Dons, donations et legs au bénéfice d'une association - associations Le don peut être effectué en espèces (argent) ou en nature : Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...). Don en espèces Il peut être effectué par espèces (argent liquide), chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire. Don en nature Il peut consister en une simple remise matérielle d'un bien meuble : Bien qui peut être déplacé. Pour les immeubles : Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain), un acte notarié est obligatoire. Les dons manuels accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive, et sont toujours effectués à titre gratuit (c'est-à-dire sans contrepartie). Lorsqu'il s'agit d'un don en nature, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur, que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise.
régime des amortissements exceptionnels - Dépenses d'acquisition de logiciels 804-PGPBIC - régime des amortissements exceptionnels - Dépenses d'acquisition de logiciels2 BIC - régime des amortissements exceptionnels - Dépenses d'acquisition de logiciels En application du II de l'article 236 du code général des impôts (CGI), les logiciels acquis par l'entreprise en vue d'être utilisés pour les besoins de son exploitation pendant plusieurs exercices peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur une période de douze mois. Le 6° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 abroge le II de l'article 236 du CGI, de sorte que les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois. Les précisions figurant ci-après ne s'appliquent donc qu'aux logiciels acquis au cours d'exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2016. Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est ouvert aux entreprises :
N° 4061 - Projet de loi de finances pour 2017 Projet de loi de finances pour 2017 renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Manuel VALLS Premier ministre par M. et par M. Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quatorzième législature Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2016 Table des matières Exposé général des motifs 5 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2017 7 Évaluation des recettes du budget général 40 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article 41 I. – Impôts et ressources autorisés 45 A. – Autorisation de perception des impôts et produits 45 B. – Mesures fiscales 46 II. – Ressources affectées 64 A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales 64 B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers 73 C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux 79 D. – Autres dispositions 89 I. – Crédits des missions 96 II. – Autres mesures 156 1. 2.
Comment garantir la sécurité des données personnelles des membres de mon association?Le blog des associations Publié par Sophie Gioanni Sophie est chargée du développement international de VerticalSoft.com. VerticalSoft est un logiciel de gestion en ligne, tout-en-un, permettant de gérer et promouvoir votre association, fondation ou toute organisation à but non lucratif. Comme nous l’avons écrit plusieures fois, depuis le 25 mai 2018, le règlement européen GDPR (general data protection regulation) ou RGPD (Réglementation Générale sur la Protection des Données), est applicable dans tous les pays de l’Union Européenne et donc en France. Peut-on réellement garantir la sécurité des données personnelles de mes membres ? Malheureusement non. 1- Désignez un responsable de RGPD et effectuez un état des lieux des données récoltées par votre association La première chose à faire est bien entendu de s’informer sur le RGPD, de désigner un responsable et de faire une analyse de ce que votre association collecte comme donnée personnelle. 2- Comment passer à l’action pour être en conformité avec le RGPD
LES BOUCHONS DE L'AVENIR Les amortissements exceptionnels L'amortissement exceptionnel est un amortissement fiscal accéléré. En 2017, il concerne la robotique dans les PME et les imprimantes 3D (sur 24 mois). L'amortissement exceptionnel de 12 mois sur les logiciels et sites internet ne s'applique plus. L'amortissement exceptionnel est un amortissement fiscal accéléré qui ne concerne que certains biens limitativement énumérés par le code général des impôts (CGI). Il s'agit de favoriser certaines entreprises ou l'acquisition de certains biens, indépendamment de toute dépréciation des biens concernés. En comptabilité, l'amortissement exceptionnel fiscal se traduira par la constatation d'un amortissement dérogatoire pour la part qui excède l'amortissement linéaire. Quels sont les investissements concernés par le dispositif d'amortissement exceptionnel ? Les investissements concernés par un amortissement exceptionnel sont peu nombreux et ont pu disparaître avec le temps. La loi de finances 2017 supprime l'amortissement exceptionnel des logiciels.
Loi Coluche Prélèvement à la source La mise en place du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source n’a pas modifié le principe de la réduction fiscale instauré par la loi Coluche : votre don effectué en 2019 sera à déclarer en mai 2020. Si vous êtes imposable, l’administration fiscale vous créditera en 2 fois le montant de votre réduction fiscale : Janvier 2020 : vous percevrez une avance de 60% de la réduction fiscale figurant sur votre déclaration de revenus 2018Septembre 2020 : vous percevrez le solde de la réduction, calculée selon le montant de votre don 2019. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le site du ministère de l’économie. Pour les sommes versées en 2019 (à déclarer en 2020), vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 75% de votre don, avec un plafond de 1 000€ (montant depuis fin avril 2020). Impact de la loi Coluche La loi Coluche a toujours prouvé son efficacité, y compris après ses extensions de 2003 et 2004.
Don humanitaire à l’étranger – Expatrié international Don humanitaire à l’étranger : règles et régime d’exportation Consultez sur cette page : Dons humanitaires à l’étranger L’envoi de dons humanitaires à l’étranger est une activité louable, sachant qu’on contribue au développement humain du pays ou de la communauté bénéficiaire. Quoi qu’il en soit, des abus se cachent parfois derrière ces libéralités. [section background_color= »#eeeeee » ] Quels dons humanitaires peuvent être expédiés ? Il peut s’agir de nourritures et de produits de première nécessité, des médicaments, des vêtements, du matériel médical ou agraire… Cependant, tous les types de biens ne peuvent pas forcément constituer des dons humanitaires. Et tout comme les produits commerciaux, ces dons humanitaires doivent protéger le prestige du pays expéditeur, et comporter un minimum d’aspects qualitatifs. [/section] Quel est le régime de l’exportation des dons humanitaires à l’étranger ? En ce qui concerne la provenance par exemple, distinction est faite entre :
La collecte de dons en ligne | economie.gouv.fr Les associations caritatives diversifient leurs canaux de collecte. Les outils techniques et les modèles économiques se multiplient. Une enquête de la DGCCRF a montré que les opérateurs manquaient parfois de transparence. La collecte de dons au bénéfice d’associations caritatives se développe mais les techniques d’appel à la générosité publique évoluent par le biais des sites de commerce électronique et des médias sociaux. Un état des lieux réalisé par la DGCCRF visait à vérifier la loyauté des informations délivrées au consommateur-donateur. Cette vigilance passe par un suivi attentif des opérateurs et des techniques mises en œuvre. L’engagement caritatif des sites marchands De nombreux opérateurs associent désormais une démarche caritative à leur activité marchande et sont présents sur la toile, directement ou indirectement. L’émergence du web solidaire Les associations caritatives diversifient leurs canaux de collecte et de communication. Les mails solidaires. Les plateformes solidaires