background preloader

Temps de travail : comment le calculer - Fiche pratique

Temps de travail : comment le calculer - Fiche pratique
Quelle est la définition du temps de travail ?Le Code du travail intègre à la définition du temps de travail deux critères légaux principaux : l'obligation de disponibilité du salarié et la contrainte liée à l'absence de liberté d'action pendant une période donnée. Tout temps répondant à ces deux critères est assimilé au temps de travail effectif. Sont alors comptabilisés au titre de temps de travail effectif tout temps d'habillage et de déshabillage lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par le règlement, mais aussi toute pause de courte durée (pause-café, toilettes, etc.) pendant laquelle le salarié reste à la disposition de son employeur. Enfin, le Code du travail prévoit une pause de 20 minutes à tout salarié dépassant le terme de 6 heures de travail.En revanche, dès lors que le salarié est libre de vaquer à ses occupations personnelles, le temps de travail, comptabilisé comme non-effectif, n'entre pas dans le calcul du temps de travail.

cv-motion : Le CV en ligne GRATUIT nouvelle génération. Démarquez-vous ;) Les heures supplémentaires - Fiche pratique L'utilisation des heures supplémentaires : le contingent d'heuresLe système des heures supplémentaires est régi par la loi du 20 août 2008. Elle stipule qu'un accord collectif, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail. Au-delà du contingent annuel réglementaire ou conventionnel, les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'après consultation des représentants du personnel et autorisation de l'inspecteur du travail. A défaut de réponse de l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est réputée accordée. Si l'autorisation est donnée à l'employeur, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer les heures supplémentaires. Les heures supplémentaires dans la fonction publique territorialeUn chef de service peut demander à un agent de travaillerplus que ce qui est inscrit dans son contrat de travail. Les heures supplémentaires peuvent être récompensées de deuxmanières :

Durée du travail du salarié à temps plein La durée de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes : 48 heures sur une même semaine44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Exemple : Si vous êtes amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, vous aurez alors travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Votre temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord.

Travail à temps partiel pour les fonctionnaires  Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut demander à travailler à temps partiel par choix personnel. Démarche L'agent doit présenter sa demande par écrit. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande. L'autorisation de travailler à temps partiel lui est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent. Toute décision de refus doit être précédée d'un entretien avec l'agent et motivée, c'est-à-dire comporter l'énoncé des considérations de droit et/ou de fait qui justifient le refus. En cas de refus du temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la CAP. Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Quotité et organisation de travail Quotité de travail Organisation du travail Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :

50 fonctions Excel à connaître absolument Microsoft Excel fait partie des logiciels les plus complets en matière de bureautique. Il permet de créer des tableurs complexes et supporte de très nombreuses fonctions. Pour effectuer certaines actions, vous devez passer par des formules assez compliquées. Pour aller plus loin, vous pouvez également vous former pour devenir un expert d’Excel. Mathématiques et trigonométrie ALEA.ENTRE.BORNES – Sur Excel, pour obtenir un nombre entier aléatoire entre deux bornes spécifiées. Logique ET – Permet de tester plusieurs conditions et vérifier qu’elles sont vraies. Recherche et matrices COLONNE – Permet d’obtenir le numéro de colonne. Date et heure ANNEE – Pour obtenir l’année correspondante à une date plus précise. Texte CNUM – Si une chaîne de caractère comporte un nombre et du texte, seul le nombre est retranscrit. Statistiques ECARTYPE – Vous l’aurez compris, cette fonction permet de calculer l’écart-type d’une population. Ingénierie Informations

Congés payés La date des départs en congés est fixée : Soit par la convention collective ou un accord d'entrepriseSoit, en l'absence de convention ou d'accord, par votre employeur, après avis du comité social et économique (CSE) Vous devez informer votre employeur des dates de congés que vous souhaitez prendre. Votre employeur peut refuser de vous accorder les dates de congés souhaitées. Vous devez alors prendre votre congé à une autre date. Votre employeur peut vous imposer de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise. Votre employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée. La date des départs est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. Votre employeur ne peut pas changer vos dates de congés après les avoir accordées. Votre employeur doit vous avertir au moins 1 mois avant le report.

