Réduction Fillon : les paramètres 2016

Réduction Fillon : modalités de calcul La réduction Fillon s’applique pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, son niveau maximal étant atteint au niveau du SMIC. Elle se calcule par année civile en multipliant la rémunération annuelle brute par un coefficient de réduction. Sachant qu’en pratique, le dispositif est appliqué chaque mois par les employeurs et ensuite régularisé de façon progressive ou annuelle. En 2015, la formule de calcul du coefficient a été modifiée afin de s’assurer que pour une rémunération égale au SMIC annuel, la réduction soit égale au montant des cotisations et contributions versées par l’employeur. Depuis, la formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon est la suivante :(T /0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) - 1] Elle évolue à chaque changement de cotisations de Sécurité sociale et donc en 2016. Réduction Fillon : nouvelle valeur de T et du SMIC Deux paramètres de calcul changent en 2016 : la valeur de T et le SMIC annuel.

Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Condition de propriété et dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit à déduction par l'utilisateur 1088-PGPTVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Condition de propriété et dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit à déduction par l'utilisateur27 TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Condition de propriété et dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit à déduction par l'utilisateur D'une manière générale, les redevables exercent un droit à déduction au titre de biens qu'ils ont eux-mêmes acquis, ou qu'ils se livrent à eux-mêmes. À cet égard, il est rappelé que la remise matérielle d'un bien faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété est assimilée à un transfert de propriété (BOI-TVA-BASE-20-10 au II-C-3 § 130). Cela étant, la circonstance qu'un redevable ne soit pas propriétaire, au sens juridique du terme, des biens qu'il utilise n'interdit pas la déduction de la TVA y afférente si les conditions d'exercice du droit à déduction sont effectivement remplies. A. B. C. A. 1. Réponse :

Recrutement -Nouvelle aide à l'embauche pour les PME - professionnels Une aide à l'embauche d'un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés est créée pour toute embauche ayant lieu entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016. Le montant de l'aide pour 2 ans est égal à 4 000 € maximum pour un même salarié. Conditions Une entreprise peut bénéficier d'une aide pour l'embauche d'un salarié si elle remplit les conditions suivantes : Les entreprises de moins de 250 salariés établies à Mayotte peuvent bénéficier de l'aide dans des conditions spécifiques (notamment, un salaire équivalent au Smic majoré de 30 %). Les particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette aide. En cas d'entreprise créée en 2015, la moyenne des effectifs est calculée sur les mois d'existence de l'entreprise. Le décret n°2016-1952 du 30 décembre 2016 prolonge l'aide à l'embauche dans les PME, mise en place en janvier 2016, jusqu'au 30 juin 2017. Montant de l'aide Le montant de l'aide pour 2 ans est égal à 4 000 € maximum pour un même salarié. Demande de l'aide

Plafond de la Sécurité sociale 2017 : vers une revalorisation de 1,6 % Plafond de la Sécurité sociale 2017 : définition Le plafond de la Sécurité sociale permet de calculer certaines cotisations sociales dites « plafonnées » car elles sont uniquement dues dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Au-delà de ce montant, la rémunération n’est pas touchée pas ces cotisations. C’est le cas notamment des cotisations d’assurance vieillesse, de la contribution au FNAL, des cotisations aux régimes complémentaires de retraite, etc. Mais le plafond de la Sécurité sociale 2017 a également d’autres rôles. Il permet ainsi notamment : de fixer la limite dans laquelle la gratification versée aux stagiaires est exonérée de cotisations sociales (15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale) ;de fixer le seuil de remise automatique des majorations de retard et d’annulation des créances URSSAF de faible montant. Plafond de la Sécurité sociale 2017 : la hausse envisagée Nous vous rappelons que le plafond mensuel de la Sécurité sociale pour 2016 est de 3218 euros.