Visites médicales : obligations de l'employeur et sanctions Impossible de lire cette vidéo.Si vous avez un bloqueur de pub,merci de recharger la pageaprès l'avoir désactivé. Le salarié doit bénéficier d'un suivi médical dans le cadre de son contrat de travail. Voici les principales règles à respecter concernant les visites médicales exigées par le Code du travail. Loi travail : ce qui a changé La loi El Khomri (loi travail) a supprimé le principe de la visite médicale d'embauche systématique pour tous les salariés. En outre, les délais applicables entre chaque visite médicale périodique dépendent désormais des conditions de travail propres à l'emploi du salarié. Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Les visites médicales obligatoires La loi impose plusieurs obligations à l'employeur en matière de suivi médical de ses salariés. Depuis 2017, l'ancienne visite médicale d'embauche a été remplacée par la VIP. La visite est réalisée par un médecin, un interne en médecine ou un infirmier. Suivi renforcé Recours du salarié
Validité d’un accord d’entreprise : quelles sont les conditions ? Durée de travail, rémunération, mobilité… l’accord d’entreprise donne les règles applicables à tous au sein de l’entreprise. Depuis les récentes réformes du Code du Travail qui devront bientôt être mises en place, les accords d’entreprise prennent d’avantage d’importance, et sont donc soumis à de nouvelles conditions de validité. Validité d'un accord d'entreprise : les négociations Pour certaines entreprises, l’accord d’entreprise, conclu entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, doit obligatoirement reposer sur certains thèmes, négociations et dans une certaine périodicité. Négociations de l’accord d’entreprise : pour qui ? La nouvelle Loi Travail applicable prévoit l’obligation des négociations pour : Pour les autres entreprises, il n’y a aucune obligation concernant les négociations de l’accord d’entreprise. Les thèmes à aborder et leur périodicité Les acteurs de la négociation Modalités et conditions d’adoption d'un accord d'entreprise
Installations d'accueil des salariés sur chantier Prévention BTP En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre navigation et réaliser des statistiques de visites. Pour obtenir plus d'information sur les cookies, vous pouvez consulter notre politique dans les Conditions générales d'utilisation du site. Continuer Accueil > Documentation > ... > Fiches > Installations d'accueil des salariés sur chantier Installations d'accueil des salariés sur chantier Fiches - Ref. Mise à jour le 7/06/2017 Télécharger Local vestiaire, sanitaires, local réfectoire, eau potable... Avez-vous trouvé ce contenu utile ? Sélectionnés pour vous Des documents pour en savoir plus sur la prévention Voir toute la documentation Pro du BTP, améliorez la sécurité sur vos chantiers Retrouvez votre métier, les risques principaux liés à votre activité et des conseils pour passer à l'action. Sélectionner un métier Liens utiles Retrouvez des informations complémentaire sur les sites de nos partenaires. Abonnez-vous à la newsletter !
Arrêté du 28 novembre 2018 portant abrogation des arrêtés portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère des armées Arrêté du 11 décembre 2014 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense. Arrêté du 15 décembre 2014 portant création de la commission centrale de prévention du ministère de la défense. Arrêté du 11 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale.Arrêté du 11 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L1 de la base de défense de Cazaux.
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Quel est le rôle du CHSCT ? Le comité contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail, notamment par : l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes ; la vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ; le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information. Il peut, par exemple, proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral ; l’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes. avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; La mise en place des CHSCT ? Quelle composition ?
