Cinq personnes condamnées à verser 4,6 ME à Microsoft en France Claire Lemaitre, Ils avaient mis en place un système consistant à vendre à des particuliers des logiciels Windows XP hors licence de Microsoft sur des sites de vente en ligne pour un montant total de près de 721.000 euros... (Boursier.com) — Ils étaient accusés d'avoir organisé à leur profit un système de revente du logiciel Windows XP de Microsoft sans licence... Cinq prévenus ont été condamnés à des peines de prison avec sursis allant de 12 à 18 mois et à verser 4,6 millions de dommages et intérêts, selon une source judiciaire... Seulement deux des pirates avaient comparu devant le tribunal correctionnel de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) lors de l'audience du 13 septembre dernier. Ils avaient mis en place un système consistant à vendre à des particuliers des logiciels Windows XP hors licence de Microsoft sur des sites de vente en ligne pour un montant total de près de 721.000 euros. ©2017, Boursier.com
SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Logiciels Cette rubrique s'intéresse plus particulièrement aux aspects de protection des logiciels, à l'exploitation des licences ainsi qu'à la brevetabilité des logiciels La protection des logiciels par le droit d'auteur Depuis la loi du 3 juillet 1985 qui a étendu la notion d'œuvre de l'esprit aux logiciels, le logiciel est protégé par le droit d'auteur. L'ensemble du dispositif législatif applicable aux logiciels est aujourd'hui intégré dans la première partie du Code de la propriété intellectuelle, parmi les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique. Les caractéristiques du droit d’auteur Les droits d'auteur sur le logiciel se composent de droits patrimoniaux et de droits moraux. Droits patrimoniaux : l'auteur dispose sur son logiciel d'un droit d'exploitation (art.L.122-6 CPI) qui lui permet d'en effectuer ou d'en autoriser : Droits moraux : les droits moraux de l'auteur d'un logiciel sont diminués par rapport au droit d'auteur "traditionnel". A qui appartiennent ces droits ?
La protection par brevet des logiciels La société moderne est largement tributaire de l'informatique. Sans logiciel, un ordinateur ne peut pas fonctionner. Logiciels et matériel informatiques sont indissociables dans la société de l'information d'aujourd'hui. La protection des logiciels d'ordinateur par la propriété intellectuelle a fait l'objet de nombreux débats aux niveaux national et international. Le présent article ne vise pas à élucider toutes les questions ou à dissiper toutes les incertitudes concernant les brevets portant sur des logiciels, mais à donner cinq conseils ou orientations à suivre lorsque l'on envisage de faire protéger par brevet ses inventions relatives à des logiciels. CONSEIL No 1 : Avez-vous vraiment besoin d'un brevet pour votre invention liée à un logiciel? Les programmes d'ordinateur, qu'ils se présentent sous la forme de code source ou de code objet, sont, dans de nombreux pays, protégés par le droit d'auteur. CONSEIL No 2 : Que souhaitez-vous protéger de vos concurrents? Daniel J.
Les licences de logiciels et la propriété intellectuelle des logiciels Comme l’invention de l’ordinateur dans les années 50, celle du logiciel quelques années plus tard fut également une révolution. Les anglo-saxons emploient le terme de hardware pour désigner l’ordinateur lui-même et celui de software pour le logiciel. Les précurseurs dans ce domaine furent les sociétés IBM et bien entendu Microsoft qui se livrèrent une lutte sans merci pour dominer ce secteur de l’industrie logicielle. Cela suffit à comprendre que le logiciel constitue une arme industrielle essentielle pour les entreprises innovant dans ce secteur de l’économie et que par conséquent, au même titre qu’un brevet, une protection est fondamentale. En France, comme dans presque tous les pays, la création de logiciels bénéficie d’une protection au titre des droits d’auteur bien que certains pays y voient parfois une invention brevetable. Les conditions de protection d’un logiciel Le droit patrimonial de l’auteur du logiciel La licence d’utilisation du logiciel Droit moral de l’auteur du logiciel
SG - DAJ : Logiciels : Les modalités de la protection Les modalités de la protection Les conditions de la protection Seuls les logiciels présentant un caractère original sont protégés par le droit d'auteur. Le critère d'originalité est la seule condition de fond nécessaire à la protection du logiciel par le droit d'auteur. L'objet de la protection La protection du logiciel ne s'étend pas aux idées qui sont à la base du logiciel. Les éléments du logiciel non protégés - les fonctionnalités - les algorithmes - les interfaces - les langages de programmation Tous ces éléments sont en effet considérés comme des éléments informatiques à l'origine de la conception du logiciel ne présentant pas en tant que tels une forme définie. - la documentation d'utilisation du logiciel sur papier (protégée par le droit d’auteur traditionnel, en tant qu’œuvre distincte du logiciel) Les éléments protégés Les techniques de protection Absence de formalités Un logiciel original est protégé par le droit d'auteur, du seul fait de sa création. Intérêt du dépôt
Peut-on protéger un logiciel par un brevet ? En l’état actuel des textes, les logiciels et le matériel de conception préparatoire sont protégés par le droit d’auteur. Concernant la brevetabilité, l’article L 611-10 du code de la propriété intellectuelle indique : « 1- Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. 2- Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment : c) Les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs [..] 3- Les dispositions du 2 du présent article n’excluent la brevetabilité des éléments énumérés aux dites dispositions que dans la mesure ou la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l’un de ces éléments considéré en tant que tel. »
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LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel. C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie. Il convient d’abord de définir ce qu’est un logiciel. Si le Code de la propriété intellectuelle n’apporte pas de définition arrêtée en la matière, la Commission de terminologie française a apporté des précisions quand au terme de logiciel, dans des travaux publiés au journal officiel du 17 janvier 1982. Le logiciel est protégé en France par le droit d’auteur. Toutefois le choix de la protection par le droit d’auteur n’a pas toujours été évident.
