Fait générateur de la TVA - Quand devez vous payer la TVA ?
Fait générateur de la TVA – Qu’est-ce que le fait générateur de la TVA et son exigibilité en droit interne ? L’exigibilité et le fait générateur de la TVA permettent de répondre à deux questions : Quand est-ce que je dois verser la TVA au Trésor ?Selon quelles règles ? En effet, la loi applicable est celle en vigueur au moment du fait générateur de la TVA. Les catégories d’opérations En matière de TVA, l’on distingue – biens immobiliers mis à part – deux grandes catégories d’opérations : les livraisons de biens meubles corporels les prestations de services. Livraisons de biens meubles corporels En matière de livraisons de biens meubles corporels, fait générateur et exigibilité coïncident. Obtenir gratuitement son numéro de TVA intra Prestations de services et assimilés En matière de prestations de services et assimilés, les règles sont sensiblement différentes. Les règles régissant l’exigibilité de la TVA sont également d’une importance capitale.
Facture d'AVOIR : définition, numérotation, règles + modèle Excel
Qu’est-ce qu’une facture d’avoir ? Quand et comment faire un avoir ? Quelles sont les règles de numérotation des factures d’avoir ? Définition : Un avoir (“facture d’avoir”, “avoir sur facture”, ou “note de crédit”) est une facture dont le montant est négatif et qui vise à signifier au client une annulation de facture et/ou un remboursement de son paiement, total ou partiel. Il est important de savoir établir une facture d’avoir en bonne et due forme, ceci afin de permettre la tenue d’une comptabilité propre. Entrons dans les détails. Facture d’avoir : dans quels cas l’établir ? Il est d’usage de faire un avoir dans les cas suivants : pour annuler une facture, par exemple suite à l’exercice par le client de son droit de rétractation, ou suite à un retour de marchandise,suite à une erreur sur une facture : trop-perçu par exemple,pour accorder une remise ou une ristourne, si cette remise ou ristourne n’a pas été accordée sur la facture de départ. Numéroter ses avoirs : les règles à respecter.
Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services
283-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services6 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions libérales, les cessions ou concessions de biens meubles incorporels, expressément considérés comme des prestations de services en vertu du IV de l'article 256 du code général des impôts (CGI) mais encore le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation. Les opérations de commission (lorsque l'intermédiaire agit en son propre nom) ne sont pas considérées comme des prestations de services. Les opérations de façon sont considérées comme des prestations de services. - lorsque la prestation de services est :
En quoi consiste la TVA intracommunautaire ?
Votre entreprise entretient des relations commerciales avec des fournisseurs ou des clients situés dans d’autres Etats membres de l’Union européenne (UE) ou envisage de le faire prochainement ? Vous trouverez ci-dessous des informations pratiques sur la TVA en Europe. Le principe de la TVA intracommunautaire Pour les échanges intracommunautaires, les notions d’exportations et d’importations disparaissent au profit de celles de livraison ou d’acquisition selon que l’on se place chez l’expéditeur ou l’acquéreur. Le principe est le suivant : Les livraisons intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à partir de France sont exonérées en France.Les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à destination de la France sont imposables en France. Concrètement, lorsque l’acquéreur reçoit la facture du vendeur établi dans un autre État membre de l’UE, cette dernière ne contient pas de TVA. Ces règles comportent des exceptions. Le numéro de TVA intracommunautaire
Qu'est ce qu'une facture d'avoir?
Un avoir… J’ai, tu as, nous avons? Eh non, cela n’a rien à voir! Savez-vous à quoi sert une facture d’avoir? Pourquoi on la fait? Eh bien, pas de panique, Zyfro vous explique tout ! Un avoir est une facture d’annulation. Alors, dans quelles situations peut-on effectuer un avoir? Toutes les entreprises ont recours à des avoir, que se soit BtoB (Business to Business) ou BtoC (Business to Consumer), même si, généralement, se sont plus les entreprises qui sont dans la vente de biens qui l’utilisent. Lors d’une transaction commerciale, l’avoir représente une garantie: Vous créez un avoir au cas où il y a eu un retard dans une livraison, avec un fournisseur ou un client, à qui vous pourrez soit accorder un crédit, soit accorder un remboursement total de la marchandise.Au cas où il y’a eu un retour de marchandise: Il peut arriver qu’un client vous retourne la marchandise parce qu’elle ne correspond pas à ses attentes, ou qu’une prestation soit annulée tout simplement. Autres types de facture
Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA
Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison. La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc. Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA du pays du vendeur. C'est donc l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction.
