Validité d’un accord d’entreprise : quelles sont les conditions ? Durée de travail, rémunération, mobilité… l’accord d’entreprise donne les règles applicables à tous au sein de l’entreprise. Depuis les récentes réformes du Code du Travail qui devront bientôt être mises en place, les accords d’entreprise prennent d’avantage d’importance, et sont donc soumis à de nouvelles conditions de validité. Validité d'un accord d'entreprise : les négociations Pour certaines entreprises, l’accord d’entreprise, conclu entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, doit obligatoirement reposer sur certains thèmes, négociations et dans une certaine périodicité. Négociations de l’accord d’entreprise : pour qui ? La nouvelle Loi Travail applicable prévoit l’obligation des négociations pour : Pour les autres entreprises, il n’y a aucune obligation concernant les négociations de l’accord d’entreprise. Les thèmes à aborder et leur périodicité Les acteurs de la négociation Modalités et conditions d’adoption d'un accord d'entreprise
Rôle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment se déroulent les réunions du CHSCT ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. 13 mars 2018 Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel d'entreprise. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité jusqu'à la mise place du CSE dans toutes les entreprises le 1er janvier 2020 au plus tard. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) se réunit au moins une fois par trimestre, à l'initiative de l'employeur. D'autres réunions peuvent avoir lieu : L'ordre du jour des réunions est fixé par le président et le secrétaire du CHSCT. Les points correspondants à des consultations obligatoires y sont automatiquement inscrits.
Arrêté du 28 novembre 2018 portant abrogation des arrêtés portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère des armées Arrêté du 11 décembre 2014 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense. Arrêté du 15 décembre 2014 portant création de la commission centrale de prévention du ministère de la défense. Arrêté du 11 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale.Arrêté du 11 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L1 de la base de défense de Cazaux.
Comment s'exerce le droit syndical dans l'entreprise ? L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives. Ces organisations syndicales se trouvent dans la branche dont relève l'entreprise et sont précisées sur le site du ministère du travail. L'employeur ou ses représentants n'ont pas le droit d'utiliser un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale. L'employeur ne peut pas prendre en compte l'appartenance du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l'entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants : Rémunération, mesures d'intéressement ou distribution d'actionsFormation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelleMutation ou renouvellement de son contratDroit disciplinaire et rupture du contrat de travail À savoir
CHSCT : définition, rôle et missions du CHSCT Novembre 2017 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vise à protéger la santé et la sécurité des salariés de l'entreprise. Le point sur les principales missions confiées au CHSCT. Définition Le CHSCT est une institution représentative du personnel spécialisée dans les règles de santé et de sécurité au travail ainsi que dans les conditions de travail. La composition de la délégation des représentants du personnel est définie en fonction de l'effectif de l'entreprise. Le rôle et les missions du CHSCT sont progressivement transférés, d'ici le 1er janvier 2020, au CSE (Comité social et économique) mis en place par les ordonnances Macron de septembre 2017. Code du travail Le fonctionnement et les droits du CHSCT sont régis par les articles L4611-1 à L4616-5 du Code du travail (titre 1er du livre VI). Rôle Le Code du travail définit les principales missions du CHSCT. Pour assurer ces missions, les règles du droit du travail attribuent un double rôle au comité. Mandat
LOI REBSAMEN : mesures sur le CHSCT | Barthélémy avocats BDES (art. 18) 1/ La BDES est désormais accessible aux membres du CHSCT (L. 2323-8, ancien L. 2323-7-2). 2/Infos récurrentes du CHSCT dans la base Les éléments d’information transmis de manière récurrente au CE « et au CHSCT », ajoute le législateur, sont mis à disposition de leurs membres dans la base de données (L. 2323-9) . En cas de consultation ponctuelle du CE ou du CHSCT l’employeur devra toujours envoyer les documents. Consultation de l’instance de coordination et articulation avec les CHSCT (art. 15 et 16) L’instance temporaire de coordination, lorsqu’elle existe, est seule consultée sur les mesures d’adaptation du projet communes à plusieurs établissements. Les CHSCT concernés sont consultés sur les éventuelles mesures d’adaptation du projet spécifiques à leur établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement (L. 46 16-1). - A défaut d’accord : délais prévus par décret en Conseil d’Etat Mise en place et fonctionnement du CHSCT (art. 16)
Amazon : un rapport alarmant sur les conditions de travail à Montélimar C’est un document au contenu explosif pour Amazon. Ce rapport de 217 pages, que Capital a pu consulter, est une première dans son genre pour le géant américain du e-commerce. Mené par le cabinet Syndex de février à avril, à la demande du CHSCT, il expertise les risques psychosociaux liés aux tâches effectuées dans l’entrepôt logistique de Montélimar, une des cinq plateformes de stockage d’Amazon en France. Basé sur les témoignages et entretiens de 256 salariés (sur les 776 travaillant en CDI sur le site), ce rapport apporte des données alarmantes sur l’impact du management “amazonien” sur la santé et le stress des employés. Cette expertise fait suite à des alertes du médecin du travail et de la Carsat (La Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail), adressées en 2017 au CHSCT et à la direction de la plate-forme. La suite sous cette publicité >> À lire aussi - Mise à l'épreuve, pression, évaluation... le management implacable d'Amazon “Une situation très préoccupante”
Les thermes de Garidoles-les-Bains - espace remise en forme. CSE : commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés et dans les établissements présentant certains risques particuliers (quel que soit leur effectif), une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être instaurée au sein du comité social et économique (CSE). Dans le respect de dispositions d’ordre public, le cadre de mise en place d’une CSSCT, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont définis par un accord collectif d’entreprise, ou à défaut d’accord, par le règlement intérieur du comité social et économique. A savoir ! Dans quelles entreprises ou établissements la CSSCT est-elle obligatoire ? Cette commission doit obligatoirement être créée au sein du CSE dans : les entreprises d’au moins 300 salariés. les établissements distincts d’au moins 300 salariés ; Quelles sont les modalités de mise en place et de fonctionnement des CSSCT ? Quelle est la composition de la CSSCT ?