Software Protection / Solutions / Guardant The main problem solved by Guardant dongles is to protect your software against illegal use. In this case, it is impossible to protect the program from copying: any file that can be read can be copied — to run an application, the operating system must read the file and load it into memory. In the context, the phrase “protection from copying” with respect to software is meaningless. With the help of Guardant development tools a protected application can be bound to an item that cannot be copied or is extremely difficult to copy and without which the program would not work. In general terms the system’s principle of operation looks as follows: The protected application accesses the dongle, which should be connected to the computer; The dongle returns some information to the application; The application identifies the dongle using this information. By itself, the dongle can be represented as a hardware “black box” that performs some functions.
Contrefaçon de logiciel : nécessité de prouver l’originalité mardi 31 mai 2016 De plus en plus, les tribunaux demandent à ceux qui se prévalent de droits d’auteur sur leur logiciel de prouver qu’il est original, condition de leur protection. Dans un jugement du 26 mai 2016, le TGI de Lille a débouté une société éditrice d’un logiciel de ses demandes au titre de la contrefaçon, faute d’avoir apporté au tribunal des éléments prouvant son apport créatif, distinct du simple savoir-faire intellectuel et de la technique déployée. En l’espère, la société Anaphore reprochait au conseil général de l’Eure, avec lequel elle avait conclu plusieurs contrats successifs d’utilisation de son logiciel Arkheia, d’avoir lancé un appel d’offres dans lequel il dévoilait des informations très détaillées sur Arkheia permettant à ses concurrents de développer des solutions informatiques. Le Conseil général avait exprimé ses attentes et ses besoins dans un cahier des clauses techniques particulières.
Propriété intellectuelle des logiciels Afin de favoriser l’activité de production de logiciels, la loi donne un monopole d’exploitation aux personnes qui ont consacré du temps (et de l’argent) à créer des logiciels. C’est ainsi l’auteur d’un logiciel (ou ses ayants-droit) qui pourra contrôler l’exploitation et la distribution du logiciel. C’est la raison pour laquelle les programmes d’ordinateur sont protégés par le droit d’auteur. Les solutions informatiques qui renferment un logiciel peuvent également être protégées par le brevet. L’utilisation de logiciels Les logiciels sont devenus des biens de consommation courante qui se sont insinués un peu partout dans notre environnement. Lorsque nous faisons l’acquisition d’un logiciel, nous bénéficions du droit de l’utiliser mais ce droit d’utilisation est très souvent accompagné de limites. Que peut-on dès lors faire ou et ne pas faire avec un logiciel ? La conception de logiciels Vous êtes concepteur de logiciel.
Logiciel Les logiciels sont créés et livrés à la demande d'un client ou sur l'initiative du producteur, et mis sur le marché, parfois gratuitement. En 1980, 60 % de la production et 52 % de la consommation mondiale de logiciels est aux États-Unis. Les logiciels sont aussi distribués illégalement et la valeur marchande des produits ainsi distribués est parfois supérieure au chiffre d'affaires des producteurs. Les logiciels libres sont créés et distribués comme des commodités produites par coopération entre les utilisateurs et les auteurs. Créer un logiciel est un travail intellectuel qui prend du temps. Étymologie[modifier | modifier le code] Le terme anglais software a été utilisé dès 1953 pour distinguer la partie modifiable de l'ordinateur, par opposition au hardware qui est la partie matérielle permanente. En français, le mot « logiciel » est formé en 1969 en France à partir des mots « logique » et « matériel » comme traduction par la Délégation à l’informatique chargée du Plan Calcul[2].