Maladie et congés payés annuels Avant le départ en congé Si vous êtes en arrêt maladie (maladie non-professionnelle, maladie professionnelle ou accident du travail) avant votre départ prévu en congé, vous avez droit au report de vos congés payés après la date de reprise du travail à la suite de votre maladie. Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà. À noter Si votre employeur refuse de reporter les congés payés que vous avez acquis, mais non pris en raison d'un arrêt de travail, il devra vous verser des dommages-intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi en réparation du préjudice subi. En cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés acquis non pris. Pendant les congés payés Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Choisissez votre cas

Temps partiel dans le secteur privé Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat. Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires. Il ne s'agit pas d'heures supplémentaires. Nombre d'heures complémentaires pouvant être effectuées Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Exemple : si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum. Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Rémunération des heures complémentaires Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire. Le taux de majoration est fixé à : Droit au refus du salarié

Graphiques sur Excel: le tutoriel complet - Formule Excel - Apprendre et Progresser sur Excel! Excel est un outil fantastique pour organiser et travailler sur des données, mais également pour les présenter. Il est notamment possible de réaliser des graphiques professionnels qui se mettront à jour directement lorsque vous changez vos données. Dans ce tutoriel, je vous donne tous les outils pour créer un graphique et le présenter de manière claire. 1) Formater les données La première étape pour créer un graphique est d’avoir les données que vous souhaitez représenter formatées proprement. Chaque ligne sera appelée une série de données. 2) Les différents types de graphiques 2.1) Graphique simple à partir d’un tableau de données (ligne ou barres) Une fois les données formatées proprement il est très facile de les représenter sous forme de graphique. Déjà lors de la création de ce simple graphique on voit qu’il existe plusieurs possibilités pour créer un graphe. Empiler les 2 courbes de données. Voici le résultat avec le premier choix de graphe en lignes et en colonnes. Sur le même thème

Les congés payés : calcul, droit et indemnité - Fiche pratique La durée des congés payésLa durée des congés payés est proportionnelle au temps de travail effectif effectué pendant la période de référence. Chaque salarié acquiert deux jours et demi ouvrables de congé payé par mois de travail, auxquels il faut ajouter les éventuels congés d'ancienneté conventionnels. La durée légale du congé annuel est donc de 30 jours ouvrables soit 5 semaines pour une période de référence complète de travail.Lorsque le nombre de jours de congés n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre supérieur. La durée du congé payé peut être majorée pour les mères de familles de moins de 21 ans, en raison de l'âge ou de l'ancienneté du salarié. La période de référenceIl n'est possible de prendre la totalité du droit à congé qu'à partir du moment où le salarié a travaillé pendant une période de référence en entier. Attention, en matière de période de référence, un changement important est apporté par la loi El Khomri.

Droit social "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Définition du Droit social L'expression droit social recouvre l'ensemble des règles régissant les relations individuelles et collectives de travail, c'est-à-dire le Droit du travail et le Droit de la Sécurité sociale. Régi à la fois par le Droit privé et le Droit public, le droit social encadre la relation de travail entre salariés et employeurs et cherche à limiter les effets des aléas qui peuvent toucher une personne au cours de sa vie (maladie, accident, invalidité, vieillesse, chômage, etc.). En France, le Droit du travail est apparu en 1841 avec une loi limitant le temps de travail des enfants et régissant le travail dans les mines pour les enfants et les femmes. Exemples de domaines couverts par le Droit social : Droit du travail : - le repos hebdomadaire, - la durée du travail, - les congés payés, - les conventions collectives, - la sécurité du travail, - la grève, - la rupture du contrat de travail, - l'action syndicale, - etc.

Fiches d'exercices de français et math - CM2 Nouveau Retrouvez toutes ces fiches de français et math et plus encore sur le nouveau site cheminsfaisant.fr Toutes les pages pédagogiques de ce site sont maintenant accessibles sur cheminsfaisant.fr, mon nouveau site spécifiquement dédié à la pédagogie. Ce nouveau site reprend le contenu de la partie pédagogique de famille-madore.fr/ qu'il remplacera mais présente de nombreuses améliorations, des rubriques nouvelles ainsi que des outils de recherche plus performants. Les nouvelles fiches que j'ajouterai figureront seulement sur cheminsfaisant.fr qui reste, comme son prédecesseur, d'accès libre et gratuit. le 11 août 2018 Jean-Luc Madoré

Congés payés non pris - Jours perdus ou reportés ? Les jours de congé payé non pris peuvent être perdus par le salarié. Le report est toutefois possible sous certaines conditions. Période de référence En principe, les congés payés acquis par un salarié doivent être pris pendant la période de référence (fixée dans la plupart des cas du 1er juin au 31 mai de l'année suivante). Notre vidéo Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris Demande de report Le salarié peut toujours demander à son employeur de bénéficier du report de ses jours. Demande de paiement Le salarié a également la possibilité de demander le paiement de ses jours de congés non pris. Loi et jurisprudence La loi et la jurisprudence retiennent également certains cas dans lesquels le report des jours de congés non-pris s'impose à l'employeur. Maladie La législation et surtout la jurisprudence française distingue selon que la maladie du salarié survient avant ou pendant sa période de congés payés. Maternité, adoption et congé parental CET et cumul

Related: