Quelles déclarations fiscales professionnelles doivent être dématérialisées ? - professionnels L'entreprise qui souhaite procéder à ses déclarations fiscales pourra utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants : Mode EFI : l'entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l'espace abonné des professionnelsMode EDI : l'entreprise peut faire ses déclarations et paiements par l'intermédiaire d'un comptable ou d'un prestataire mandaté (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable, par exemple). Cet intermédiaire est chargé de transmettre à l'administration fiscales les déclarations et paiements effectués par l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les tiers-déclarants (mode EDI) - Transmission par internet de fichiers TD/Bilatéral L'entreprise peut, si elle le souhaite utiliser les deux modes de transmissions pour déclarer et payer un même impôt.
Taux d'intérêt légal 2017 Le taux d'intérêt légal se décompose en deux taux différents. Voici les taux 2017, les pourcentages en vigueur et les règles de calcul applicables. Définition Le taux d'intérêt légal est un taux utilisé pour calculer le montant des intérêts dus en cas de retard de paiement d'une somme d'argent. Les règles de calcul du taux d'intérêt légal ont été modifiées en 2015. Cette réforme vise principalement à éviter que la formule de revalorisation applicable conduise à un pourcentage très faible. Deux taux différents sont ainsi mis en place à compter depuis 2015 : un premier taux est applicable aux créances des particuliers personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ; le second taux est applicable à tous les autres cas (principalement aux entreprises). Les modalités de calcul du taux d'intérêt légal sont donc modifiées, avec l'instauration d'une nouvelle formule de calcul. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Formule de calcul Mise à jour
Comment procéder à la télédéclaration selon la procédure EDI ? Qu'est-ce que la procédure EDI ? L'EDI (Echange des Données Informatisé), c'est la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l'intermédiaire de votre expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé : le partenaire EDI. Vous disposez d'une solution globale. La procédure EDI vous permet de transmettre : vos déclarations et vos paiements de TVA (mode EDI-TVA) ; vos déclarations de résultats et 1330-CVAE et déclaration de loyers (mode EDI-TDFC : Transfert des Données Fiscales et Comptables) ; vos paiements de CVAE, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires (mode EDI-PAIEMENT). Choix du partenaire EDI et adhésion 1ère étape : Choisir votre partenaire Votre cabinet d'expertise comptable est peut-être partenaire EDI ou travaille déjà avec un partenaire. 2ème étape : Etablir votre contrat avec votre partenaire ou prestataire comptable. La liste des partenaires EDI est disponible en ligne.
Les lois de finances de fin d’année sont publiées Fiscalité des entreprises 1. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est progressivement ramené de 33,1/3 % à 28 % selon un échéancier établi sur quatre ans. 2. 3. 4. 5. Corrélativement, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, les titres ouvrant droit au régime mère-fille ne sont présumés être des titres de participation que si la société mère détient au moins 5% des droits de vote de la société émettrice (Loi de finances rectificative pour 2016 art. 91). 6. 7. 8. 9. 10. 11. Fiscalité des particuliers 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée au 1er janvier 2017 Une transmission des données en un flux mensuel dématérialisé La DSN repose sur la transmission unique, en un flux mensuel dématérialisé, des données issues de la paie et de signalements d’événements comme : les déclarations des cotisations sociales, les attestations nécessaires au versement des indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, paternité, AT-MP), les attestations d’employeur destinées à Pôle emploi en cas de fin de contrat, les déclarations et enquêtes mensuelles de mouvements de main d’œuvre, relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire (RMM). L'obligation intermédiaire du 1er juillet 2016 Les salaires versés à compter du 1er juillet 2016 (échéances 5 / 15 août) ont donné lieu à l’établissement d’une DSN pour : La généralisation au 1er janvier 2017 Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est généralisée à l’ensemble des entreprises au titre de la paie de janvier attendue pour les échéances des 5 et 15 février.
