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Repos compensateur (définition)

Repos compensateur (définition)
Définition de repos compensateur Le repos compensateur est un dispositif réglementé par le droit du travail qui prévoit un temps de repos pour compenser les heures supplémentaires réalisées par un salarié au-delà de son contingent d'heures annuel. Le droit du travail prévoit qu'au-delà de 220 heures supplémentaires par an, le salarié doit bénéficier d'un repos compensateur. Ce repos compensateur ne peut généralement pas faire l'objet d'une contrepartie rémunérée, sauf cas particulier. Un repos compensateur peut par exemple être prévu en contrepartie d'heures travaillées le dimanche ou d'un travail de nuit. Focus sur la Rolex "Paul Newman" un modèle éternellement jeune Haute Horlogerie 22 stratégies pour simplifier votre routine quotidienne et reprendre le contrôle Défi 22 jours - Gratuit Avec SGG BIOCLEAN, le soleil désagrège les salissures, la pluie les élimine. La météo fait vos vitres E-gérance vous décharge de toute gestion comptable, juridique et administrative Gestion locative

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Le repos compensateur obligatoire - Fiche pratique Repos compensateur dans une entreprise de plus de 20 salariésJusqu'en 2008, pour les heures effectuées au-delà de 41 heures à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires, le repos légal sera de 50 % du temps de travail accompli. Ainsi, pour 44 heures hebdomadaires travaillées, 3 heures donnaient droit à 1h30 de repos. Ce repos compensateur a été supprimé par la loi du 22 août 2008.Pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel, le repos légal est de 100 % du temps de travail accompli après la 35e heure : toute heure supplémentaire ouvre alors droit à un repos compensateur égal à une heure. Quels sont les droits des salariés ?La convention de forfait par laquelle les parties conviennent d'une rémunération comprenant les heures supplémentaires ne prive pas le salarié de son droit au repos compensateur sur les heures supplémentaires réellement effectuées. Cependant, ce n'est pas le cas pour tous les salariés rémunérés forfaitairement.

Prime (rémunération) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir prime. Une prime est une somme versée à un salarié, mais distincte de son salaire habituel. Elle présente donc un caractère relativement exceptionnel, même si sa périodicité peut être annuelle voire mensuelle. Elle vient donc en supplément du salaire habituel et a souvent pour objet de récompenser le salarié pour avoir accompli une performance jugée satisfaisante (prime au mérite, prime d'assiduité ou de ponctualité) ou pour compenser une difficulté particulière des fonctions dévolues à ce salarié (prime de risque ou prime de sujétions particulières). Elle peut aussi constituer simplement une rémunération exceptionnelle (prime de fin d'année ou "treizième mois").

Durée légale du travail du salarié Durée maximale quotidienne La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations. Celles-ci sont accordées dans les cas suivants : à la demande de l'employeur, sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail,en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité,si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) prévoit le dépassement de la durée de 10 heures, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, et dans la limite de 12 heures par jour de travail effectif. Durées maximales hebdomadaires La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes :

Temps partiel dans le privé : heures complémentaires Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelle procédure suivre pour demander à travailler à temps partiel ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu) peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés.

rémunération temps de pause : Quelle rémunération pour les temps de pause ? – Editions Tissot Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot La question de la rémunération des temps de pause n’est pas toujours facile à trancher. En effet, il y a rémunération si les temps de pause peuvent être assimilés à du temps de travail effectif. Ce sera le cas si Lire la suite Acompte sur salaire : demande et démarches Un acompte sur salaire peut-il être refusé par l'employeur lorsque le salarié en fait la demande ? Quels sont les droits du salarié et les règles du Code du travail ? Définition Un acompte sur salaire est un versement d'une partie du salaire pour un travail qui, contrairement au cas de l'avance sur salaire, est déjà effectué.

Les heures supplémentaires : définition et limites Dernière mise à jour le 17 décembre 2013 Synthèse À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (sur ces contreparties, on se reportera à la fiche « Les heures supplémentaires : contreparties » A savoir Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel), sauf si le salarié est employé dans le cadre d'une convention de forfait annuel en heures. Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). À défaut d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent. C'est le cas des heures supplémentaires :

Smic et rémunération du temps de pause Certains salariés bénéficient d'une rémunération de leur temps de pause. C'est notamment le cas au sein des supermarchés et des hypermarchés où cette prime est prévue par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Une question portant sur l'intégration ou non de cette indemnité dans le calcul du Smic se posait en pratique. La Cour de Cassation a considéré que cette somme devait être exclue des éléments de rémunération pris en compte dans cette estimation.

Calcul Salaire Net / Brut - Evaluation salaires Vous avez trouvé un nouveau poste et on vous propose une certaine somme à titre de salaire. Attention, le salaire brut et le salaire net ne sont pas la même chose ! L'écart peut être considérable. En effet, le salaire brut comprend toutes les cotisations sociales et n'est pas ce que vous touchez réellement, contrairement au salaire net. Le salaire brut est indiqué dans le contrat de travail et en haut de la fiche de paie. Contrat à durée indéterminée (CDI) - Fiche pratique Conclusion du CDILe contrat à durée indéterminée (CDI) représente la forme normale et générale du contrat de travail entre un employeur et un salarié. C'est donc ce contrat qui doit être conclu, sauf si l'employeur justifie le recours à un autre contrat de travail (CDD ou intérim par exemple). S'il n'existe pas de document écrit précisant les modalités du contrat de travail, c'est par défaut un CDI à temps plein qui est conclu. Contenu du CDIComme les autres contrats de travail, le CDI doit être rédigé en langue française, même si un salarié étranger peut demander un exemplaire traduit dans une autre langue. Les différentes clauses présentes dans le contrat de travail sont déterminées par l'employeur et le salarié, même si le droit interdit certaines d'entre elles.

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