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Loi du 22 Mars 2012 sur les retard de paiement

Loi du 22 Mars 2012 sur les retard de paiement
Nous vous proposons ici un récapitulatif de la législation en matière de délais de paiement et traitement des impayés, enrichi de quelques conseils pratiques sur le recouvrement et de l’apport de la Loi du 22 Mars 2012. Ce qui existait en matière de retards de paiement > La LME et le code du commerce (Article L441-6) disent : – Le délai de paiement est fixé à 60 jours à partir de la date d’émission de la facture ou à 45 jours fin de mois – Le taux d’intérêt de retard et ses modalités d’application doivent être précisés sur la facture > La directive européenne du 16/02/2011 complétait la LME sur certains points : – Une dérogation est de nouveau possible sur les délais de paiement (conclue avant octobre 2012 uniquement, pour une durée maximale de 3 ans) – Une indemnité pourra être versée au créancier pour frais de recouvrement – Le taux d’intérêt applicable pour les pénalités de retard a été précisé. Les précisions apportées par la Loi du 22 Mars 2012 > L’indemnisation des frais de recouvrement

http://www.leblogdurecouvrement.com/les-directives-europeennes-sur-les-retards-de-paiement-et-lapport-de-la-loi-du-22-mars-2012/

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L'enjeu des relances des devis, Formation - Devis - Prix - Calculs, Petite Entreprise Fiche Pratique publiée le Jeudi 26 janvier 2012 Chez Petite-entreprise.net on entend souvent « Si je relance mon client, il va croire que je n’ai pas de travail donc que je suis mauvais » ou « il va falloir que je négocie si je le relance ». Quel patron n'a pas eu cette réflexion ? Et pourtant : cela n’est pas vrai, bien au contraire, votre client va considérer votre démarche comme une marque d’intérêt et va considérer que vous portez un intérêt certain à son projet et par conséquent à lui-même. De ces réflexions sont nés les courtiers en travaux. Pour vous les raisons de ne pas négliger cette étape sont plus nombreuses que celles de ne pas le faire.

Les ratios financiers : définition, calculs et explications Les ratios financiers sont des indicateurs utilisés pour conduire des analyses financières d’entreprises. Ils sont, le plus souvent, utilisés par le dirigeant pour suivre son entreprise ou par des repreneurs d’entreprises et investisseurs, notamment dans le cadre d’une évaluation. Compta-facile vous propose une fiche répondant aux questions : qu’est-ce qu’un ratio financier ? A quoi servent les ratios financiers ? Les frais de transport en comptabilité Les frais de transport ou bien les frais de port sont de trois types : franco de port, conditions départ, Conditions arrivée. Les frais de transports peuvent être comptabilisés dans des comptes appropriés s’ils figurent sur la facture. Parfois, les frais de port sont inclus dans le prix des marchandises.

Réaliser le lettrage des clients et des fournisseurs en comptabilité Le lettrage est une opération comptable qui consiste à rapprocher des montants dans un compte de tiers (comptes de la classe 4). En général, sont lettrés les comptes clients ainsi que les comptes fournisseurs. Cette manipulation comptable présente un intérêt indéniable : la vérification du règlement effectif des factures émises ou reçues. Le lettrage des comptes clients et fournisseurs peut s’effectuer de manière automatique ou manuelle. 1. Intérêt du lettrage comptable des fournisseurs et des clients

Normes françaises En vertu du 1 l’article 1er de l’ordonnance n°2009-79, l’Autorité des Normes Comptables est chargée d’établir par voie de règlement, les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales soumises à l’obligation légale d’établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée. Les règlements sont adoptés par le collège de l’ANC après leur examen par la Commission des normes comptables privés. Une fois adoptés par le Collège de l’ANC, les règlements sont publiés au Journal Officiel après homologation par arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Ces règlements ont donc un caractère obligatoire et entrent en vigueur à compter de leur publication au Journal Officiel.

Devis Un devis est un descriptif des travaux à exécuter par un professionnel et un estimatif du prix définitif. Sa délivrance avant l'achat ou la prestation de service est obligatoire dans certains cas et simplement recommandée dans d'autres. Devis facultatif, mais recommandé Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de service, le consommateur doit être en mesure de connaître le prix et de comparer sans difficulté. Réaliser le lettrage des clients et des fournisseurs en comptabilité Le lettrage est une opération comptable qui consiste à rapprocher des montants dans un compte de tiers (comptes de la classe 4). En général, on lettre les comptes clients ainsi que les comptes fournisseurs. Cette manipulation comptable présente un intérêt indéniable : la vérification du règlement effectif des factures émises ou reçues. Le lettrage des comptes clients et fournisseurs peut s’effectuer de manière automatique ou manuelle. Compta-Facile vous présente l’essentiel à retenir sur le lettrage en comptabilité. Besoin d'un expert-comptable ?

Les normes comptables et budgétaires applicables aux Offices Publics de l’Habitat (comptabilité publique et de commerce) Une refonte en cours Instructions budgétaires et comptables applicables aux OPH à comptabilité publique : Les instructions comptables en vigueur pour les OPH à comptabilité publique sont inspirée des normes comptables générales et se rapprochent le plus possible des normes du PCG 99 (remplacé depuis juin 2014 par le règlement ANC n°2014-03). Dans l’attente d’une version compilée des mises à jour de ces instructions, par ailleurs harmonisée avec les instructions des deux autres familles HLM et des OPH à comptabilité de commerce, il est nécessaire de se référer aux instructions codificatrices M31 de novembre 2006 et d’y ajouter les mises à jour annuelles accessibles en ligne sur le site collectivite-locales.gouv.fr :

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