background preloader

Édition du 14 mars 2017

Édition du 14 mars 2017

http://www.dalloz-actualite.fr/

Related:  discofabEntreprises

Toute l'actualité juridique : droit du travail, droit des sociétés ... L'employeur est tenu de délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations Pôle emploi dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 15.03.2017 : n°15-21232). Lire la suite L'arrêt reproduit ci-dessous semble conduire à considérer qu'un règlement de copropriété peut autoriser l'un des copropriétaires à faire du bruit au-delà du raisonnable ... Lire la suite La question d'un parlementaire et la réponse du ministre au sujet des difficultés d'obtention d'un permis de construire ou d'un certificat d'urbanisme quand seul le Règlement national d'urbanisme s'applique.

Réforme de la prescription en matière civile La loi du 17 juin 2008 simplifie et clarifie le régime des prescriptions civiles et procède à la réécriture des dispositions du code civil relatives à la prescription. Elle porte essentiellement sur la prescription extinctive qui a été clarifiée. Il s’agit d’un « mode d’extinction du droit résultant de l’inaction par son titulaire pendant un certain laps de temps » (code civil : art.2219). La prescription acquisitive est définie comme « un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre, ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi » (code civil : art.2258).Ex : la propriété s’acquière au bout de trente ans, le délai étant porté à dix ans pour ceux qui acquièrent de bonne foi et à juste titre, sans aucune autre conditions (code civil : art.2272). Certaines règles sont maintenues.

Actualité juridique : la veille juridique de Net-iris Spécialisés dans la veille juridique, les juristes de Net-iris traitent quotidiennement l'actualité législative, réglementaire, jurisprudentielle française et communautaire avec un regard synthétique et la volonté de fournir une information pertinente et de qualité. Fort d'une présence en ligne d'une douzaine d'années et classé comme éditeur juridique de référence sur legifrance.gouv.fr, Net-iris a vu sa fiabilité reconnue par les veilleurs professionnels et documentalistes juridiques. M. Battisti pour l'ADBS : "Voici un site très complet (...). ArianeWeb Pour le Conseil d’Etat, ArianeWeb contient :- les « grands arrêts » depuis le premier à avoir été désigné comme tel (19 février 1875, Prince Napoléon) ;- les décisions figurant depuis 1968 au "Recueil des décisions du Conseil d'État" (dit "Recueil Lebon") et l’analyse de ces décisions ;- la quasi-intégralité des autres décisions rendues en formations collégiales, ainsi que les ordonnances de référé, depuis 1987 ; certaines de ces décisions comportent une indexation au plan de classement de la jurisprudence administrative- les conclusions des rapporteurs publics prononcées devant les formations de Section du contentieux et d’Assemblée du contentieux depuis octobre 2010.- Les décisions nouvelles sont ajoutées à la base dès le lendemain de leur "lecture" (ou prononcé). La base vous propose deux modes de consultation de son contenu : La "Recherche simple", (premier écran) vous permet de retrouver tous les documents contenant le ou les terme(s) et/ou numéro(s) que vous aurez saisi(s).

Loi de modernisation de l'économie de 2008 Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir LME. La loi de modernisation de l'économie (LME) est une loi du , publiée au JORF du 5 août, constituée de quatre grands volets : encourager les entrepreneurs tout au long de leur parcours, relancer la concurrence, renforcer l’attractivité du territoire et améliorer le financement de l’économie. Elle a pour ambition de « stimuler la croissance et les énergies (l'emploi), en levant les blocages structurels et règlementaires que connaît l’économie de la France ». La loi a été adoptée par le parlement le 23 juillet 2008.

Nouveautés jeux vidéos : suivez toute l'actualité des jeux vidéos En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour vous proposer des publicités ciblées adaptés à vos centres d’intérêts.Ok La SELARL Unipersonnelle : outil d'optimisation pour les avocats. Plus les années passent et plus je me rends compte de la pression fiscale subie par les entrepreneurs. Ayant plusieurs amis avocats et échangeant beaucoup avec eux, je ressens un certain malaise et de vives frustrations quant à leur imposition aussi bien fiscale que sociale. Ces échanges m’ont amené à la réflexion suivante « Et pourquoi pas exercer le métier d’avocat sous la forme de SELARL Unipersonnelle plutôt qu’à titre individuel ? »

Ouverture des liens dans une nouvelle fenêtre - Mousetic La propriété HTML target="_blank" apparu dans la version 4.0 du langage HTML et enlevée dans la 4.01, quelques mois plus tard. Elle permet d’ouvrir un lien dans une nouvelle fenêtre. Dans les fait, cette propriété est encore utilisée aujourd’hui sur la grande majorité des sites Web, soit dans sa forme direct (target="_blank") (Généralement sans importer le module XHTML correspondant), soit sous une forme déguisée en l’injectant via du javascript a l’exécution ou en utilisant la méthode de l’objet window. Son utilisation est généralement motivée par le fait de ne pas vouloir que l’internaute quitte son site en cliquant sur un lien externe. Fac de Droit Virtuelle Lyon Nouvelle base de droit en test à l’Université Jean Moulin Lyon 3 : Joly éditions Les bibliothèques universitaires de l’Université Jean Moulin Lyon 3 vous proposent de tester une seconde ressource juridique en ligne cette année : Joly éditions, base de données en droit des sociétés et des marchés financiers, afin de leur permettre de décider de pérenniser ou non cet abonnement. Ce test aura lieu du 7 avril au 4 mai 2014. Joly éditions vous permet notamment d’avoir accès au Bulletin Joly des sociétés depuis 1986, au Bulletin Joly Bourse depuis 1993, aux dictionnaires permanents Joly mis à jour (études thématiques) et à des formulaires d’actes interactifs dans le domaine du droit des sociétés.

Actualité, politique ou géopolitique Parce que les merdias aux ordres du système mafieux ne viendront pas vous le dire ! Sarkozy en détention préventive, Lagarde incarcérée, Hortefeux et Guéant en fuite ! 29 décembre 2016 Source : Club Mediapart

Related:  Actualités juridiques - sites