Comment s'exerce le droit syndical dans l'entreprise ? L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives. Ces organisations syndicales se trouvent dans la branche dont relève l'entreprise et sont précisées sur le site du ministère du travail. L'employeur ou ses représentants n'ont pas le droit d'utiliser un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale. L'employeur ne peut pas prendre en compte l'appartenance du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l'entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants : Rémunération, mesures d'intéressement ou distribution d'actionsFormation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelleMutation ou renouvellement de son contratDroit disciplinaire et rupture du contrat de travail À savoir
qhse ▷ définition, métier, formation, qualité hygiène sécurité environnement, management Attention, question sensible : comment appréhendez-vous la politique QHSE au sein de votre entreprise ? Pour bien saisir l’importance de la Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement, domaine d’expertise technique, nous allons faire le tour des définitions utiles, des enjeux pour l’entreprise, mais aussi des missions des chargé·e·s QHSE et des nouvelles solutions à votre disposition. Tout un programme pour que vous soyez prêt·e à aborder la QHSE en toute sérénité ! Kizeo Forms Digitalisez et améliorez la gestion de vos interventions ! Solution informatique de management de la santé & sécurité Lucca SIRH Lucca, le SIRH SaaS pour automatiser ses processus RH QHSE : définition et enjeux Définition de la QHSE On la trouve aussi sous les abréviations : HSSE : Hygiène (santé), sécurité, sûreté, environnement ; QSE : Qualité, sécurité, environnement ;HSE : Hygiène, sécurité, environnement. Champs d’action de la QHSE © Prosymbols © Freepik, © srip © Freepik sur Flaticon Les enjeux du management QHSE eMundus
LOI REBSAMEN : mesures sur le CHSCT | Barthélémy avocats BDES (art. 18) 1/ La BDES est désormais accessible aux membres du CHSCT (L. 2323-8, ancien L. 2323-7-2). 2/Infos récurrentes du CHSCT dans la base Les éléments d’information transmis de manière récurrente au CE « et au CHSCT », ajoute le législateur, sont mis à disposition de leurs membres dans la base de données (L. 2323-9) . En cas de consultation ponctuelle du CE ou du CHSCT l’employeur devra toujours envoyer les documents. Consultation de l’instance de coordination et articulation avec les CHSCT (art. 15 et 16) L’instance temporaire de coordination, lorsqu’elle existe, est seule consultée sur les mesures d’adaptation du projet communes à plusieurs établissements. Les CHSCT concernés sont consultés sur les éventuelles mesures d’adaptation du projet spécifiques à leur établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement (L. 46 16-1). - A défaut d’accord : délais prévus par décret en Conseil d’Etat Mise en place et fonctionnement du CHSCT (art. 16)
Code du travail L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 ; 3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie. Dans les établissements dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le document unique d'évaluation des risques est utilisé pour l'établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l'article L. 4612-16.
Amazon : un rapport alarmant sur les conditions de travail à Montélimar C’est un document au contenu explosif pour Amazon. Ce rapport de 217 pages, que Capital a pu consulter, est une première dans son genre pour le géant américain du e-commerce. Mené par le cabinet Syndex de février à avril, à la demande du CHSCT, il expertise les risques psychosociaux liés aux tâches effectuées dans l’entrepôt logistique de Montélimar, une des cinq plateformes de stockage d’Amazon en France. Basé sur les témoignages et entretiens de 256 salariés (sur les 776 travaillant en CDI sur le site), ce rapport apporte des données alarmantes sur l’impact du management “amazonien” sur la santé et le stress des employés. Cette expertise fait suite à des alertes du médecin du travail et de la Carsat (La Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail), adressées en 2017 au CHSCT et à la direction de la plate-forme. La suite sous cette publicité >> À lire aussi - Mise à l'épreuve, pression, évaluation... le management implacable d'Amazon “Une situation très préoccupante”
CSE : commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés et dans les établissements présentant certains risques particuliers (quel que soit leur effectif), une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être instaurée au sein du comité social et économique (CSE). Dans le respect de dispositions d’ordre public, le cadre de mise en place d’une CSSCT, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont définis par un accord collectif d’entreprise, ou à défaut d’accord, par le règlement intérieur du comité social et économique. A savoir ! Dans quelles entreprises ou établissements la CSSCT est-elle obligatoire ? Cette commission doit obligatoirement être créée au sein du CSE dans : les entreprises d’au moins 300 salariés. les établissements distincts d’au moins 300 salariés ; Quelles sont les modalités de mise en place et de fonctionnement des CSSCT ? Quelle est la composition de la CSSCT ?
Sécurité au travail : sensibiliser les salariés, un enjeu crucial pour réussir la prévention des risques Le plan santé au travail 2016-2020 met l'accent sur la prévention et la sensibilisation des salariés aux risques professionnels. Cette démarche requiert d'évaluer les risques dans le document unique qui peut servir de support de communication. Mais d'autres outils existent. Notamment pour communiquer auprès des plus jeunes et les faire adhérer aux messages de sécurité. La création du document unique d'évaluation professionnelle est quasiment passée dans les mœurs. Certains secteurs sont assez avancés. Sensibilisation, dialogue social et qualité de vie au travail Mais une fois les risques évalués, reste à mettre en œuvre le plan d'action. La stratégie varie en fonction des tailles d'entreprises
Contrat de travail : ce que dit le code du travail Un acteur de téléréalité est-il un salarié ? Et un livreur à vélo travaillant pour une plateforme ? Et un étudiant en droit en stage dans un restaurant en qualité de plongeur ? À travers ces questions, nous allons nous pencher sur la qualification du salariat et le lien juridique de subordination. C’est ce que nous allons voir. Bonjour, c’est Honorine et aujourd’hui je vais vous présenter le lien de subordination juridique, un épisode d’une série consacrée au droit du travail. La distinction entre le contrat de travail et les formes voisines de contrat présente un intérêt pratique pour déterminer si une personne est bénéficiaire ou non de la législation sociale. Le Code du travail ne fournit aucune définition du contrat de travail et c’est essentiellement en se référant à la jurisprudence que l’on peut en proposer une. Trois éléments caractérisent donc le contrat de travail : la fourniture d’un travail, le paiement d’une rémunération et l’existence d’un lien de subordination.