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Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes

Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes
1192-PGPTVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes4 TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes Selon le 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf. Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-7°). Les biens visés par cette exclusion doivent donc répondre simultanément à deux sortes de critères : - critère fondé sur les caractéristiques du véhicule ; - critère fondé sur la destination du véhicule dans l'entreprise. A. B.

TVA : les régimes d'imposition Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle :

Qu'est-ce que le droit à déduction de la TVA ? | Assistant-juridique.fr La TVA acquittée sur le prix d'une opération imposable est déductible. Mais il existe des cas dans lesquels la TVA n'est que partiellement déductible voire est totalement exclue du droit à déduction. En quoi consiste le droit à déduction de la TVA ? Lorsque vous facturez la TVA à l'un de vos clients, vous pouvez déduire de ce montant la TVA qui vous a été facturée par vos fournisseurs sur les biens et services entrant dans votre coût de revient. Cette déduction ne s'opère pas opération par opération, mais globalement pour l'ensemble des opérations réalisées au cours d'une période de même durée (mois, trimestre ou année). A quelles conditions la TVA est-elle déductible ? Conditions de fond Pour que la TVA soit déductible, cinq conditions de fond doivent être respectées : vous avez la qualité d'assujetti,la TVA porte sur un bien ou un service utilisé pour la réalisation d'opérations imposables à la TVA. Conditions de forme Pour que la TVA soit déductible : A quel moment doit-on déduire la TVA ?

Impôt sur les sociétés : encore un nouveau taux On pourrait se réjouir que dans le cadre du projet de budget pour 2017, Manuel Valls annoncera la création d’un nouveau taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) à 28% réservé aux PME. Mais pourquoi la baisse de la fiscalité pesant sur les entreprises s'accompagne-t-elle toujours d'une complexité nouvelle ? C'est le cas avec la création d’un nouveau taux d’IS, rendant encore un peu plus confuse la fiscalité des entreprises. Le taux "normal" de l’impôt sur les sociétés est de 33,1/3% du bénéfice imposable, auquel sont venues s’ajouter ces dernières années une "contribution sociale additionnelle" de 3,3% (pour les sociétés dont le bénéfice excède 763 000 €), une "contribution exceptionnelle" de 10,7% (pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros) et une contribution sur les revenus distribués de 3%. Il faut déjà s'y retrouver ! Donc nous allons dorénavant avoir droit à un Taux réduit en faveur des PME. Intéressé par cet auteur ? Je m'abonne

Crédit de TVA. Si TVA déductible > TVA collectée : Remboursement Il y a crédit de TVA lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée. Son utilisation est laissée au libre choix de l’entreprise. Celle-ci peut être utilisée de deux manières différentes soit une imputation sur les déclarations suivantes soit un remboursement sous certaines conditions. Imputation du crédit de TVA sur les déclarations ultérieures : Vous pouvez décider de reporter votre crédit de TVA sur les périodes d’impositions suivantes. Demande de remboursement de TVA. Le remboursement du crédit de TVA ne sera pris en compte que sur demande de la société. Il existe trois périodicités pour le remboursement : Remboursement annuel Ce type de remboursement est en général fait à la clôture de l’exercice comptable. Selon le régime d’imposition de l’entreprise, les formalités sont différentes : régime réel normal : l’entité doit remplir le formulaire n°3519 et le déposer au cours du mois de janvier qui suit l’année civile ou le crédit de TVA à été constaté. Remboursement trimestriel

Les frais réels. frais reels deduction ( Ajout/Modification : 15/04/2016 + 858 réactions ) Impôts > Fonctionnement de l'impôt > Les frais réels Les frais réels ou frais professionnels représentent toutes les dépenses réalisées dans le cadre professionnel. L'administration fiscale applique automatiquement à tous les salariés un abattement de 10 % sur vos revenus imposables. Cet abattement est prévu pour compenser les frais professionnels supportés par les salariés. Les frais réels ne doivent pas être confondus avec les avantages en nature, assimilés à des revenus imposables. Conditions pour déduire les frais réels Pour pouvoir déduire vos frais réels à la place de l'abattement de 10 %, vous devez être en mesure de fournir tous les justificatifs de vos frais durant les trois années civiles consécutives au moment de la dépense. Pour être assimilés à des frais professionnels, vos dépenses doivent être indispensables à votre activité salariée. Les frais kilométriques En résumé, les frais kilométriques déductibles concernent :

Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction 1133-PGPTVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction2 TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction Les entreprises doivent, selon les dispositions de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), opérer la déduction de la taxe qui leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'expression « opérer une déduction » doit ainsi s'entendre de l'opération consistant à mentionner le montant de la taxe déductible sur la déclaration visée à l'article 287 du CGI même si ce montant ne peut pas être imputé en raison de l'insuffisance du montant de la TVA dont l'entreprise est redevable. - n'a pas réalisé d'opérations ouvrant droit à déduction au cours de la période correspondant à la déclaration considérée ; - possède un crédit de taxe pour toute autre raison.

Impôt sur le revenu - Frais de scolarisation des enfants (réduction) Enfants concernés Votre enfant ouvre droit à la réduction d'impôt s'il est à votre charge. Ainsi, s'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes sont exigées : Votre enfant ne doit pas être lié par un contrat de travail et doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.Votre enfant ne doit pas être rémunéré. Cependant, il peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire. Études concernées Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition. Exemple : En 2020, pour la déclaration des revenus 2019, il faut que l'enfant ait été scolarisé le 31 décembre 2019. Les cours suivis par correspondance n'ouvrent pas droit à la réduction, sauf s'il s'agit d'une formation initiale suivi par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned). Domicile fiscal

2017 : la TVA sur l'essence des voitures particulières déductible à 10% LégiFiscal Nous rappelons que depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent déduire 10% de la TVA sur l'essence qu'elles acquièrent pour l'usage de leurs voitures particulières. La loi de finances pour 2017 a prévu une hausse progressive de ce taux sur 5 ans. Une mesure analogue est prévue pour les véhicules utilitaires. ​Un alignement sur 5 ans ¶ Jusqu'en 2016, la TVA sur l'essence ne peut faire l'objet d'aucune récupération de TVA, que cela soit pour un véhicule utilitaire ou pour un véhicule de tourisme. Le gazole bénéficie en revanche d'un régime attractif puisque la TVA correspondante est déductible à hauteur : de 100% pour les véhicules utilitaires de 80% pour les voitures particulières. Compte tenu de l'impact de ces deux carburants sur l'environnement, cette différence de traitement fiscal n'est plus justifiée. Cet alignement se fera progressivement : ​Un impact dès 2017 mais très limité ¶ En comptabilité, l'entreprise procèdera à l'enregistrement comptable suivant :

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