Charges d'exploitation - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles – Cotisations sociales dont la déduction est plafonnée - Limites de déduction 6566-PGPBIC – Charges d'exploitation - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles – Cotisations sociales dont la déduction est plafonnée - Limites de déduction1 BIC – Charges d'exploitation - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles – Cotisations sociales dont la déduction est plafonnée - Limites de déduction Le II de l’article 154 bis du CGI prévoit que les cotisations dues au titre d’un contrat d’assurance de groupe (cf. BOI-BIC-CHG-40-50-20) sont déductibles dans la limite d’un plafond calculé en fonction du bénéfice imposable ou d’un plancher déterminé à partir du plafond annuel de la sécurité sociale mentionné à l’article L241-3 du code de la sécurité sociale (CSS). A. Modalités générales de calcul des limites 1. Ce bénéfice imposable de référence est celui de l’exercice auquel les cotisations d’assurance groupe sont rattachées. 2. B. 1. Exemple n° 1 : Exemple n° 2 : 2.
Quelles déclarations fiscales professionnelles doivent être dématérialisées ? - professionnels L'entreprise qui souhaite procéder à ses déclarations fiscales pourra utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants : Mode EFI : l'entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l'espace abonné des professionnelsMode EDI : l'entreprise peut faire ses déclarations et paiements par l'intermédiaire d'un comptable ou d'un prestataire mandaté (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable, par exemple). Cet intermédiaire est chargé de transmettre à l'administration fiscales les déclarations et paiements effectués par l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les tiers-déclarants (mode EDI) - Transmission par internet de fichiers TD/Bilatéral L'entreprise peut, si elle le souhaite utiliser les deux modes de transmissions pour déclarer et payer un même impôt.
Accueil | impots.gouv.fr Taux d'intérêt légal 2017 Le taux d'intérêt légal se décompose en deux taux différents. Voici les taux 2017, les pourcentages en vigueur et les règles de calcul applicables. Définition Le taux d'intérêt légal est un taux utilisé pour calculer le montant des intérêts dus en cas de retard de paiement d'une somme d'argent. Les règles de calcul du taux d'intérêt légal ont été modifiées en 2015. Deux taux différents sont ainsi mis en place à compter depuis 2015 : un premier taux est applicable aux créances des particuliers personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ; le second taux est applicable à tous les autres cas (principalement aux entreprises). Les modalités de calcul du taux d'intérêt légal sont donc modifiées, avec l'instauration d'une nouvelle formule de calcul. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Formule de calcul Pour calculer le montant des pénalités de retard, vous devez appliquer le taux (en pourcentage) au montant de la somme due. Mise à jour
Comment procéder à la télédéclaration selon la procédure EDI ? Qu'est-ce que la procédure EDI ? L'EDI (Echange des Données Informatisé), c'est la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l'intermédiaire de votre expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé : le partenaire EDI. Vous disposez d'une solution globale. La procédure EDI vous permet de transmettre : vos déclarations et vos paiements de TVA (mode EDI-TVA) ; vos déclarations de résultats et 1330-CVAE et déclaration de loyers (mode EDI-TDFC : Transfert des Données Fiscales et Comptables) ; vos paiements de CVAE, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires (mode EDI-PAIEMENT). Choix du partenaire EDI et adhésion 1ère étape : Choisir votre partenaire Votre cabinet d'expertise comptable est peut-être partenaire EDI ou travaille déjà avec un partenaire. 2ème étape : Etablir votre contrat avec votre partenaire ou prestataire comptable. La liste des partenaires EDI est disponible en ligne.
ANNEXE - BIC - IS - Impôts et taxes déductibles (liste non exhaustive) 2105-PGPANNEXE - BIC - IS - Impôts et taxes déductibles (liste non exhaustive)2 ANNEXE - BIC - IS - Impôts et taxes déductibles (liste non exhaustive) Remarque préalable : Il s'agit des contributions, cotisations, droits, prélèvements, redevances, taxes, versements à la charge de l'entreprise dont la déduction n'est pas expressément interdite par la loi. Ce sont notamment: - l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) ; - les taxes foncières ainsi que les taxes annexes afférentes aux immeubles non bâtis et bâtis figurant à l'actif ; - la contribution économique territoriale, les taxes annexes et additionnelles (lorsque la contribution économique territoriale - y compris les taxes annexes ou additionnelles - a donné ou donne lieu à plafonnement, elle n'est déductible que dans la limite du montant plafonné. - la taxe sur les salaires ; - la taxe d'apprentissage et la cotisation complémentaire à cette taxe ; - le prélèvement relatif à la construction navale (CGI, art. 39, 1-4° bis) ;
TVA : les factures papier bientôt conservées sous forme numérisée 1. Actuellement, les livres, registres, documents comptables et pièces justificatives des opérations effectuées par les assujettis à la TVA, et sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration, doivent être conservés pendant six ans dans les conditions prévues par l'article L 102 B, I du LPF. Les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA (factures, notamment) doivent ainsi être conservées pendant ce délai, sous leur forme d'origine (CGI art. 286, I-3o -al. 3). L'archivage des pièces justificatives (copies de lettres par exemple), autres que les factures, est toutefois possible sur tout support. 2.Pour mémoire : selon l'administration, les factures initialement créées sur support papier puis numérisées (fichier PDF par exemple), envoyées et reçues par courrier électronique ne constituent pas en principe des factures électroniques mais des factures papier. 3. 4.
