Brevet logiciel

La brevetabilité des logiciels, innovation informatique protection logiciel licence La brevetabilité des logiciels Présentation La propriété intellectuelle est un pilier fondamental de l’innovation technologique ; l’innovation n’a plus lieu simplement dans les secteurs traditionnels, comme l’automobile ou la chimie… mais dans l’industrie informatique. Il est naturel que la propriété industrielle continue à remplir sa mission séculaire et protège pleinement les inventions techniques de l’industrie informatique. Les logiciels peuvent être protégés par le droit et par un brevet. Ces deux titres seront alors complémentaires, le droit d’auteur protégeant le contenu du logiciel et le brevet l’invention technique en découlant.

Les licences de logiciels et la propriété intellectuelle des logiciels Comme l’invention de l’ordinateur dans les années 50, celle du logiciel quelques années plus tard fut également une révolution. Les anglo-saxons emploient le terme de hardware pour désigner l’ordinateur lui-même et celui de software pour le logiciel. Les précurseurs dans ce domaine furent les sociétés IBM et bien entendu Microsoft qui se livrèrent une lutte sans merci pour dominer ce secteur de l’industrie logicielle. Microsoft a d’ailleurs bénéficié durant des décennies d’un monopole privilégié pour la distribution de ses logiciels puisque dans chaque ordinateur, personnel ou professionnel, ses programmes informatiques étaient nécessaires pour le fonctionnement de l’ordinateur.

Droit de l'informatique en France On peut regrouper sous l'expression droit de l'informatique l'ensemble des dispositions normatives ou jurisprudentielles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). On ne peut toutefois pas le décrire comme une unité organique telle que le droit civil ou le droit commercial. À cause de la diffusion de l'informatique dans un grand nombre d'activités aussi bien professionnelles que privées, ce droit consiste plutôt en modifications, parfois substantielles (droit de la communication portant sur les usages de l'information), parfois mineures, d'un grand nombre de domaines existants du droit.

Les brevets logiciels Brevets logiciels… Il suffit de nos jours de prononcer ce mot dans une communauté d'informaticiens pour déchaîner immédiatement une polémique virant assez souvent à un règlement de comptes à OK Corral. Pourtant, assez paradoxalement, peu de gens ont une idée précise de ce que sont au fond les brevets logiciels. On les associe à tout va à Microsoft, aux Etats-Unis, à la mort de l'informatique… bref à tout et à rien. Pourquoi protéger vos créations ? Vous êtes à l’origine d’innovations, de créations esthétiques, d’une nouvelle image, ou d’un nom pour votre entreprise… ? Quels que soient votre projet et votre domaine d’activité, ce que vous inventez ou concevez mérite d’être protégé. Vous êtes designer, artiste, étudiant ou chercheur ? Votre création, qu’elle ait un caractère technique ou artistique, qu’elle ait un but commercial ou non, peut faire l’objet d’une ou plusieurs protections. La propriété intellectuelle sert à protéger les créations intellectuelles.

Licence libre Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. usage de l'œuvre ;étude de l'œuvre pour en comprendre le fonctionnement ou l'adapter à ses besoins ;modification (amélioration, extension, transformation) ou incorporation de l'œuvre en une œuvre dérivée ;redistribution de l'œuvre, c'est-à-dire sa diffusion à d'autres usagers, y compris commercialement. Ces libertés peuvent être soumises à conditions, notamment l'application systématique de la même licence, ou d'une licence prodiguant les mêmes droits aux utilisateurs, aux copies de l'œuvre et aux œuvres dérivées : un principe nommé copyleft.

Le Brevet informatique et internet (B2i) À l'école, au collège et au lycée, le numérique est intégré dans les programmes de chaque discipline. L'objectif est de former les élèves à l'usage des outils numériques, leur transmettre les compétences nécessaires à leur future vie professionnelle, de développer leur esprit critique et leur donner les codes nécessaires pour maîtriser les nouveaux modes de communication et utiliser de manière responsable les nouveaux médias, dont Internet. Il s'agit également d’identifier les contraintes juridiques et sociales dans lesquelles s’inscrivent leurs utilisations. Les compétences numériques sont évaluées à tous les niveaux de leur scolarité. À l’école

