SGDL Société des gens de lettres de France acte-anormal-de-gestion Le rapprochement Publicis Omnicom passant par la création d’une société mère des pays bas, EFI vous rappelle un précédent célèbre en 1991 , précédent qui contesté par le fisc a été avalisé par le conseil d’état La restructuration internationale du groupe ALCATEL avait été organisée en 1991, par mon ami le regretté Philippe BISSARA non dans un objectif fiscal mais d'abord pour assurer une sécurité juridique de l’organisation de cette entreprise à vocation internationale. Optimisation fiscale internationale des entreprises L’administration avait déjà considéré cela comme un abus de droit fiscal ce qui a été rejeté par le conseil d’état 20 ans après !!!!. Abus de droit et liberté de gestion: l'arrêt Alcatel Que va-t-elle faire si l’amendement MARINI est voté tel quel ? Lire l’édito de la lettre D’EFI (pour vous abonner inscrivez vous en haut à droite) Le sénat a voté le 18 juillet l’amendement MARINI suivant Article 11 bis DA (nouveau) CJCE 21 FEVRIER 2008 C 425/06 Part service Srl
sprdliste Le bureau de la propriété intellectuelle (BDPI), qui fait partie du Secrétariat général du ministère, est le lieu transversal pour toutes les questions ayant trait à la propriété littéraire et artistique et aux marques. Il participe à l'élaboration de la politique française en matière de droit d'auteur, aux côtés du cabinet du ministre, et l'applique au quotidien. En premier lieu, le bureau élabore tous les textes en la matière, législatifs et réglementaires, en lien avec les directions du ministère ou les autres ministères concernés. En second lieu, il travaille en lien avec les référents juridiques des autres directions du ministère. Il joue à ce titre un rôle de conseil technique auprès d'eux lors de l'écriture ou de la négociation de contrats. Il a fréquemment l'occasion également de conseiller le grand public sur toute question relative aux droit d'auteur et droits voisins. Le secrétariat de différentes commissions administratives est également une tâche majeure qui incombe au BDPI.
Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques [SACD] - Accueil In Casu: cabinet d’avocats spécialisés en droit d’auteur Notre cabinet est basé à Bruxelles (quartier Louise/Flagey) et nous avons tissé des partenariats privilégiés avec plusieurs cabinets d'avocats en Europe et aux Etats-Unis qui fonctionnent également sur le modèle de " niche " dans le secteur des médias et de la communication. Nos langues de travail sont le français, l'anglais et le néerlandais. A. Domaines d'intervention 1 - Création/structure d'entreprises Nous vous aidons à créer et structurer votre entreprise dans le secteur de la communication. Nous établissons avec vous les mécanismes juridiques et les outils contractuels dont vous aurez besoin (rédaction des statuts particuliers - conditions générales de prestations ). Le cabinet peut se charger également des audits des droits de propriété intellectuelle des entreprises. 2 - Musique " Sans (les contrats de ) la musique, la vie serait une erreur " disait Frédéric NIETSCHE. L'aspect " corporate " est aussi pris en considération (acquisition, joint venture …) 3 - Audiovisuel 5 -Publicité B. C.
Artiste Interprête, c'est quoi? L’artiste interprète est la personne qui pose sa voix sur une oeuvre, sans en être forcement l’auteur, le compositeur, ou le producteur de l’oeuvre. En gros, c’est la chanteuse ou le chanteur du titre tout simplement. Certains artistes de musiques électroniques ne souhaitant pas chanter, font souvent appel à des artiste interprète afin de sortir leurs titres soit sous le nom du DJ, soit en featuring avec le nom de l’artiste interprète. L’artiste interprète n’a donc pas de droits sur l’oeuvre directement (Pas auteur, pas compositeur et pas producteur), donc pas de droits provenant de la Sacem. Ce dernier peux toucher un pourcentage des ventes versés par le producteur. Dans le simple cas de voix enregistrée pour une oeuvre, celui-ci touche un cachet de la part du producteur. (Photo : Artiste Flavia Coelho)
Contrats d'exploitation Le contrat d’auteur est avant tout un contrat. Il est donc soumis aux règles de la théorie générale du contrat. Néanmoins, les contrats d’auteur, en tant que contrats nommés par le Code de la propriété intellectuelle connaissent des règles particulières pouvant évoluer en fonction de la qualification juridique de l’acte juridique dont il s’agit : contrat d’édition, de représentation, audiovisuel, etc. Quelles sont les formalités pour conclure un contrat d’auteur ? Le droit d’auteur est un droit protecteur de l’auteur. ► les œuvres cédées doivent être achevées : l’article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle prohibe « la cession globale des œuvres futures ». ► le contrat doit-il être écrit ? Seuls quatre contrats sont visés par l’exigence de l’écrit : Le contrat de représentation, le contrat d’édition, le contrat de production audiovisuelle , le contrat à titre gratuit. Il s’agit des contrats les plus courants en pratique. Pourquoi cette exigence ? Zoom Exemple
Le contrat de mandat - Droit des contrats spéciaux Titre Deuxième : Le contrat de mandat. L’article 1984 prévoit que « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Cette définition est insatisfaisante en raison des termes « faire quelque chose » car cette notion est proche de celle de la définition du contrat d’entreprise. Définition doctrinale : Convention par laquelle une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d’accomplir des actes juridiques en son nom et pour son compte. Le contrat de mandat est un contrat classique, synallagmatique, en principe consensuel, la spécialité provient du fait qu’elle fait intervenir une troisième personne : le tiers concluant le contrat avec le mandataire. Ce contrat est dangereux car une personne peut exprimer la volonté juridique d’une autre à sa place, avec les engagements que cela implique. Le mandat doit donc être marqué du signe de la confiance. Sources : 1. 2. A. B. 1. 2.
Agent commercial : clauses du contrat de mandat obligatoires et clauses nulles ou interdites 1 - Les clauses du contrat d’agent commercial légalement obligatoires Le code de commerce prévoit un certain nombre de règles obligatoires dont toute clause ou convention contraire est réputée non écrite : La commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l’opération ou devrait l’avoir exécutée si le mandant avait exécuté sa propre part. Elle est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise. La durée du préavis est d’un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. Enfin, l'agent commercial peut transmettre son contrat à un successeur sauf à obtenir le versement d’une indemnité compensatrice du préjudice subi le cas échéant. 2 – Les clauses nulles ou interdites La clause d'objectif peut prévoir que l'agent doit réaliser un certain chiffre d'affaires. Email : abem@cabinetbem.com www.cabinetbem.com
Conservatoire des registres de la cinématographie et de l'audiovisuel - Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), Bottin Notre site est configuré pour permettre l'utilisation de cookies. Pour plus d'informations et pour modifier vos paramètres de cookies, cliquez ici. Si vous acceptez l'utilisation de cookies nous vous invitons à cliquer sur « Continuer » et/ou à poursuivre votre navigation sur ce site. Accueil > Administration nationale > Ministères > Ministère de la culture et de la communication > Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) Conservation des registres de la cinématographie et de l'audiovisuel
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