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Heures supplémentaires : Quelles primes inclure dans la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire ?

Heures supplémentaires : Quelles primes inclure dans la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire ?
Le code du travail ne précise pas les éléments à prendre en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires. Selon la jurisprudence, entrent dans cette assiette, le salaire horaire effectif et les primes et indemnités ayant le caractère d’un salaire. Sont ainsi visées les sommes qui constituent la contrepartie directe du travail effectué ou inhérentes à la nature du travail : – les primes pour travail du dimanche et des jours fériés – les primes de danger, de froid, d’insalubrité, de pénibilité – les primes de rendement directement liées au travail individuel ou collectif du salarié – les primes d’assiduité – les gratifications annuelles (13e mois, prime de vacances) si leur versement est lié au fait que le contrat soit en cours d’exécution. Sources juridiques : Cass. Soc. 29 octobre 1973, n°72-40199 Cass. Soc. 29 octobre 2007, n°06-42426 Cass.

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Les frais professionnels Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l’employeur. Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme : d’un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs ; d’un versement d’allocations forfaitaires ; de l’application d’une déduction forfaitaire spécifique sur le salaire soumis à cotisations ; cette possibilité n’étant ouverte qu’à certaines professions. Rembourser les frais professionnels, mode d’emploi Dans le cadre de ses fonctions, votre salarié engage des frais (frais de restauration, de déplacement ou d'hébergement par exemple). Vous devez prendre en charge le coût de ces frais professionnels. Barème forfaitaire Urssaf, indemnités prévues par la convention collective, frais réels ou forfait, vous ne savez pas quels éléments prendre en compte pour calculer et rembourser les frais professionnels du salarié ? On vous éclaire … Quels frais rembourser ?

Salaire brut : comment se décompose-t-il ? - Salaire Les éléments du salaire brut Le salaire brut est composé des différents éléments. On trouve ainsi : le salaire de base : il est défini contractuellement entre l’employeur et le salarié au moment de l’embauche et doit respecter le SMIC horaire, le minimum défini par la Convention collective et le principe "à travail égal salaire égal" protégeant les salariés en matière de discriminations ;les majorations : travail les dimanches et les jours fériés, travail de nuit, etc. ;les heures supplémentaires ;certaines primes et gratifications (13e mois, assiduité, etc.) ;les avantages en nature : véhicule, repas, logement, etc. Indemnités frais de repas 2016 Les frais professionnels sont des charges de caractère spécial, inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié, que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions. En tant que dépenses supplémentaires exceptionnelles et exposées par le salarié dans le cadre de l’exécution de ses missions, le salarié a droit à un remboursement de ces frais par son employeur. Concernant les frais de repas et de restaurant, le remboursement peut se faire sur la base d’allocations forfaitaires (dont le montant est réévalué chaque année) qui seront exonérées de cotisations sociales et d’impôts sous certaines conditions. Elles ne seront pas prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés. Cependant, si le montant du remboursement est supérieur au montant de l’allocation forfaitaire et que l’employeur ne peut le justifier, la fraction excédentaire sera soumise à impôt et à cotisations sociales.

Protection des données : ce qui va changer pour les entreprises - Editions Tissot Protection des données : ce que prévoit le règlement européen de 2016 Contrairement à une directive, le règlement européen, adopté en 2016, est directement applicable dans l’ensemble de l’Union européenne sans nécessiter de transposition dans les différents Etats membres et ce à partir du 25 mai 2018. Il concerne toutes les entreprises utilisant des données personnelles. Ainsi, à cette date, les responsables de traitement devront s’être mis en conformité avec le règlement sous peine de sanctions.

Avantages en nature, frais professionnels : Avantage en nature : définition Il y a avantage en nature lorsque l'employeur fournit à ses salariés des biens et des services, correspondant à des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à la valeur réelle : soit en raison du poste ou de la fonction du salarié ;soit en vertu d'usages maison ;soit de façon ponctuelle et liée à un événement particulier. L'avantage en nature permet donc au salarié de faire des économies sur des coûts qu'il aurait dû normalement supporter. Les dispositions de la loi Évin sont modifiées par un décret du 21 mars 2017 Dans le cadre de la portabilité de la prévoyance, il est souvent évoqué les dispositions de la « loi Évin ». Un décret récemment publié au JO du 23 mars 2017, apporte quelques modifications importantes que nous vous proposons de découvrir dans le présent article. Rappel : articulation de la portabilité et de l’article 4 de loi Évin

Repas - Petit déplacement Le remboursement de frais de repas est exonéré de cotisations pour un salarié : en déplacement professionnel ou sur un chantier, ou contraint de prendre ses repas sur son lieu de travail en raison de sujétions particulières. L’indemnisation des frais professionnels liés aux repas peut s’effectuer sous la forme d’allocations forfaitaires ou en fonction des dépenses réellement engagées par le salarié.

Calcul dancienneté : les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail comptent Contexte de l'affaire Un salarié est engagé par contrat à durée déterminée à temps partiel, du 3 novembre 2011 au 31 mai 2012, en qualité d'agent technique. Victime d’un accident du travail, le 26 avril 2012, il est placé à cette date en arrêt de travail. Ayant obtenu la requalification de son contrat CDD en CDI, et par voie de conséquence la rupture du CDD en licenciement, le salarié saisit la juridiction prud'homale d’une demande d’indemnité compensatrice de préavis. Dans un premier temps, la Cour d’appel de Lyon déboute le salarié de sa demande, dans son arrêt du 21 mars 2014. Elle estime que le salarié ne justifie pas d’une ancienneté de 6 mois dans l’entreprise, retenant pour le calcul de l’ancienneté la période allant du 3 novembre 2011 au 26 avril 2012, excluant de fait la période de suspension du contrat de travail consécutif à l’arrêt de travail suite à accident de travail.

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