Cinq bonnes raisons de déposer un brevet C'est un euphémisme : les entreprises françaises sont peu adeptes du dépôt de brevet. Selon une étude Inpi-Oséo publiée en février dernier, les PME de moins de 250 salariés ne sont à l'origine que de 19 % des demandes effectuées en 2007 auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle. 1 - Garantir un monopole de vingt ans En déposant un brevet à l'Institut national de la propriété intellectuelle, l'entreprise obtient un monopole d'exploitation pour une durée maximale de vingt ans. Durant ce temps, personne ne peut utiliser l'invention, sauf avec son autorisation. "Cela lui permet de rentabiliser son investissement en R&D, tout en lui laissant le temps de réfléchir à la commercialisation de son innovation", relève Martine Planche, responsable du département brevets à l'Inpi.

Logiciel propriétaire Un logiciel propriétaire[1], logiciel non libre ou parfois logiciel privatif voire logiciel privateur, est un logiciel qui ne permet pas légalement ou techniquement, ou par quelque autre moyen que ce soit, d'exercer simultanément les quatre libertés logicielles que sont l'exécution du logiciel pour tout type d'utilisation, l'étude de son code source (et donc l'accès à ce code source), la distribution de copies, ainsi que la modification et donc l'amélioration du code source. Les limitations légales, permises par le droit d'auteur, qui s'appliquent aux logiciels, sont choisies par les ayants droit et sont souvent encadrées par un contrat de licence utilisateur final (CLUF), nommé alors licence propriétaire. Elles ont souvent, mais pas toujours, pour objectif de permettre le contrôle de la diffusion du logiciel afin de permettre la vente de licences de logiciels. Le logiciel propriétaire se définit de manière différente par opposition aux logiciels libres et open source.

Brevets logiciels : la grande imposture de la propriété intellectuelle Rappelons avant tout la finalité des brevets. En accordant à un inventeur un monopole sur son invention, les brevets ont essentiellement deux missions. La première est d'ordre moral, une forme de respect de la propriété de l'inventeur : ce qu'il a créé est sa propriété, on ne peut en faire usage qu'avec sa permission. CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL La licence concédée sur un logiciel fait aujourd’hui partie des contrats les plus utilisés. Pourtant il s’agit d’un contrat dont la nature juridique est pleine d’ambiguïté. Beaucoup y voit un contrat à la fois proche de la vente et proche de la location . Pourtant la nature juridique d’un contrat a pour conséquence d’en déterminer une partie du régime applicable du fait des règles d’ordre public qui y sont attachées.

La justice clarifie la différence entre hébergeur et éditeur Une certaine Kimberley P., mannequin, avait repéré sur la voie publique des flyers sur lesquels se trouvait apposée sa photographie, sans son consentement. Ces flyers faisaient la promotion des morceaux proposés par un groupe de musiques électroniques Vincent B et Gay.be. Sa photo se retrouvait en fait partout, sur des panneaux publicitaires annonçant des concerts, mais également sur les pages MySpace et chez d’autres hébergeurs abritant les œuvres des DJ. Tous les prestataires prirent immédiatement les mesures pour faire cesser l’atteinte à son droit à l’image, comme l’exige leur statut (agir promptement, commande la LCEN). La jeune fille n’a pas souhaité s’arrêter là et a demandé à chaque intermédiaire dont MySpace US les statistiques de connexion et de téléchargement pour déterminer son préjudice. Myspace, hébergeur ou éditeur des photos ?

Peut-on protéger un logiciel par un brevet ? En l’état actuel des textes, les logiciels et le matériel de conception préparatoire sont protégés par le droit d’auteur. Concernant la brevetabilité, l’article L 611-10 du code de la propriété intellectuelle indique : « 1- Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. Protection des données personnelles : la réforme européenne se précise La protection des données à caractère personnel, et partant de la vie privée, un des piliers de la protection de l’e-réputation (aussi dénommée cyber-réputation, web-réputation ou réputation numérique), va connaître dans les années qui viennent un regain de protection. C’est du moins la volonté affichée de la Commission de l’Union européenne et de sa vice-présidente, Viviane Reding, également commissaire chargée de la justice. Pour une réforme globale La Commission européenne a proposé, le 25 janvier dernier, une réforme globale des règles adoptées par l’Union européenne en 1995 en matière de protection des données à caractère personnel afin de renforcer les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un coup d’accélérateur à l’économie numérique européenne.