Contrat de travail : ce que dit le code du travail Un acteur de téléréalité est-il un salarié ? Et un livreur à vélo travaillant pour une plateforme ? Et un étudiant en droit en stage dans un restaurant en qualité de plongeur ? À travers ces questions, nous allons nous pencher sur la qualification du salariat et le lien juridique de subordination. C’est ce que nous allons voir. Bonjour, c’est Honorine et aujourd’hui je vais vous présenter le lien de subordination juridique, un épisode d’une série consacrée au droit du travail. La distinction entre le contrat de travail et les formes voisines de contrat présente un intérêt pratique pour déterminer si une personne est bénéficiaire ou non de la législation sociale. Le Code du travail ne fournit aucune définition du contrat de travail et c’est essentiellement en se référant à la jurisprudence que l’on peut en proposer une. Trois éléments caractérisent donc le contrat de travail : la fourniture d’un travail, le paiement d’une rémunération et l’existence d’un lien de subordination.
Les chiffres-Clés et Statistiques - De quoi parle-t-on ? publié le31.03.10 mise à jour06.11.15 Les Chiffres-Clés 2008 Les Troubles Musculo-Squelettiques sont la première cause de maladie professionnelle reconnue et leur nombre ne cesse de s’accroitre. 36926 nouveaux TMS indemnisés pour les actifs du régime général et 3255 pour les salariés agricoles 8,4 millions de journées de travail perdues pour les actifs du régime général 787 millions d’euros de frais couverts par les cotisations des entreprises pour les actifs du régime général et environ 60 millions d’euros pour les actifs agricoles Pour les actifs du régime général, le coût des TMS représentent environ 40% du coût total des MP (avec ou sans arrêt de travail). Pour les actifs du régime agricole (RA), le coût des TMS représentent 89% du coût total des MP (avec ou sans arrêt de travail). Les activités les plus exposées en nombre de TMS déclarés et reconnues (avec ou sans arrêt de travail) sont : Pour les actifs du régime général : Pour les salariés agricoles : Les Statistiques Pour approfondir :
Keljob - Offres d'emploi Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), appelé aussi General Data Protection Regulation (GDPR), encadre l’usage des données personnelles par les entreprises. Les données personnelles représentent toutes données étant attachées à l’identité d’une personne (nom, coordonnées, historique de navigation, etc...). Entrée en vigueur et obligation pour le citoyen Cette mesure de protection, entrée en vigueur le 25 mai 2018, est obligatoire et donne à chacun le pouvoir de maîtriser les informations lui appartenant lors de la navigation sur Ies canaux digitaux. Tous les citoyens de l’Union Européenne doivent autoriser ou refuser la collecte et le traitement de leurs données personnelles pour un usage déterminé par une entreprise. 5 principes clefs Le consentement sous le RGPD doit être : donné librementpour un but précis et explicitenon équivoquesoumis au droit de rétractationsoumis au droit de portabilité
Psychologie du travail Dans un monde en pleine mutation et dans un contexte de compétition économique exacerbée, la psychologie du travail et des organisations fait l'objet d'une demande sociale de plus en plus forte. Dans les entreprises, on fait de plus en plus souvent appel aux services de psychologues pour développer un climat de travail qui suscite la créativité, l'initiative, la motivation et l'engagement personnel des employés. Aux astreintes physiques traditionnelles se sont progressivement substituées des contraintes psychologiques. A l’avenir, les entreprises qui auront le plus de chances de réussir seront celles qui aideront les individus à faire face au stress et qui sauront organiser le milieu de travail afin qu’il soit mieux adapté aux aptitudes et aux aspirations de chacun de ses employés. Les enjeux majeurs qui occupent une place centrale dans l’exercice de la profession de psychologue du travail sont : Le stress professionnel Le harcèlement psychologique au travail