Toute l'actualité juridique : droit du travail, droit des sociétés ... Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 7 septembre 2017, juge que la loi d’habilitation est suffisamment précise et que ses dispositions ne sont pas contraires aux règles et principes de valeur constitutionnelle. Lire la suite De nombreuses entreprises exercent des activités de VTC (Voitures de Transport avec Chauffeur pouvant transporter un ou plusieurs passagers) sous le statut LOTI léger (légalement dédié au transport collectif : transport d’au moins deux passagers). Lire la suite La récente loi de modernisation du système de santé est venue encadrer l’usage de l’isolement et de la contention dans le champ de la psychiatrie. Lire la suite Le Gouvernement a présenté ses ordonnances pour réformer le Code du travail. Il est question de sécuriser et rendre prévisibles les relations de travail. Après avoir annoncé le plafonnement des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif, le Gouvernement s'attaque aux indemnités légales.
ameli.fr - Indemnités journalières : comment sont-elles calculées ? Lorsqu’il est en arrêt au titre d’une maladie professionnelle, un salarié peut percevoir des indemnités journalières destinées à compenser sa perte de salaire. Leur montant est calculé à partir de son salaire brut et varie au fil du temps, selon la durée de l’arrêt. Durant un arrêt de travail, vos salariés peuvent percevoir des indemnités journalières destinées à compenser leur perte de salaire. Indemnités journalières : quel montant ? Lorsque votre salarié est mensualisé, quelle que soit la date de paiement, son indemnité journalière est calculée à partir du salaire brut du mois précédant son arrêt de travail. Au fil du temps, le montant des indemnités journalières évolue : Le montant du salaire brut servant au calcul de l'indemnité journalière est réduit de 0,5 % au titre de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de 6,2 % au titre de la Contribution sociale généralisée (CSG). À noter :
Discrimination à l'embauche : l'apparence physique est bien un critère. En bref - Actualités Le Défenseur des droits publie, en février 2016, les résultats du 9e baromètre conduit avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les expériences de discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité. liées à l’apparence physique dans l’accès à l’emploi. L’apparence physique (style vestimentaire ou corpulence) prend une place importante dans les recrutements. Parmi les inconvénients pour être embauché, les cinq critères le plus souvent cités par les personnes interrogées ont trait à une singularité visible. Avoir un style non conforme aux codes de l’entreprise ou être obèse sont considérés comme les situations les plus pénalisantes.
La déclaration sociale nominative (DSN) Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi...). En remplaçant la majorité des déclarations sociales, cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales. Pour les salariés, elle apporte un traitement des dossiers plus rapide, avec moins de risques d’erreur ; tous les organismes recevant directement les informations qui concernent leur périmètre. Pôle emploi : Etablissement public administratif issu de la fusion de l’ANPE (agence nationale pour l’emploi) et de l’Assedic (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce).
La durée minimale légale de travail et sa modulation annuelle | Net-iris 2017 La durée minimale de travail à temps partiel de 24 heures par semaine ne peut, en principe, pas être annualisée librement par l'employeur. Introduction Une salariée d'une petite association a un CDD et son employeur lui propose un CDI à temps partiel modulé. En parallèle, on lui demande de rédiger un courrier dans lequel elle atteste expressément souhaiter faire 16 heures par semaine. Il n'y a pas de convention collective applicable et son employeur souhaite annualiser ce temps partiel. Quelle est la durée minimale de travail pour un salarié à temps partiel ? La durée minimale du temps de travail est fixée par la convention collective ou un accord de branche. Ces dispositions sont prévues par les articles L 3123-7, article L 3123-19 et article L 3123-27 du Code du travail. Un employeur peut-il annualiser unilatéralement un temps partiel sans s'appuyer sur un accord ou une convention collective ? Exception ! La salariée peut, en l'espèce, librement refuser le CDI qui lui est proposé.
Durée de travail du salarié à temps partiel dans le secteur privé Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat. Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires. Il ne s'agit pas d'heures supplémentaires. Nombre d'heures complémentaires pouvant être effectuées Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Exemple : si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum. Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Rémunération des heures complémentaires Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire. Le taux de majoration est fixé à : Droit au refus du salarié
Durée légale du travail du salarié La durée de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes : 48 heures sur une même semaine44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Exemple : Si vous êtes amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, vous aurez alors travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Votre temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord.
Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016 La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. (2) L’assiette de la déduction forfaitaire pour frais professionnels est limitée à 4 plafonds annuels de sécurité sociale. (3) La contribution patronale chômage sera portée à 4,05 % au 1-10-2017. (4) Jusqu'au 1-10-2017, l’embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans ouvre droit, sous certaines conditions, à une exonération temporaire de la contribution patronale chômage.
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Prélèvement à la source : exemples de fiche de paie pédagogique Sollicité par le Gouvernement, l'éditeur de paie ADP dévoile un bulletin de paie pédagogique pour accompagner les salariés à la découverte de leur futur bulletin de salaire dans le cadre de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019. Pour limiter l'effet du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, l'éditeur de paie ADP propose un exemple de fiche de paie pédagogique pour les mois précédents sa mise en place au 1er janvier 2019. Bulletin de paie pédagogique by Pierre Lelievre on Scribd Deux lignes font leur apparition sur ce bulletin de paie pédagogique en dessous de la ligne Net à Payer : - une sur laquelle est précisée le salaire ainsi que le gain relatif à la suppression des cotisations salariales, chômage et maladie dont l'entrée en vigueur est faite en deux temps (1er janvier 2018 et 1er octobre 2018). Et en 2019 ? Bulletin de paie anonyme Janvier 2019 by Pierre Lelievre on Scribd
Prélèvement à la source : exemples de fiche de paie pédagogique Sollicité par le Gouvernement, l'éditeur de paie ADP dévoile un bulletin de paie pédagogique pour accompagner les salariés à la découverte de leur futur bulletin de salaire dans le cadre de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019. Pour limiter l'effet du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, l'éditeur de paie ADP propose un exemple de fiche de paie pédagogique pour les mois précédents sa mise en place au 1er janvier 2019. Bulletin de paie pédagogique by Pierre Lelievre on Scribd Deux lignes font leur apparition sur ce bulletin de paie pédagogique en dessous de la ligne Net à Payer : - une sur laquelle est précisée le salaire ainsi que le gain relatif à la suppression des cotisations salariales, chômage et maladie dont l'entrée en vigueur est faite en deux temps (1er janvier 2018 et 1er octobre 2018). Et en 2019 ? Bulletin de paie anonyme Janvier 2019 by Pierre Lelievre on Scribd
Bulletin de paie et prélèvement à la source : 4 mentions obligatoires Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est obligatoire à compter du 1er janvier 2019. L'administration fiscale s'apprête donc à fixer et à communiquer le taux de prélèvement à appliquer. Comment les bulletins de paie devront-ils être présentés l'an prochain ? Nous éclaircissons le dispositif avec vous ! Rappel du principe du prélèvement à la source Le prélèvement à la source correspond au paiement de l'impôt au moment où le salarié perçoit ses revenus. Les déclarations sur le revenu sont actuellement en cours de réalisation pour chaque contribuable. Les salariés pourront choisir de ne pas communiquer à leur employeur le taux qui leur est attribué. Comment se présentera alors le bulletin de paie des salariés ? Les 4 mentions du bulletin de paie Avec le prélèvement à la source, le bulletin de paie, déjà simplifié depuis le 1er janvier 2017, devra contenir les mentions suivantes (2) : Le texte prévoit uniquement la mention des taux de cotisations salariales et non patronales.