Choisir les affichages obligatoires selon la taille de votre entreprise
Affichages obligatoires : Tout employeur est tenu à l'obligation d'affichage d'un certain nombre d'informations dans son entreprise. Convention collective, lutte contre le tabagisme, départs en congés, égalité professionnelle, consignes sécurité incendie, quels sont les affichages qui concernent votre entreprise ? Comment gérer l'affichage syndical ? La loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations impose à l'employeur d'afficher dans les lieux de travail ou à la porte des locaux où se fait l'embauche les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal. Les guides sont à jour de la loi ( afichage obligatoire code du travail ). Nos avocats et juristes vous expliquent vos obligations d'affichage obligatoire en entreprise dans trois dossiers adaptés à la taille de votre entreprise : de moins de 20 salariés à plus de 50, téléchargez le dossier "affichage obligatoire" qui vous concerne.
Convention Collective 2015 des journaux officiels et grilles de salaires
La convention collective est le résultat écrit d'une négociation entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés. Cet accord vise à adapter les dispositions du Code du travail, aux spécificités du secteur d'activité concerné. Cette convention collective prévoit également des particularités qui ne sont pas prévues par le Code du travail. La convention définit le cadre géographique (territoire national, DOM…) et professionnel dans lequel elle s'applique. C'est l'activité principale de votre entreprise qui détermine la convention collective dont vous dépendez. Chaque activité est associée à un code APE (Activité principale de l'entreprise) qui est un indice pour déterminer la convention applicable. Si l'employeur n'est visé par aucune convention collective, il peut choisir pour son entreprise celle qu'il souhaite appliquer. Comment s'applique une convention collective ? La convention collective peut-elle être modifiée ?
Réforme du droit du travail : ce qui changerait pour Michel, 50 ans, salarié
Temps de travail, congés, licenciement : suivons l’exemple de Michel, confronté aux dispositions de la loi Travail si elle était votée dans sa version actuelle. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Alexandre Pouchard C’est un projet de loi qui concernera tous les salariés et dont les dispositions dévoilées jusqu’à maintenant entraînent la colère de la plupart des syndicats et mèneront à plusieurs journées de mobilisation dans toute la France. Attention : cet article reflète le projet de loi dans sa première version, présentée en février, et non les modifications annoncées par Manuel Valls le 14 mars. Voir les nouvelles mesures : Dans le détail, ce que contient la nouvelle version du projet de « loi travail » Que prévoit-il exactement ? Nous nous attacherons ici à l’exemple fictionnel de Michel, 50 ans, employé d’une entreprise moyenne, dans le cas où la loi Travail aurait été votée dans sa version actuelle. Chapitres : 1. Le climat est tendu dans l’entreprise de Michel. 2. 3. 4. 5. 6. 7.
Toute l'actualité juridique : droit du travail, droit des sociétés ...
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 7 septembre 2017, juge que la loi d’habilitation est suffisamment précise et que ses dispositions ne sont pas contraires aux règles et principes de valeur constitutionnelle. Lire la suite De nombreuses entreprises exercent des activités de VTC (Voitures de Transport avec Chauffeur pouvant transporter un ou plusieurs passagers) sous le statut LOTI léger (légalement dédié au transport collectif : transport d’au moins deux passagers). Lire la suite La récente loi de modernisation du système de santé est venue encadrer l’usage de l’isolement et de la contention dans le champ de la psychiatrie.
Qu’est-ce qu’une faute lourde ?
LE MONDE ECONOMIE | | Par Jean-Emmanuel Ray (Professeur à l'école de droit de Paris-I-Panthéon-Sorbonne) La faute lourde commise par le salarié entraîne la sanction la plus importante du droit du travail : son licenciement sans aucune indemnité (de licenciement, de congés payés), ni préavis. La reconnaissance de la faute lourde permet aussi à l’employeur de rechercher la responsabilité pécuniaire du salarié devant le conseil des prud’hommes : un ou deux ans après son licenciement, il peut ainsi se voir condamné à réparer le préjudice causé. Ce qui est une exception à l’immunité civile habituelle, par laquelle un salarié ne doit pas participer aux pertes de l’entreprise, car il ne bénéficie pas de ses profits. Disciplinaire, mais aussi civile, cette double responsabilité conduit la Cour de cassation à placer très haut le « seuil » de la faute lourde.
Pourquoi le droit du travail français ne répond plus aux besoins des entreprises
Quelques jours après l'annonce par Manuel Valls de son plan pour l'emploi dans les petites et moyennes entreprises (PME), non seulement les politiques, mais également les professionnels du droit le constatent: le droit du travail français est désormais peu en adéquation avec la réalité quotidienne des acteurs économiques, et donc trop souvent inopérant. Parmi les plus complexes du monde, il est peu accessible pour les profanes, ce qui pénalise particulièrement les PME démunies de services juridiques. Pire, il se caractérise également par une grande instabilité, liée à sa très forte politisation, l'alternance politique impliquant souvent aussi une forme d'alternance juridique. Le Club des juristes, think-tank juridique, lance lui aussi un cri d'alarme. Un législateur affolé Premier fléau à adresser d'urgence, l'inflation législative, mal bien connu du système français mais dont les effets en termes d'instabilité sont encore sous-estimés, pointe le rapport. Trop de pouvoir au juge
INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise - L'Express L'Entreprise
Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir? Cette infographie vise à faciliter votre choix, en vous présentant les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux. Que vous démarriez seul (Entreprise individuelle, EURL, SASU), ou à plusieurs (SARL, SA, SAS), vous trouverez toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix. Et vous permettre de partir du bon pied.
