Votre fiche de paie décortiquée, ligne par ligne La mission chargée par le gouvernement de plancher sur un bulletin de salaire plus lisible doit rendre son rapport lundi. Jusqu'ici, pour la comprendre, il fallait un mode d'emploi. Une fiche de paie française peut compter jusqu'à 50 lignes et reste une énigme pour les salariés : la mission chargée par le gouvernement de plancher sur un bulletin plus lisible doit rendre son rapport lundi 27 juillet après-midi et devrait proposer notamment de regrouper les cotisations par thème (santé, retraite, chômage). >> Lire : Vers une simplification du bulletin de salaire En attendant d'en connaître les détails, Les Décodeurs s'étaient plongés il y a quelques mois dans le maquis de la fiche de paie et des cotisations réglées par les employeurs et les salariés en 2014. (Si l'image interactive n'apparaît pas, vous pouvez la consulter en cliquant ici. ) 1. Tout salarié reçoit un salaire dit « brut ». Toutes les feuilles de paie ne sont pas identiques. 2. Prime versée aux salariés en CDD. IND. IND. 3. 4.
Les congés payés - Congés et absences A SAVOIRLes dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Comme le prévoit cette loi, sont désormais distingués les domaines d’ordre public pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif, avec la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise. Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence d’une convention ou d’un accord collectif fixant ces règles. Qui a droit aux congés payés ? Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Les congés payés sont destinés à permettre au salarié de se reposer. Les dispositions qui précèdent sont d’ordre public. Qu’appelle-t-on période de référence ? Information des salariés
Calcul des indemnités de licenciement | Saisir Prud’Hommes Selon le code du travail, toute rupture de contrat de travail donne lieu au paiement de certaines indemnités de licenciement. On distingue plusieurs types d'indemnités en cas de rupture. Il s'agit entre autres de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité pour licenciement abusif, ainsi que de l’indemnité en cas de non respect de la procédure de licenciement (licenciement irrégulier). Méthodes de calcul de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L. 1234-9 du Code du travail, tout salarié lié à son employeur par un contrat à durée indéterminée licencié sans avoir commis de faute grave et avec une année d'ancienneté sans interruption, a droit à une indemnité légale de licenciement. Le 1/12ème de la rémunération brute des 12 mois précédant la notification du licenciement. Calcul de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité de licenciement abusif
Calcul et décompte des jours de congés payés Le décompte des congés payés est assez simple, à condition de bien connaitre les quelques règles de calcul qui suivent. Les jours de congés sont généralement décomptés en jours ouvrables. Le calcul est basé sur le nombre de jours ouvrables inclus dans la période de congé, y compris pour les salariés à temps partiel. Pour calculer une période de congés, vous devez additionner le nombre de jours ouvrables situés entre le premier et le dernier jour de congé (compris). Premier jour de congé Le premier jour ouvrable de congés payés est le premier jour pendant lequel le salarié aurait dû travailler. Exemple : M. Il part en vacances le vendredi soir. Dernier jour de congé Le dernier jour de congé est le dernier jour ouvrable inclus dans la période de congé. Notre vidéo Nombre de CP En principe, le calcul de la durée totale de congés annuelle est fixé à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif dans la même entreprise. Voir aussi
Les avantages en nature Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Si, pour bénéficier de l’avantage, le salarié fait l’objet d’une retenue sur salaire ou participe financièrement à l’acquisition du bien ou du service, le montant de l’avantage est réduit de ce montant. Les avantages en nature sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint. Les avantages en nature peuvent être évalués en fonction de leur valeur réelle ou forfaitairement. L’évaluation forfaitaire est possible pour : L’évaluation forfaitaire constitue une valeur minimale. Attention
Un jour férié tombe pendant les congés du salarié : quelles conséquences ? Une semaine en jours ouvrés comprend généralement le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi (si l'entreprise ouvre le samedi et ferme le lundi, les jours ouvrés vont du mardi au samedi), soit 5 jours. Exemple n°1 : un salarié est en congé du 12 au 18 juillet 2021, et le 14 juillet est habituellement travaillé dans l'entreprise. Le 14 juillet tombant un mercredi (jour ouvré habituellement travaillé dans l'entreprise), ce jour est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 12, mardi 13, mercredi 14, jeudi 15 et vendredi 16 juillet). Exemple n°2 : un salarié est en congé du 20 au 26 décembre 2021, et le 25 décembre est habituellement travaillé habituellement dans l'entreprise. Le 25 décembre tombant un samedi (jour ouvré habituellement travaillé dans l'entreprise), l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, ce jour est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 20, mardi 21, mercredi 22, jeudi 23 et vendredi 24 décembre). À noter
La comptabilisation de la paie et des charges sociales Nous allons étudier dans cet article la comptabilisation de la paie et des charges sociales. Dès lors qu’une entreprise emploie un ou plusieurs salariés, des écritures supplémentaires doivent être enregistrées en comptabilité. La plupart du temps, la comptabilisation de la paie et des charges sociales intervient mensuellement. Nous allons utiliser la méthode suivante : dans un premier temps, l’enregistrement de l’écriture comptable allant du salaire brut au salaire net que nous appellerons « comptabilisation de la paie »,et dans un second temps, l’enregistrement de l’écriture comptable des charges patronales que nous appellerons « comptabilisation des charges sociales ». La comptabilisation de la paie Il convient donc, dans la comptabilisation de la paie, d’enregistrer l’écriture comptable qui comportera le montant brut des salaires et sa répartition entre les charges salariales, le salaire net à payer, les acomptes versés et d’éventuels autres éléments. Pour les charges patronales Urssaf :
