Le droit au déréférencement en questions | CNIL
En principe, le déréférencement est limité au territoire européen. Il n’est pas mondial, c’est-à-dire qu’un moteur de recherche n’a pas à déréférencer systématiquement les résultats sur toutes les versions sur l’ensemble du globe. Néanmoins, la Cour de justice de l’Union européenne a souligné que le droit européen n’interdit pas à un État membre de prévoir un déréférencement de portée mondiale, c’est-à-dire l’impossibilité pour les internautes d’accéder à un lien déréférencé à partir de l’identité de la personne concernée, et ce peu importe leur lieu de recherche dans le monde. Toutefois, en France, le Conseil d’État considère que la CNIL ne pourrait exiger un tel déréférencement au-delà du territoire européen que si une loi le prévoyait, ce qui n’est pas le cas à ce jour. Par ailleurs, s’il était prévu par la loi, un tel déréférencement mondial ne serait pas systématique.
Formulaire Google droit à l'oubli : adresse et mode d'emploi
Vous pouvez demander à Google de supprimer les résultats d'une recherche mentionnant votre nom ou des données personnelles. Mais sous certaines conditions seulement. Le point sur les règles à suivre pour faire déréférencer un contenu par google. Vieil article de journal, fausses informations, « blog de jeunesse » ... Législation Par un arrêt du 13 mai 2014 , la CJUE a reconnu le droit pour les particuliers de demander à faire supprimer des résultats de recherche Google les liens vers les pages mentionnant des données personnelles les concernant. Conditions Les demandes sont traitées au cas par cas et les réponses ne sont pas systématiquement favorables. Le déréférencement a, en outre, une portée limitée. Procédure La procédure de demande se fait intégralement sur internet. Lien du formulaire Le demandeur doit remplir un formulaire de demande de suppression de contenu en ligne dans lequel il renseigne son nom, son prénom et une adresse email de contact. Pièce d'identité Signature Délais
Effacer des informations me concernant sur un moteur de recherche | CNIL
Un moteur de recherche permet d'obtenir une liste de pages internet comportant un mot-clé ou une expression saisie par son utilisateur. Un moteur de recherche répond quasi instantanément à plusieurs centaines de millions de demandes par jour. En pratique, un moteur de recherche est un robot qui balaie et "indexe" tous les contenus qu'il trouve sur internet. Pour faire supprimer d’un moteur de recherche une page comportant des informations vous concernant, vous disposez de deux solutions différentes, depuis l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 : Vous pouvez demander la suppression de ces informations au site d’origine;Vous pouvez demander à ce que ces informations ne soient plus référencées par les moteurs de recherche. Ces deux démarches sont indépendantes l’une de l’autre. Première solution : faire une demande auprès du site d’origine Première étape - Contacter le responsable du site d’origine la popularité du sitela fréquence d'actualisation du site.
Bilan D’un An De Droit à L’oubli Numérique
D’abord réticent et prompt à dénoncer une atteinte à la liberté de l’information (avec RSF), le géant du net s’est plié à l’exercice avec un dévouement que certains n’ont pas manqué de qualifier d’excessif. Google voulait-il démontrer l’absurdité d’une telle règle ? Quoiqu’il en soit, un an après, l’heure du bilan a sonné. Le 13 mai 2014, la CJUE impose le droit à l’oubli numérique aux moteurs de recherche, visant spécifiquement le géant Google qui représente plus de 90% de part de marché sur la recherche en Europe. Le droit à l’oubli numérique est la possibilité pour les internautes de demander, sous certaines conditions, le déférencement d’informations les concernant sur les moteurs de recherche. Depuis, la firme de Mountain View a lancé un formulaire facilitant les demandes, 12 000 requêtes ont été reçues le jour de son lancement et 70 000 le premier mois, rejoint peu après par le moteur de recherche Bing.
Note concernant les sources formelles
Droit à l'oubli numérique - la lettre type envoyée aux webmasters
En fait pour Bing et Yahoo, la décision de la Cour européenne s'applique aussi. Et je crois même que Bing a mis en place aussi un formulaire ad hoc. Ce qui me surprend, ce n'est pas le fait que l'on puisse retrouver quelque part (par ex dans les archives ou aux Etats-Unis) la page expurgée. C'est par contre le fait que, alors qu'une décision de justice européenne impose aux moteurs de recherche un droit à l'oubli en Europe, cela n'est appliqué que dans les versions nationales de Google (Google.be, Google.de,..) sans viser les les utilisateurs de Google.com en Europe. Or, Google.com est certes beaucoup moins utilisé que les versions nationales. La raison de cette non application à Google .com n'est pas technique puisque la première chose que fait Google, c'est d'identifier la localisation de l'internaute de sorte que que Google.com ne donne pas les mêmes résultats en Europe qu'aux USA.
Note concernant les sources informelles
