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Heures supplémentaires : Quelles primes inclure dans la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire ?

Heures supplémentaires : Quelles primes inclure dans la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire ?
Le code du travail ne précise pas les éléments à prendre en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires. Selon la jurisprudence, entrent dans cette assiette, le salaire horaire effectif et les primes et indemnités ayant le caractère d’un salaire. Sont ainsi visées les sommes qui constituent la contrepartie directe du travail effectué ou inhérentes à la nature du travail : – les primes pour travail du dimanche et des jours fériés – les primes de danger, de froid, d’insalubrité, de pénibilité – les primes de rendement directement liées au travail individuel ou collectif du salarié – les primes d’assiduité – les gratifications annuelles (13e mois, prime de vacances) si leur versement est lié au fait que le contrat soit en cours d’exécution. Sources juridiques : Cass. Soc. 29 octobre 1973, n°72-40199 Cass. Soc. 29 octobre 2007, n°06-42426 Cass.

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Les frais professionnels Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l’employeur. Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme : d’un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs ; d’un versement d’allocations forfaitaires ; de l’application d’une déduction forfaitaire spécifique sur le salaire soumis à cotisations ; cette possibilité n’étant ouverte qu’à certaines professions. Rembourser les frais professionnels, mode d’emploi Il est très fréquent que votre salarié engage des frais professionnels dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. Frais de restauration, de déplacement ou encore d'hébergement, vous devez en tant qu'employeur, prendre le coût de ces frais en charge. Le dédommagement de ces frais peut se faire sous différentes formes. Versement d'une allocation forfaitaire ou remboursement des dépenses réelles : vous vous demandez quelle méthode choisir pour rembourser les frais professionnels ? Vous ne savez pas à hauteur de quel montant ces frais professionnels doivent être remboursés ?

Loi Macron -Travail le dimanche et en soirée dans les commerces : la législation est modifiée En élargissant les possibilités d’ouverture des commerces de vente au détail de biens et de services le dimanche et en soirée là où il existe un potentiel économique et de la demande, la loi « Macron » augmente aussi les exceptions au repos dominical et en soirée (articles 241 à 257). 4 « zones » pourront faire l’objet d’exception : les zones touristiques internationales (qui seront déterminées par un décret ; les zones commerciales ; les zones touristiques (définies à la demande des maires ou du préfet à Paris) ; et les grandes gares (après publication d’un arrêté ministériel). Travail le dimanche Dans les zones touristiques et commerciales, les maires peuvent, dès maintenant, autoriser 9 ouvertures le dimanche jusqu’au 31 décembre 2015 et, à partir de 2016, 12 dimanches par an (contre 5 avant la loi).

Salaire brut : comment se décompose-t-il ? - Salaire Les éléments du salaire brut Le salaire brut est composé des différents éléments. On trouve ainsi : le salaire de base : il est défini contractuellement entre l’employeur et le salarié au moment de l’embauche et doit respecter le SMIC horaire, le minimum défini par la Convention collective et le principe "à travail égal salaire égal" protégeant les salariés en matière de discriminations ;les majorations : travail les dimanches et les jours fériés, travail de nuit, etc. ;les heures supplémentaires ;certaines primes et gratifications (13e mois, assiduité, etc.) ;les avantages en nature : véhicule, repas, logement, etc. Protection des données : ce qui va changer pour les entreprises - Editions Tissot Protection des données : ce que prévoit le règlement européen de 2016 Contrairement à une directive, le règlement européen, adopté en 2016, est directement applicable dans l’ensemble de l’Union européenne sans nécessiter de transposition dans les différents Etats membres et ce à partir du 25 mai 2018. Il concerne toutes les entreprises utilisant des données personnelles. Ainsi, à cette date, les responsables de traitement devront s’être mis en conformité avec le règlement sous peine de sanctions.

Indemnités frais de repas 2016 Les frais professionnels sont des charges de caractère spécial, inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié, que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions. En tant que dépenses supplémentaires exceptionnelles et exposées par le salarié dans le cadre de l’exécution de ses missions, le salarié a droit à un remboursement de ces frais par son employeur. Concernant les frais de repas et de restaurant, le remboursement peut se faire sur la base d’allocations forfaitaires (dont le montant est réévalué chaque année) qui seront exonérées de cotisations sociales et d’impôts sous certaines conditions. Elles ne seront pas prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés. Cependant, si le montant du remboursement est supérieur au montant de l’allocation forfaitaire et que l’employeur ne peut le justifier, la fraction excédentaire sera soumise à impôt et à cotisations sociales.

Droit Social – Définition - Cours de Droit Le droit social est le droit qui étudie à la fois le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Le droit social régit ainsi les rapports du salarié avec l’employeur et ceux du salarié avec le régime de protection sociale auquel il a le droit. C’est un droit extrêmement vaste qui trouve son cadre légal dans le Code du Travail et plus récemment le Nouveau Code du Travail. Précisons qu’il va s’agir d’un droit dont l’existence trouve son fondement dans le salariat, qui est à distinguer de la notion de “travailleur”. Travailler ne donne pas droit au bénéfice de la couverture protectrice offerte pas le législateur. Il faut, en effet, être tenu par un contrat de travail dont la durée peut être amenée à varier, durée qui doit nécessairement être fixée dès le début du contrat de travail.

Quels sont les différents types de primes ? Les primes constituent, dans beaucoup d’entreprises, un complément non négligeable aux salaires de base des salariés. Certaines sont obligatoires, d’autres non ; certaines sont liées à l’exécution du travail ; d’autres au type de travail ; d’autres encore sont liées à des événements ; certaines n’ont même aucune raison d’être. Faisons le point sur les différents types de primes. Les dispositions de la loi Évin sont modifiées par un décret du 21 mars 2017 Dans le cadre de la portabilité de la prévoyance, il est souvent évoqué les dispositions de la « loi Évin ». Un décret récemment publié au JO du 23 mars 2017, apporte quelques modifications importantes que nous vous proposons de découvrir dans le présent article. Rappel : articulation de la portabilité et de l’article 4 de loi Évin

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