toutefois, la liberté de concurrence n'autorise pas les entreprises à user de procédés contraires aux usages loyaux du commerce pour nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle. Malgré cela, il n'est pas rare que les tribunaux sanctionnent des comportements qui sont déloyaux et par conséquent préjudiciables aux commerçants. La concurrence est une forme particulière de responsabilité civile fondée sur certaines dispositions du Code civil. Par conséquent, un droit à réparation s'ouvre même si le fait dommageable n'est pas intentionnel. Par ailleurs, ce droit ne cesse de s’adapter aux évolutions technologiques et aux nouvelles formes du commerce, tel que la protection des noms de domaine par la responsabilité civile.

Comment protéger son idée de business ? Choisir la protection adéquate > Claude Rameau, président de l'association d'investisseurs individuels France Angels, précise qu'" on protège sa création avec un brevet quand il s'agit d'un produit très technique. Sinon, on dépose la marque ou le nom, au niveau français, européen ou mondial. Exemple : Canicrèche est un projet innovant dont le nom est particulièrement bien trouvé indiquant d'emblée qu'il s'agit de gardiennage pour chiens.