Obligations comptables du commerçant - professionnels Les personnes physiques ou morales assujetties au régime réel simplifié d'imposition peuvent adopter une présentation simplifiée des comptes annuels. Le régime comptable simplifié consiste à enregistrer les créances et les dettes uniquement à la clôture de l'exercice. Les commerçants qui remplissent 2 des critères suivants peuvent simplifier la présentation comptable : bilan et compte de résultat simplifiés. De plus, les micro-entreprises n'ont pas l'obligation d'établir d'annexe. Le bilan simplifié doit notamment indiquer les informations suivantes : Actif immobilisé (fonds de commerce, équipement informatique, immobilier par exemple)Actif circulant (stocks en cours, acomptes versés sur commande, créances sur les clients, etc.)Capitaux propresCharges et produits constatés d'avanceProvisionsDettes (emprunts, avances et acomptes sur commandes en cours, fournisseurs) Le micro-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise doit tenir une comptabilité allégée.
Plan comptable général Chapitre I – Actifs non financiers Section 1 – Définitions Art. 211-1 Un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’entité, c'est-à-dire un élément générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’évènements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs. Art. 211-2 L’avantage économique futur représentatif d’un actif est le potentiel qu’a cet actif de contribuer, directement ou indirectement, à des flux nets de trésorerie au bénéfice de l’entité. Le potentiel de services attendus de l’utilisation d’un actif par une association ou une entité relevant du secteur public est fonction de l’utilité sociale correspondant à son objet ou à sa mission. Art. 211-3 Art. 211-4 Sous-section 1 – Actifs incorporels Art. 211-5 Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Une immobilisation incorporelle est identifiable : Sous-section 2 – Actifs corporels Art. 211-6 Sous-section 3 – Stocks Art. 211-7 Art. 211-8 1.
La comptabilisation des frais d'établissement, mode d'emploi Lorsque des entreprises se constituent, se développent ou effectuent des opérations liées à leur capital (fusion, scission, apport partiel d’actifs, transformation), elles subissent des frais exceptionnels couramment appelés « frais d’établissement ». D’un point de vue comptable, ces frais constituent, en principe, des charges déductibles intégralement dans l’exercice au titre duquel ils ont été engagés. Une dérogation a toutefois été accordée : ces frais peuvent, sur option, être comptabilisés en immobilisations et être amortis. Compta-Facile aborde en détail le traitement comptable des frais d’établissement. Définition des frais d’établissement Les frais d’établissement correspondent à toutes les dépenses engagées à l’occasion d’opérations qui conditionnent l’existence ou le développement de l’entreprise. Il peut s’agir des frais suivants : En théorie, ces frais doivent être comptabilisés dans leurs comptes de charges par nature. Comptabilisation des frais d’établissement à l’actif
Apports en numéraire, en nature ou en industrie: quelles différences Que ce soit pour la SAS/SASU ou SARL/EURL, on entend souvent parler des apports. Mais pour beaucoup d’entrepreneur, c’est un sujet bien flou. À quoi cela sert-il ? Quels sont les différents types d’apports. Nous revenons sur cette thématique abordée à la création d’une société. Qu’est-ce qu’un apport ? Les apports sont des biens, cela peut être par exemple une somme d’argent, un véhicule, ou un brevet que les associés mettent à la disposition d’une société en vue de créer son capital social. A noter Même s’il est légal de créer une SARL ou une SAS avec 1€, il n’est pas conseillé de le faire car cela n’est pas rassurant pour vos partenaires et peut par conséquent vous porter préjudice. Pour constituer le capital d’une société, il existe 3 types d’apport : l’apport en numéraire, l’apport en industrie et l’apport en nature. Les différents types d’apports Les apports en numéraire Les apports en nature Les apports en industrie