EDI TVA / Émission Cette solution de service EDI TVA permet d'effectuer le télérèglement des TVA et les demandes de remboursement de crédit de TVA, vers la DGFiP. Si votre logiciel comptabilité génère des fichiers à la norme EDI*, nous vous proposons le service EDI-TVA. Vous transmettez simplement depuis votre logiciel comptable vos fichiers générés à la norme edi-tva sur nos plates formes de traitements. Nous télétransmettons ces fichiers edi-tva vers la DGFiP. Les accusés de réception vous sont transmis en temps réel dès réception de l'organisme destinataire. Durant toute la procédure, vous pouvez suivre l'évolution du traitement de la télétransmission de votre TVA. Compte rendu de traitement des transmissions est systématiquement transmis à l'émetteur.
Loi de finances : les véhicules de société hybrides ou électriques avantagés Rappel du dispositif actuel 1. L’article 39, 4 du CGI interdit, sauf justification, la déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 du même Code (relatif à la taxe sur les véhicules de société) possédés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA) ou bénéfices non commerciaux (BNC), pour la fraction de leur prix d’acquisition, taxes comprises, supérieure à 18 300 €. Ce plafond est ramené à 9 900 € pour les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur à 200 g/km, acquis depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation après le 1er juin 2004. Ce dispositif ne s’applique pas aux entreprises pour lesquelles l’utilisation d’un véhicule est nécessaire à l’exercice de l’activité (taxis, ambulances, les auto-écoles ou les entreprises de location de véhicules). De nouvelles règles de plafonnement 2. 3. 4. 5. 6.
Le fichier des écritures comptables (FEC) Nature de l’obligation Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable doit présenter ses documents comptables en remettant à l’administration une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée, dès le début des opérations de contrôle (LPF art. L 47 A-I). Qui est concerné ? Sont concernées toutes les entreprises soumises à une obligation de présentation de documents comptables, qui tiennent leur comptabilité de façon informatisée et qui font l'objet d'une vérification de comptabilité : - entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés ; - entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA. L’administration admet cependant une dispense au profit des auto-entrepreneurs. Par ailleurs, les contribuables relevant du micro-BIC et du micro-BNC peuvent, à certaines conditions, remettre au vérificateur un FEC ne comportant qu’une récapitulation mensuelle des écritures comptables de recettes. 1.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles de 2,03 % 1. Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. Pour le quatrième trimestre 2016, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans s’élève à 1,85 %. 2. 3. Ces taux sont calculés à partir d'une formule donnée par le BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 70. 4.
2017 : la TVA sur l'essence des voitures particulières déductible à 10% • LégiFiscal Dernière mise à jour 08/09/2017 Nous rappelons que depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent déduire 10% de la TVA sur l'essence qu'elles acquièrent pour l'usage de leurs voitures particulières. La loi de finances pour 2017 a prévu une hausse progressive de ce taux sur 5 ans. Une mesure analogue est prévue pour les véhicules utilitaires. Un alignement sur 5 ans Jusqu'en 2016, la TVA sur l'essence ne peut faire l'objet d'aucune récupération de TVA, que cela soit pour un véhicule utilitaire ou pour un véhicule de tourisme. de 100% pour les véhicules utilitairesde 80% pour les voitures particulières. Compte tenu de l'impact de ces deux carburants sur l'environnement, cette différence de traitement fiscal n'est plus justifiée. Cet alignement se fera progressivement : de 2017 à 2021, pour l'essence acquise pour les voitures particulièresde 2018 à 2022, pour l'essence acquise pour les véhicules utilitaires. Un impact dès 2017 mais très limité
L'autoliquidation de la TVA à l'import L’Autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que ceux-ci disposent, au préalable, d’une procédure douanière particulière. Depuis début janvier 2017, un nouveau formulaire de demande d’autorisation d’autoliquidation est disponible. Les opérateurs peuvent le demander auprès des cellules conseils aux entreprises des directions régionales des douanes dont ils dépendent ou le télécharger : Un périmètre ouvert et attractif pour les opérateurs établis ou non établis sur le territoire de l’Union européenne Un périmètre sécurisé : des conditions à respecter pour bénéficier de l’autorisation d’ATVAI Le besoin de sécurisation s’avère une nécessité : La TVA est une taxe particulièrement exposée à la fraude. Le nouveau dispositif sécurise ainsi les recettes de l’État en l’ouvrant à tous les opérateurs considérés comme fiables. Nous contacter