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Le brevet

Le brevet
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L'autorité de la concurrence suspecte l'existence d'un "cartel des yaourts" L'Autorité de la concurrence prête à épingler un cartel du yaourt ? Le Figaro révèle, mardi 24 février, que l'administration enquête depuis trois ans sur plusieurs fabricants de produits laitiers frais dont Novandie, Senoble, Lactalis et Yoplait, soupçonnés de s'être concertés sur les prix et la répartition du marché. Réunions dans des hôtels ordinaires partout en France, carnet secret, téléphone souscrit au nom de la compagne d'un des participants : plusieurs indices font soupçonner la constitution d'un "cartel du yaourt", détaille le quotidien qui a consulté un document recensant les griefs reprochés aux producteurs par l'Autorité. Selon l'organisme, "des échanges d'informations sensibles" ont permis aux grands producteurs, ainsi qu'à des PME, "une concertation destinée à coordonner leurs politiques tarifaires et commerciales". Selon le quotidien, les accusés se sont défendus devant l'Autorité lors d'une réunion en novembre 2014. Le JT JT de 13h du mardi 24 février 2015 L'intégrale

Les étapes clés du dépôt de brevet Le rapport de recherche L’établissement du rapport de recherche est une étape décisive de la procédure car il permet d’évaluer l’état de l’art de votre invention. Le rapport de recherche préliminaire cite l’état de la technique : il liste les documents (demandes de brevets, brevets, articles scientifiques, ou tout type de publication) identiques, analogues ou proches de votre invention et qui ont été rendus accessibles au public, ou déposés, avant la date de dépôt de votre demande de brevet. Ces documents couramment appelés des “antériorités”. La recherche est effectuée sur un fonds international de documents. Attention : Si une antériorité citée dans le rapport de recherche préliminaire est dans une langue autre que le français, l’INPI ne se charge pas de la traduction de celle-ci. A savoir : Les demandes de certificat d’utilité ne donnent pas lieu à l’établissement d’un rapport de recherche (aucune taxe de recherche dans ce cas). L’opinion écrite sur la brevetabilité

Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur De nombreuses activités artisanales nécessitent une qualification professionnelle. Vous devez présenter un justificatif de cette qualification. La liste des professions artisanales réglementées vous permet de savoir si votre activité nécessite cette qualification. Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL). Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.). Démarches pour obtenir le statut Vous devez être immatriculé au répertoire des métiers (RM). Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises En ligne Une simple déclaration en ligne permet de créer votre auto-entreprise, soit auprès de l'Urssaf, soit auprès du guichet unique : Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Revenir au sommaire de cette partie Cumul d'activités

Technologie cycle 4 - Technologie cycle 4 - Michelet de Toulouse Cookies et vie privée Utilisation des cookies Qu'est-ce qu'un cookie ? Plus d'information sur les cookies sur le site de la CNIL. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.

Peut-on choisir librement le nom d'une association ? - associations Vous pouvez utiliser les intitulés suivants : AssociationAmicaleClubLigueCercleMouvementSyndicatSociété Lorsque plusieurs associations se réunissent, elles peuvent être appelées union, fédération, confédération ou encore groupe (par exemple, la confédération nationale des radios associatives). Vous pouvez ainsi utiliser les noms faisant référence à l'activité de l'association (association sportive de ..., association culturelle de ...). Vous pouvez également utiliser des dénominations faisant référence au nom d'une personne physique (exemple : association Jean Monnet) ou des noms de pure fantaisie.

Dépôt de marque à l'INPI : les étapes à suivre Le dépôt de marque à l'INPI est une étape primordiale dans le développement d’une entreprise. La marque permet de protéger l’identité des produits de l’entreprise et de construire une image de confiance auprès de votre clientèle. En outre, déposer sa marque permet de se protéger contre les contrefaçons, de protéger votre nom de domaine… Cette protection est assurée grâce à la procédure spécifique de l’action en contrefaçon, plus facile à mettre en oeuvre que la procédure en concurrence déloyale. Le dépôt doit être précédé d’une recherche d’antériorité préliminaire, d’une recherche d’antériorité supplémentaire, du dépôt en lui-même, puis suivra la publication du dépôt au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) qui lancera un délai d’opposition, à la suite duquel aura lieu l’enregistrement. Comprendre le dépôt de marque en 2 minutes Qu’est-ce qu’une marque ? Elle permet à l’entreprise de se différencier et de rendre ses produits ou services identifiables par la clientèle.

Comment protéger son idée de création d'entreprise ? Est ce possible L'idée en soi ne peut être protégée ! Seule peut l'être la forme selon laquelle elle s'exprime : invention, marque, création littéraire ou artistique, dessin ou modèle, etc.Par exemple, proposer des cours particuliers de peinture sur internet en utilisant skype ne pourra empêcher un autre professionnel de reprendre cette idée et de créer un site concurrent.Par contre, s'il s'agit d'une méthode totalement innovante ou si vous avez trouvé un nom original qui identifie le concept, ils pourront être protégés au titre du droit d'auteur pour la méthode et au titre du droit des marques pour le nom. En savoir plus sur :- La protection d'une invention- Le dépôt d'une marque- La protection d'un logiciel- Le dépôt d'un modèle- La réservation d'un nom de domaine Pour cela, il exite plusieurs possibilités : Utiliser l'enveloppe Soleau Déposer un document retranscrivant l'idée auprès de la SGDL (Société des gens de lettres) Faire établir un constat d'huissier ou un acte notarié.

Micro-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d'affaires ? Lors d'une création d'entreprise, à défaut d'option pour l'imposition au régime réel, le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC) s'applique pour l'année de création (année N) et l'année suivante (N+1). Le régime réel s'appliquera en N+2, si un dépassement du seuil est intervenu en N et N+1. L'ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires de l'année N a des conséquences uniquement sur les années suivantes, pour lesquelles elle sert d'année de référence. En cas de dépassement des seuils, le régime de la micro-entreprise (micro-BIC) continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement. Exemple : Un exploitant qui relève du seuil de 170 000 € crée une entreprise le 01/01/N. Le chiffre d'affaires hors taxes s'élève à 195 000 € en N et à 205 000 € en N+1. Le régime de la micro-entreprise (micro-BIC) s'applique pour l'année N (année de création), ainsi que pour l'année N+1. En revanche, l'exploitant relèvera du régime réel d'imposition pour l'année N+2.

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