Qu'est-ce que le droit à déduction de la TVA ? | Assistant-juridique.fr
La TVA acquittée sur le prix d'une opération imposable est déductible. Mais il existe des cas dans lesquels la TVA n'est que partiellement déductible voire est totalement exclue du droit à déduction. En quoi consiste le droit à déduction de la TVA ? Lorsque vous facturez la TVA à l'un de vos clients, vous pouvez déduire de ce montant la TVA qui vous a été facturée par vos fournisseurs sur les biens et services entrant dans votre coût de revient. Cette déduction ne s'opère pas opération par opération, mais globalement pour l'ensemble des opérations réalisées au cours d'une période de même durée (mois, trimestre ou année). A quelles conditions la TVA est-elle déductible ? Conditions de fond Pour que la TVA soit déductible, cinq conditions de fond doivent être respectées : vous avez la qualité d'assujetti,la TVA porte sur un bien ou un service utilisé pour la réalisation d'opérations imposables à la TVA. Conditions de forme Pour que la TVA soit déductible : A quel moment doit-on déduire la TVA ?
TVA : les régimes d'imposition
Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle :
Crédit de TVA. Si TVA déductible > TVA collectée : Remboursement
Il y a crédit de TVA lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée. Son utilisation est laissée au libre choix de l’entreprise. Celle-ci peut être utilisée de deux manières différentes soit une imputation sur les déclarations suivantes soit un remboursement sous certaines conditions. Imputation du crédit de TVA sur les déclarations ultérieures : Vous pouvez décider de reporter votre crédit de TVA sur les périodes d’impositions suivantes. Demande de remboursement de TVA. Le remboursement du crédit de TVA ne sera pris en compte que sur demande de la société. Il existe trois périodicités pour le remboursement : Remboursement annuel Ce type de remboursement est en général fait à la clôture de l’exercice comptable. Selon le régime d’imposition de l’entreprise, les formalités sont différentes : Remboursement trimestriel La demande de remboursement, qu’elle soit totale ou partielle, doit porter sur un montant minimum de 760 €. Remboursement mensuel
Les avantages en nature
Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Si, pour bénéficier de l’avantage, le salarié fait l’objet d’une retenue sur salaire ou participe financièrement à l’acquisition du bien ou du service, le montant de l’avantage est réduit de ce montant. Les avantages en nature sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint. Les avantages en nature peuvent être évalués en fonction de leur valeur réelle ou forfaitairement. L’évaluation forfaitaire est possible pour : la nourriture, le logement, le véhicule, les outils de communication (téléphone mobile, micro-ordinateur, accès interne…). Attention
Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction
1133-PGPTVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction2 TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction Les entreprises doivent, selon les dispositions de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), opérer la déduction de la taxe qui leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'expression « opérer une déduction » doit ainsi s'entendre de l'opération consistant à mentionner le montant de la taxe déductible sur la déclaration visée à l'article 287 du CGI même si ce montant ne peut pas être imputé en raison de l'insuffisance du montant de la TVA dont l'entreprise est redevable. - n'a pas réalisé d'opérations ouvrant droit à déduction au cours de la période correspondant à la déclaration considérée ; - possède un crédit de taxe pour toute autre raison.
2017 : la TVA sur l'essence des voitures particulières déductible à 10% LégiFiscal
Nous rappelons que depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent déduire 10% de la TVA sur l'essence qu'elles acquièrent pour l'usage de leurs voitures particulières. La loi de finances pour 2017 a prévu une hausse progressive de ce taux sur 5 ans. Une mesure analogue est prévue pour les véhicules utilitaires. Un alignement sur 5 ans ¶ Jusqu'en 2016, la TVA sur l'essence ne peut faire l'objet d'aucune récupération de TVA, que cela soit pour un véhicule utilitaire ou pour un véhicule de tourisme. Le gazole bénéficie en revanche d'un régime attractif puisque la TVA correspondante est déductible à hauteur : de 100% pour les véhicules utilitaires de 80% pour les voitures particulières. Compte tenu de l'impact de ces deux carburants sur l'environnement, cette différence de traitement fiscal n'est plus justifiée. Cet alignement se fera progressivement : Un impact dès 2017 mais très limité ¶ En comptabilité, l'entreprise procèdera à l'enregistrement comptable suivant :
Comment déduire la TVA sur mes achats ?
En contrepartie de votre obligation de collecter la TVA sur vos ventes ou vos prestations, vous pouvez déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels. Mécanismes et conditions de la déduction Les professionnels peuvent récupérer la TVA supportée sur leurs achats dans le cadre de leur activité. Vous ne pouvez déduire la TVA payée sur vos achats que dans le respect des conditions suivantes : votre TVA déductible doit être justifiée : vous devez être en possession d’un document justificatif (en général une facture) sur lequel figure la TVA que vous entendez déduire ; elle ne peut être déduite avant une certaine date : la TVA n’est déductible que lorsqu’elle est devenue exigible chez votre fournisseur. Une déduction parfois impossible Bien que répondant aux conditions générales de déduction, certains produits ou services en sont exclus par les textes. Ainsi, le coefficient d’admission applicable aux essences utilisées comme carburants est de : Comment s’exerce la déduction ?