Comment calculer les droits à congés payés La durée minimale Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel. Cela représente 30 jours ouvrables (cinq semaines) pour période de référence complète, se composant du congé principal de 24 jours ouvrables et des 6 jours ouvrables de la 5ème semaine. Si le nombre de jours ouvrables de congés n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre supérieur. Exemple: un salarié ayant travaillé pendant 11 mois aura droit à : 11x 2,5 j = 27,5 soit 28 jours ouvrables. Les congés supplémentaires pour fractionnement Si le congé principal de 24 jours ouvrables n'est pas pris en continu (principe du fractionnement) pendant la période légale qui va du 1er mai au 31 octobre, le salarié a droit à des jours de congés supplémentaires : Il n'y a pas de jour supplémentaire dû pour fractionnement de la 5e semaine. La notion de mois de travail Le décompte des congés en jours ouvrables :
Les taux de cotisations de droit commun (1) Abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 185 472 € en 2024. (2) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic en vigueur au 31 décembre 2023. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.(3) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic en vigueur au 31 décembre 2023. Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. La contribution sociale généralisée. Fnal : Fonds national d'aide au logement. Versement mobilité. Smic :
Calcul des congés payés : solde - Ooreka Écrit par les experts Ooreka | Le salarié acquiert des droits à congés payés en fonction de son temps de travail effectif au cours de l'année. Le déroulement du contrat de travail tient compte de plusieurs éléments : Le salarié a droit à des congés annuels payés. Ils sont calculés, rémunérés et pris selon des règles précises issues, tantôt du Code du Travail, tantôt de la convention collective applicable. Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide. Trouver un avocat Calcul congés payés : comment le salarié les acquiert-il ? Pour avoir droit à des congés payés, le salarié doit avoir travaillé pendant un minimum de temps. Pour avoir droit à des congés payés (capitalisation de jours + prise et/ou paiement), le salarié doit avoir travaillé pour l'employeur : pendant au moins 10 jours (pas forcément de suite) ; à l'intérieur d'une période de temps de référence allant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1. Nombre de jours acquis : calcul des congés payés
Saisie sur salaire (ou rémunération) Calcul du montant maximum de la saisie Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur. Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul. Exemple : Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 323,61 € - ((1 747,50 € - 1 500 €) x 1/3) = 241,11 € par mois.Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 2 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 558,61 € + (2 500 - 2 100,00 €) =958,61 € par mois. Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 140,83 €. Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes : Estimation du montant de la saisie Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur : Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations) Attention
5 règles à connaître sur les congés payés avant les vacances d’été Nous répondons à toutes vos questions concernant vos congés payés. 1. Comment j’acquière des jours de congés payés ? Le Code du travail prévoit que « le salarié à droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur » (1). >> A votre avis, vos jours de congés payés sont-ils obligatoirement mentionnés sur votre feuille de paie ? 2. A défaut de convention ou accord collectif ou d’un usage, c’est l’employeur qui fixe, à l’intérieur de la période de prise des congés qui va généralement du 1ermai au 31 octobre, l’ordre des départs en congés (3). Cependant, en pratique, vous pouvez proposer à votre employeur les dates de congés que vous souhaitez prendre. 3. Il existe une période de prise des congés payés pendant laquelle le congé principal doit être pris en une seule fois. 4. Les jours de congés payés pris au cours d’une année sont ceux acquis au cours de l’année précédente. 5. >> Fiche express conseillée : Calculer son droit à congés payés
Maladie et congés payés annuels Avant le départ en congé Si vous êtes en arrêt maladie (maladie non-professionnelle, maladie professionnelle ou accident du travail) avant votre départ prévu en congé, vous avez droit au report de vos congés payés après la date de reprise du travail à la suite de votre maladie. Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà. À noter Si votre employeur refuse de reporter les congés payés que vous avez acquis, mais non pris en raison d'un arrêt de travail, il devra vous verser des dommages-intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi en réparation du préjudice subi. En cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés acquis non pris. Pendant les congés payés Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Choisissez votre cas
Le calcul de l'indemnité de congés payés Connaître les règles à respecter pour le calcul de l'indemnité de congés payés Le Code du travail prévoit deux méthodes pour calculer l'indemnité de congés payés due à un salarié. Pour savoir comment les appliquer, il faut se mettre en situation. L'hypothèse évoquée concerne un salarié qui dispose d'un solde de droits à congés payés et qui prend des vacances au cours d'un mois M. Pour calculer cette « indemnité de congés payés », vous devez comparer le résultat de deux modes de calculs : méthode du 1/10 (ou règle du 1/10e) : additionner la rémunération brute du salarié de la période de référence pendant laquelle ont été acquis les congés payés et multiplier par 10 % ;méthode du maintien de salaire : il s'agit de calculer le « salaire théorique » que le salarié aurait perçu s'il était venu travailler. C'est le résultat le plus favorable au salarié qui doit être versé au titre de l'indemnité de congés payés. Calculer l'indemnité selon la règle du 1/10e Comparer les résultats des deux calculs