Comptabilité : Les opérations de constitution de societes Opérations de constitution de sociétés 1-Rappels juridiques Libération des apports en numéraire : -Stés par actions : ½ à la constitution, le reste dans les 5 ans -SARL : 1/5 à la constitution, le reste dans les 5 ans -SNC et autres stés de personnes : libre 2-Traitement comptable des opérations de constitution -Frais de constitution Ppe : enregistrement en charges Exception : possibilité d’enregistrement en 2011 Frais de constitution et amortissement sur 5 ans -Modalités particulières : Libération partielle du capital Apport de créances évalués à un montant inférieur à leur nominal Retour à l'accueil
Les différentes formes de sociétés Certaines ont pour objet d'exercer une activité professionnelle La Société A Responsabilité limitée (SARL), qui peut prendre la forme coopérative (SCOP) L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL ou SARL unipersonnelle) La Société en Nom Collectif (SNC) La Société en Commandite Simple (SCS) La Société en Commandite par Actions (SCA) La Société Anonyme (SA), qui peut également prendre la forme coopérative (SCOP) La Société par Actions Simplifiée (SAS) La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) La Société Civile Professionnelle (SCP), et la Société d'Exercice Libéral (SEL) qui regroupent des membres de professions libérales réglementées - souhaitant exercer leur profession en commun. D'autres ont pour objet de faciliter l'exercice de l'activité de leurs membres Elles sont donc constituées essentiellement d'entreprises. Je crée un compte pour créer une société
Dépréciation des stocks La dépréciation du stock est la constatation que la valeur actuelle du stock a perdu de la valeur, c’est-à-dire qu’elle est devenu inférieure à la Valeur Nette Comptable (VNC). A quoi sert la dépréciation des stocks ? En fin d’exercice comptable, le stock doit être revalorisé. Cette revalorisation correspond au stock qui ne peut plus être vendu à la valeur d’initialement prévue. Cette perte de valeur peut être dû à : l’évolution technologique ;la détérioration de la marchandise ;le changement de mode. Pour cela l’entreprise doit constaté une dépréciation. Comptabilisation Constatation de la dépréciation du stock. Au 31/12/N, Constatation provisions pour dépréciations stock année N Cependant pour les dépréciations des stocks, il faut obligatoirement annuler les écritures de dépréciations des exercices précédents en faisant une reprise de la totalité et ensuite enregistrer la nouvelle dépréciation du stock en fin d’exercice suivant. Exemple Le montant de cette dépréciation est de 1 000 €.
Comptabilité d'une entreprise individuelle L’entreprise individuelle doit obligatoirement tenir une comptabilité. Celle-ci prend différentes formes selon la nature de l’activité exercée et le régime fiscal de l’entreprise. Compta-Facile fait le point sur la comptabilité de l’entreprise individuelle : quelles sont ses obligations comptables ? Quels livres comptables doit-elle tenir ? Doit-elle établir des comptes annuels ? 1. A. Les obligations comptables d’une entreprise individuelle vont dépendre de la nature de son activité (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux) et de son régime fiscal (régime réel normal, le régime réel simplifié ou le régime de la micro-entreprise). Comptabilité de l’entreprise individuelle exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle Lorsque l’entrepreneur individuel est commerçant, artisan ou industriel, ses bénéfices sont calculés selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). B. C. Des comptes annuels doivent être établis ; ils comprennent :
Dépréciation des créances clients Perte sur créances clients réversibles Si le comptable pense qu'il existe une forte probabilité de perte sur une créance client, il doit : - transférer cette créance douteuse par le débit du compte 416. Clients douteux ou litigieux et le crédit du compte 411. Clients, - comptabiliser une dépréciation par le débit du compte 68174. Si le client règle finalement une créance douteuse ou litigieuse, il faut annuler la dépréciation en : - débitant le compte 491. - créditant le compte 78174. Puis constater le règlement de cette créance en : - débitant le compte 512. - créditant le compte 416. Perte sur créances clients irréversibles Lorsqu'une créance client devient irrécouvrable, il faut annuler celle-ci : - en débitant le compte 654. - en débitant le compte 44551. - en créditant le compte 411. Si cette créance devenue irrécouvrable a été transférée au compte 416. Si une dépréciation a été constatée, il faut annuler celle-ci en débitant le compte 491.
