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OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés)

OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés)
Les organismes paritaires collecteurs agréés sont des organismes chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés. Le décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 suite à la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle précise les nouvelles modalités de fonctionnement des OPCA notamment au titre des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation et précise la répartition de la contribution unique des entreprises. Missions des OPCA En France, chaque employeur de droit privé est soumis à une obligation de financement de la formation professionnelle continue. Cette obligation est calculée en fonction de la taille de l’entreprise et du montant de la masse salariale : 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés ; 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus (ou 0,8% pour les entreprises qui gèrent le compte personnel de formation en interne).

Subventions versées aux associations - associations Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice : Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant : Association : compte-rendu financier de subvention Cerfa n° 15059*02 - Ministère chargé de la vie associative L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier. L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

La validation des acquis de l'expérience (VAE) - Formation professionnelle des salariés - Ministère du Travail Qui peut bénéficier de la VAE ? Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins un an d’expérience en rapport direct avec la certification visée – que l’activité ait été exercée de façon continue ou non – peut prétendre à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Plus précisément, et quels que soi(en)t le(s) diplôme(s) précédemment obtenu(s) ou le niveau de qualification, pour demander la validation des acquis de son expérience il faut : avoir exercé une activité professionnelle salariée (CDI, CDD, intérim), non salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport ; ou avoir exercé des responsabilités syndicales (par exemple, les délégués syndicaux), un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le contenu de la certification (diplôme, titre…) visée. 1. 2. 3.

Compte personnel de formation (CPF)  Vos questions / Nos réponses Formation Compte personnel de formation (CPF) Connaitre vos droits Le CPF, c'est quoi ? C'est un compte avec une somme d'argent. Comment connaitre le montant de mon CPF ? Vous devez aller sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Pour créer un compte, votre numéro de sécurité sociale suffit. Vous pouvez y consulter vos droits à la formation. Comment mon CPF est-il alimenté ? Dès lors que vous travaillez au moins à mi-temps, votre CPF est alimenté de 500 € par an. Si vous êtes à moins qu'un mi-temps, ce montant est proportionnel à votre temps de travail. Par exemple, si vous travaillez à 1/5ème du temps c'est-à-dire 7 heures par semaine, votre compte est crédité de 100 € par an. Comment récupérer l'argent de mon CPF ? Cet argent ne peut être utilisé que pour suivre des formations. C'est à vous de prendre l'initiative de l'utiliser, en suivant la procédure sur le site Mon Compte Formation. Mon CPF me permet-il de suivre n'importe quelle formation ? Non. Oui. Non.

Compte personnel de formation (CPF) - Formation professionnelle des salariés - Ministère du Travail Le compte personnel de formation, présenté dans cette fiche, est un des éléments constitutifs du compte personnel d’activité. Quel est l’objet du CPF ? Le compte personnel de formation permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et, sous réserve de l’exception mentionnée ci-dessous, jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. - Par exception au principe mentionné ci-dessus, le CPF peut continuer d’être alimenté même lorsque son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, et ce au titre des activités bénévoles et de volontariat qu’il exerce. En savoir plus sur la transition entre le DIF et le CPF En savoir + Qui bénéficie d’un compte personnel de formation ? Le compte personnel de formation est ouvert et fermé dans les conditions définies pour le compte personnel d’activité, dont il constitue l’un des éléments.

La formation professionnelle des salariés d'une association Tous les employeurs, et notamment les associations, sont tenus d’offrir à leurs salariés les moyens de se former professionnellement. Les associations sont soumises aux dispositions de droit commun en la matière et qui leur imposent un financement différent selon que l’association emploie moins de 10 salariés ou au moins 10 salariés, que ces derniers soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée. La formation professionnelle continue peut être réalisée dans le cadre du compte personnel de formation du salarié, par un plan de formation décidé par l’association ou par un congé individuel de formation décidé par le salarié. a) Le compte personnel de formation Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation est un moyen d’accès à la formation, alimenté en heures de formation et utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Des abondements, c’est-à-dire des ajouts d’heures, sont toutefois possibles au-delà de ce plafond.

LA LOI « AVENIR PROFESSIONNEL » : focus sur la formation La loi "Avenir professionnel" : focus sur la formation La loi pour la « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 communément appelée « Loi Avenir » réforme en profondeur le système de formation professionnelle. La loi Avenir comprend également des réformes sans lien avec la formation et notamment : l’assurance chômage, le détachement transnational, l’égalité professionnelle, l’emploi des travailleurs handicapés, travail illégal et lutte contre les fraudes etc. De nombreux Décrets d’application sont en attente de publication pour sa mise en œuvre. Assurance chômage A compter du 1erJanvier 2019 : - Ouverture sous conditions du droit à l’allocation chômage pour les démissionnaires qui justifient de conditions d’activité antérieure et qui poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation. - Suppression totale de la contribution salariale d’assurance chômage avec des exceptions pour certains expatriés. La formation

Le DIF (DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION) | Définition | ICIFormation Le DIF (Droit Individuel à la Formation) a été remplacé par le CPF (Compte personnel de formation) pour les salariés du secteur privé et prochainement pour les agents de la fonction publique et les travailleurs indépendants. Retrouvez ici tout ce qu'il faut savoir sur vos droits à la formation DIF et sur la transition DIF/CPF. Liste des Formations DIF Le DIF remplacé par le compte CPF Le DIF (Droit individuel à la formation) a été remplacé par le Compte personnel de formation (CPF) pour les salariés du privé depuis le 1er janvier 2015. Le DIF est le droit à la formation professionnelle toujours en vigueur dans la fonction publique. Quant aux élus locaux, ils bénéficient eux aussi d’un compte formation professionnelle DIF depuis le 1er janvier 2017. Pour ceux qui passent du DIF au compte CPF, les heures de formation DIF acquises sont transférables. Comment connaître ses heures de DIF ? Le fonctionnement du DIF Le DIF des élus locaux Les formations financées par le DIF

Le plan de formation - Formation professionnelle des salariés - Ministère du Travail Favoriser les actions de formation au sein de l’entreprise. Qui est concerné par le plan de formation ? Du côté des employeurs L’élaboration d’un plan de formation peut concerner toutes les entreprises quelle que soit leur taille. La mise en œuvre ou non d’un plan de formation relève de la décision pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel. En savoir plus sur le rôle des représentants du personnel. Du côté des salariés Tout salarié peut être visé par une action de formation prévue par le plan de formation de son entreprise. En savoir plus sur les possibilités de refus par le salarié d’une action prévue par le plan de formation. Le salarié peut prendre l’initiative de demander à suivre une formation prévue par le plan de formation de l’entreprise. L’employeur est libre de refuser ou d’accepter. Quelles sont les actions de formation relevant du plan de formation ? Le plan de formation peut comporter deux types d’actions : Maintien de la rémunération

Un salarié en formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ? À l'initiative de l'employeur Non, le salarié n'est pas rémunéré. Il peut s'agir d'une formation suivie dans le cadre d'actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou de branche. En l'absence d'accord collectif et avec le consentement écrit du salarié, des actions de formation peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail. à 30 heures par an et par salariéet à 2 % du forfait : Durée de travail fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année pour les salariés concernés. Le salarié dispose de 8 jours pour dénoncer (c'est-à-dire refuser) l'accord, à compter de sa conclusion. Ainsi, dans l'un ou l'autre cas, le salarié ne perçoit ni rémunération, ni allocation de formation. Le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Revenir au sommaire de cette partie

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