Temps partiel dans le privé : heures complémentaires Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel. Dans ce cas, elle prévoit : comment le salarié à temps complet peut occuper un emploi à temps partiel (et le salarié à temps partiel occuper un emploi à temps complet) dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise,la procédure à suivre pour le salarié souhaitant faire une demande à l'employeur,le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus. Refus de l'employeur Revenir au sommaire de cette partie
Heures supplémentaires - Comment bien les calculer Les heures supplémentaires sont soumises à un régime juridique particulier. Calcul, salaire, imposition, plafonds... Le point sur vos droits et vos obligations en 2016. Définition Les heures supplémentaires sont des temps de travail entraînant le dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail, en principe fixée à 35 heures. Calcul et décompte Les heures supplémentaires sont en principe décomptées par semaine civile. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 35 heures Lorsque l'entreprise est aux 35h, les heures supplémentaires sont celles qui excèdent cette durée. Moins de 35 heures La convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir une durée inférieure à la durée légale hebdomadaire de travail (32h par exemple). 39 heures En revanche, si le temps de travail hebdomadaire dans l'entreprise est supérieur à 35h, les heures effectuées au-delà de cette limite sont considérées comme des heures supplémentaires. Rémunération Conditions Majorations Preuve
Congés -Au mois de mai, les jours fériés sont-ils toujours payés ? En 2016, le mois de mai compte 4 jours fériés : dimanche 1er mai ;jeudi de l'Ascension, le 5 mai ; dimanche 8 mai ;et lundi de Pentecôte, le 16 mai. Les jours fériés peuvent être chômés et rémunérés si la loi ou la convention collective le prévoit. Repos les jours fériés Seul le 1er mai est obligatoirement chômé, c'est-à-dire non travaillé. Les autres jours fériés ne sont chômés que si la convention collective ou l'usage le prévoit. Les heures de travail perdues en raison du chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à aucune demande de récupération par l'employeur. Jour férié tombant un jour de repos Lorsqu'un jour férié coïncide avec le jour de repos hebdomadaire dans l'entreprise, cela ne donne lieu à aucune indemnité particulière. Lorsqu'un jour férié tombe un dimanche, certaines conventions collectives prévoient l'attribution d'un jour de congé supplémentaire. Rémunération des jours fériés chômés Le 1er mai est obligatoirement payé. Rémunération des jours fériés travaillés Les « ponts »
Durée légale du travail du salarié La durée de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes : 48 heures sur une même semaine44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Exemple : Si vous êtes amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, vous aurez alors travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Votre temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord.
Congés payés La date des départs en congés est fixée : Soit par la convention collective ou un accord d'entrepriseSoit, en l'absence de convention ou d'accord, par votre employeur, après avis du comité social et économique (CSE) Vous devez informer votre employeur des dates de congés que vous souhaitez prendre. Votre employeur peut refuser de vous accorder les dates de congés souhaitées. Vous devez alors prendre votre congé à une autre date. Votre employeur peut vous imposer de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise. Votre employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée. La date des départs est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. Votre employeur ne peut pas changer vos dates de congés après les avoir accordées. Votre employeur doit vous avertir au moins 1 mois avant le report.
5.7.4. Heures supplémentaires : le repos compensateur La prise d'un repos compensateur qui était obligatoire devient exceptionnelle. Le contingent annuel sert de seuil de déclenchement des droits à repos. Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires, toutes les dispositions relatives au repos compensateur obligatoire dès les premières heures supplémentaires travaillées ont été supprimées par la Loi 2008-789 du 20 AOUT 2008 : il s'agissait des articles L3121-26 à L3121-32 du code du travail; Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires seul un repos compensateur de remplacement peut être institué mais il nécessite un accord spécifique pour être mis en oeuvre. Au delà du contingent annuel d'heures supplémentaires , une contrepartie obligatoire en repos est instituée Le repos compensateur de remplacement pour les heures effectuées dans le cadre du contingentement Mise en oeuvre de la récupération sous forme de repos compensateur de remplacement Calcul des droits à repos compensateur de remplacement
Procédure d'embauche - professionnels À quoi sert la DPAE ? La DPAE permet à l'employeur d'accomplir les déclarations et demandes suivantes : Déclaration de 1re embauche dans un établissementImmatriculation de l'employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance chômage, en cas d'embauche d'un 1er salariéDemande d'immatriculation du salarié à la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie (lorsque celui-ci possède déjà un numéro de sécurité sociale)Adhésion de l'employeur à un service de santé au travailDemande de visite d'information et de prévention ou demande d'examen médical d'aptitude à l'embauchePré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) Quels sont les renseignements obligatoires figurant dans la DPAE ? La DPAE doit comprendre les mentions suivantes : Quand et comment transmettre la DPAE ? Elle doit être transmise à l'Urssaf : Urssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant.
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE, ex-DUE) La DPAE : déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) (régime général de la Sécurité sociale) La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE). Très simple, cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf. la déclaration d'une première embauche dans un établissement, la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale, la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, la demande d'adhésion à un service de santé au travail, la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire, la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). À noter : La DPAE doit être obligatoirement effectuée par tous les employeurs ou leur mandataire dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié y compris la période d’essai.
Arrêt maladie : déclaration et obligations du salarié En principe, seul votre médecin traitant ou le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail initial peut le prolonger. Toutefois, à titre exceptionnel, la prolongation de votre arrêt de travail peut être autorisée s'il a été établi par l'une des personnes suivantes : Remplaçant de votre médecin traitantRemplaçant du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail initialMédecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitantMédecin qui vous suit durant une hospitalisation. Informer l'employeur Si votre arrêt initial est prolongé, vous devez tenir informé votre employeur de l'évolution de votre maladie. L'usage est de prévenir son employeur dans un délai de 48 heures suivant la prolongation. Transmettre l'arrêt Vous devez transmettre les feuillets n°1 et n°2 du certificat de prolongation à la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie ou à la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole et le feuillet n°3 à votre employeur. Vous dépendez de la MSA Choisissez votre cas
Les contrats de travail : CDI, CDD, CTT Le contrat de travail, qui lie le salarié à l'employeur, mentionne les obligations et les droits de chaque partie. Il est obligatoirement écrit dans le cas de contrats particuliers (à durée déterminée, à temps partiel, de travail intermittent et temporaire, d'apprentissage ou de formation en alternance) mais peut être verbal s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée (les cas sont rares). Dans ce cas, l'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de déclaration unique d'embauche. Le contrat écrit doit obligatoirement préciser : la date d'embauche,la date de fin du contrat (pour les CDD ou les contrats de travail temporaire),l'éventuelle clause de renouvellement (pour les CDD),l'emploi occupé,le lieu et les horaires de travail,le montant du salaire,la durée de la période d'essai et des congés payés,le nom de la convention collective s'il y en a une,le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire. Les différents contrats de travail > Le CDI : Contrat à Durée Indéterminée
IJSS Salarié : vos indemnités journalières Sous certaines conditions et après un délai de carence de 3 jours, vous pouvez percevoir des indemnités journalières. Elles sont versées par l'Assurance Maladie pour compenser la perte de salaire pendant votre arrêt de travail. Qui est indemnisé ? Si vous êtes salarié, vous percevez des indemnités journalières sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits, qui varient en fonction de la durée de votre arrêt de travail et de votre situation. Si votre arrêt de travail est inférieur à 6 mois : vous devez avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail,ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt de travail. Si la durée de l'arrêt de travail est supérieure à 6 mois, vous êtes en arrêt de longue durée : Cas particulier : vous exercez une profession à caractère saisonnier ou discontinu