Les amortissements comptables : calcul, durée et méthodes La valeur des immobilisations est répartie, en comptabilité, sur leur durée d’utilisation probable au moyen d‘amortissements. Voici les principales caractéristiques des amortissements comptables d’immobilisations : qu’est-ce qu’un amortissement ? Quels sont les biens amortissables ? Précision : un autre article traite de manière plus détaillée la comptabilisation des amortissements d’immobilisations. Qu’est-ce qu’un amortissement comptable ? Un amortissement correspond à une constatation de perte de valeur d’un bien, du fait de son usage (usure physique), de l’évolution technique (obsolescence de l’actif) ou bien tout simplement du temps. La comptabilisation d’amortissement est obligatoire à la clôture de chaque exercice comptable, même si le résultat comptable d’un exercice se traduit par une perte. Quelles sont les immobilisations amortissables ? En principe, toutes les immobilisations corporelles sont amortissables, à l’exception des terrains et des œuvres d’art.
Utiliser les comptes d'abonnement en comptabilité Le Plan Comptable Général offre la possibilité aux entreprises d’utiliser un système d’abonnement. Pour les charges et les produits récurrents, qui s’étalent sur toutes les périodes composant un exercice comptable (mois, bimestre, trimestre ou semestre), il est possible d’adopter un traitement comptable différent de celui pratiqué habituellement (comptabilisation d’une facture puis de son paiement). Il faut avoir recours à un compte d’abonnement : le compte 488 « Comptes de répartition périodiques des charges et des produits ». Cet article de Compta-Facile aborde les écritures liées à l’utilisation des comptes d’abonnement pour les charges et les produits. 1. Présentation du système de compte d’abonnement Certains produits et certaines charges peuvent être connus ou fixés d’avance avec une précision suffisante ; tel est le cas, par exemple, des loyers, des primes d’assurance, des dotations aux amortissements ou de certains impôts (la CFE par exemple). 2. 3. Ainsi, au final :
Comment comptabiliser un acompte ou une avance ? | Compta-Facile Les relations financières qu’entretient une entreprise avec ses clients et fournisseurs peuvent l’amener à verser ou à recevoir des avances et acomptes. Compta-Facile fait le point sur leur enregistrement en répondant à la question : comment comptabiliser une avance ou un acompte ? Avant toute chose il convient de définir chaque terme et de les distinguer : une avance est une somme d’argent versées avant tout commencement d’exécution d’une commande. Un acompte, en revanche, est versé dès lors que la commande commence à être exécutée. Comptabilisation d’une avance ou d’un acompte versé Le schéma de comptabilisation d’une avance ou d’un acompte versé est assez simple. D’enregistrer le paiement de l’acompte,Puis de comptabiliser la facture d’achat définitive,Ensuite de virer l’acompte versé dans le compte fournisseur approprié,Et enfin d’effectuer le règlement final (en déduisant le montant de l’acompte versé). Voici comment enregistrer un acompte versé :
Les différents types de sociétés, Le choix de la forme juridique - Les Echos Business Le créateur d'entreprise qui souhaite démarrer sa nouvelle entité sous la forme d'une société est confronté au choix de la structure à créer. En effet, la loi a mis en place différentes formes de sociétés, dont les règles de fonctionnement diffèrent et qui n'entraînent pas toutes les mêmes conséquences quant à la responsabilité juridique des associés. Le choix de la forme de société a par ailleurs des impacts sur les régimes fiscaux et sociaux des revenus tirés de l'activité. 1 - La société à responsabilité limitée (SARL) La SARL, type de société le plus couramment utilisé dans le cadre de la création d'entreprise, offre l'avantage d'une structure simple au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. 2 - L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Catégorie particulière de SARL, l'EURL n'a qu'un seul associé. 3 - La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) 4 - La société par actions simplifiée (SAS)