Les lois de finances de fin d’année sont publiées Fiscalité des entreprises 1. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est progressivement ramené de 33,1/3 % à 28 % selon un échéancier établi sur quatre ans. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, seules les PME sont concernées par le taux de 28 %, qui sera appliqué dans la limite de 75 000 € de bénéfice imposable. 2. 3. 4. 5. Corrélativement, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, les titres ouvrant droit au régime mère-fille ne sont présumés être des titres de participation que si la société mère détient au moins 5% des droits de vote de la société émettrice (Loi de finances rectificative pour 2016 art. 91). 6. 7. 8. 9. 10. 11. Fiscalité des particuliers 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23.
La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée au 1er janvier 2017 Une transmission des données en un flux mensuel dématérialisé La DSN repose sur la transmission unique, en un flux mensuel dématérialisé, des données issues de la paie et de signalements d’événements comme : les déclarations des cotisations sociales, les attestations nécessaires au versement des indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, paternité, AT-MP), les attestations d’employeur destinées à Pôle emploi en cas de fin de contrat, les déclarations et enquêtes mensuelles de mouvements de main d’œuvre, relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire (RMM). L'obligation intermédiaire du 1er juillet 2016 Les salaires versés à compter du 1er juillet 2016 (échéances 5 / 15 août) ont donné lieu à l’établissement d’une DSN pour : La généralisation au 1er janvier 2017 Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est généralisée à l’ensemble des entreprises au titre de la paie de janvier attendue pour les échéances des 5 et 15 février.
EDI TVA / Émission Cette solution de service EDI TVA permet d'effectuer le télérèglement des TVA et les demandes de remboursement de crédit de TVA, vers la DGFiP. Si votre logiciel comptabilité génère des fichiers à la norme EDI*, nous vous proposons le service EDI-TVA. Vous transmettez simplement depuis votre logiciel comptable vos fichiers générés à la norme edi-tva sur nos plates formes de traitements. Nous télétransmettons ces fichiers edi-tva vers la DGFiP. Cette formule permet de transmettre un grand nombre de fichiers EDI-TVA en un temps minimum. * Logiciel comptabilité EDI agréés par EDIFICAS Les accusés de réception vous sont transmis en temps réel dès réception de l'organisme destinataire. Durant toute la procédure, vous pouvez suivre l'évolution du traitement de la télétransmission de votre TVA. Compte rendu de traitement des transmissions est systématiquement transmis à l'émetteur.
IF - Cotisation foncière des entreprises 819-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises2 IF - Cotisation foncière des entreprises L'article 2 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue la contribution économique territoriale (CET), composée : - d'une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière ; - d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), (BOI-CVAE), assise sur une fraction de la valeur ajoutée produite par les entreprises dont le chiffre d'affaires excède le seuil mentionné au I de l'article 1586 ter du CGI. La CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent en France, à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Les règles relatives à la CFE sont codifiées aux articles 1447 et suivants du CGI. - le champ d'application (titre 1, BOI-IF-CFE-10) ;
DGFIP - Nos services Les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) sont présents sur l’ensemble du territoire, au plus près de ses usagers et de ses partenaires. Installés dans les centres des Finances publiques, ces services appartiennent à différentes catégories, qui reflètent la diversité des missions exercées par la DGFiP et de ses publics. Les services des impôts des particuliers (SIP) Installés en milieu urbain, les services des impôts des particuliers sont compétents pour le calcul et le recouvrement des impôts dus par les contribuables personnes physiques. L’accueil fiscal de proximité Les particuliers peuvent également bénéficier, sur tout le territoire, dans l’ensemble des services de la DGFiP exerçant une mission fiscale, d’un accueil fiscal de proximité. Les services des impôts des entreprises (SIE) Les trésoreries Les centres des impôts fonciers Les pôles « enregistrement » Les services de la publicité foncière