Réduction Fillon 2015 - Comment calculer son montant Les bas et moyens salaires versés en 2015 peuvent bénéficier d'une réduction des cotisations patronales, dite « réduction Fillon ». Voici les conditions et les règles de calcul à connaitre par les employeurs. Définition La réduction porte sur les cotisations patronales versées au titre des assurances sociales (maladie, vieillesse, maternité, décès, invalidité), des accidents du travail et maladies professionnelles et des allocations familiales. Elle est égale à la rémunération annuelle brute versée au salarié multiplié par un coefficient, dont le montant a été modifié au 1er janvier 2015. Conditions La réduction Fillon s'applique aux salaires inférieurs à 1,6 smic. En revanche, le dispositif n'est pas accessible aux particuliers employeurs, à l'Etat et aux collectivité territoriales ainsi qu'aux CCI et aux CMA. Coefficient et calcul Pour calculer le montant de la réduction, il faut multiplier la rémunération brute annuelle du salarié par un coefficient C selon la formule suivante : Majoration
Les obligations de l'employeur lors de l'embauche Dernière mise à jour le 20 octobre 2014 Synthèse Le recrutement d’un salarié entraîne pour l’employeur certaines formalités vis-à-vis de l’administration, notamment celle relative la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). L’employeur a également des obligations à l’égard du salarié. Certaines entreprises peuvent avoir recours au dispositif du Titre emploi-service entreprise (TESE) destiné à leur faciliter l’accomplissement des obligations sociales liées à l’embauche (DPAE) et à l’emploi de salariés (contrat de travail, bulletins de paie, etc.). A savoir Sommaire Fiche détaillée Qu’est-ce que la déclaration préalable à l’embauche ? L’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet (Urssaf ou MSA pour les salariés agricoles), et ce, quelles que soient la durée et la nature du contrat de travail envisagé. La déclaration préalable à l’embauche comporte les mentions suivantes :
Code de la sécurité sociale. I.-Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1). T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 241-13. Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. En cas d'application d'un dispositif de lissage des effets liés au franchissement d'un seuil d'effectif, conduisant l'employeur à appliquer à titre transitoire un taux réduit pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 834-1, le coefficient T est ajusté en conséquence. II. En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus. III. IV.
Smic 2015 - taux horaire et smic mensuel Voici le montant du smic 2015 mensuel, du smic horaire ainsi que du minimum garanti, en tenant compte des dernières revalorisations. Le montant du smic, qu'il s'agisse du smic mensuel ou du smic horaire, est une référence très fréquente dans de très nombreux dispositifs sociaux. Son montant est régulièrement actualisé par les pouvoirs publics. Voici les derniers chiffres à jour pour l'année 2015. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Smic mensuel Smic brut Le montant brut du Smic mensuel 2015 (sur la base de la durée légale du travail soit 35h par semaine ou 151,67 heures par mois) est de 1457,52 € (contre 1445,42 euros en 2014, ce qui représente une hausse de 12 euros par mois). Smic net Il s'agit d'un montant brut, et non d'un montant net (voir comment passer du brut au net). Le montant du smic net perçu par le salarié dépend de l'entreprise concernée et de certaines cotisations liées au secteur d'activité. Smic 2014 et historique Smic horaire Smic annuel 2015
Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon) Moins de 50 salariés La valeur maximale du coefficient est égale à 0,3195. Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante : (Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x19 237 € (montant du Smic annuel brut) / rémunération annuelle brute) -1] soit (0,3195 / 0,6) x [(1,6 x 19 237 €/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1]. Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC) d'une part et sur les cotisations versées à l'Urssaf d'autre part. Attention : le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 %. Exemple : Imaginons un salarié embauché à temps complet dans une entreprise de 10 salariés avec un salaire mensuel brut de 1 592,54 € (19 110,48 € annuel). Le calcul du coefficient de réduction est le suivant : (0,3195/ 0,6) x [(1,6 x19 237 € / (19110,48)) - 1] = 0,3251 0,3251 x 19 110,48 = 6 213,59 € sur une année. Rappel : le taux du Fnal applicable est de 0,1 %.
Le pouvoir réglementaire <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire a connu en 1958 une évolution importante. En effet, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application des lois. Qui détient un pouvoir réglementaire ? À la tête de l’exécutif, le partage du pouvoir réglementaire est la règle. Aujourd’hui, le président de la République ne détient le pouvoir réglementaire que pour les textes les plus importants, c’est-à-dire les décrets délibérés en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres.
Calcul RSA revenu de solidarité active 2016 2015 2014 2013 2012 2011 Dernière mise à jour 04/01/2016 En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement d'une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire vous permettant de réaliser le calcul d’un bulletin de paie selon différents statuts, tenant compte de l’effectif de l’entreprise et des différentes tranches, incluant les réductions de cotisations sociales FILLON dans son nouveau régime 2015, la loi TEPA, la taxe sur les salaires, le régime particulier des cotisations patronales chômage, le nouveau régime des cotisations d'allocations familiales, la nouvelle cotisation finançant les organisations syndicales et celle en rapport avec le compte pénibilité. 2 décrets publiés au JO du 6 octobre 2015 ont revalorisés le montant du RSA au 1er septembre 2015. Ce sont donc ces valeurs qui s’appliquent au 1er janvier 2016. Valeurs depuis le 1er septembre 2015 RSA pour une personne seule Majoration personne à charge supplémentaire : 209,66 € RSA pour allocataire en couple RSA pour parent isolé
Barème saisie rémunération salaire 2016 2015 2014 2013 2012 2011 La saisie du salaire permet à un créancier d’un salarié, d’obtenir le paiement de sa créance. La saisie permet ainsi de retenir, dans certaines limites, une partie de la rémunération du salarié. Petit résumé des différentes procédures En matière de saisie sur salaire, on distingue 3 procédures : La saisie sur rémunération : Cette procédure concerne les créanciers « privés », c'est-à-dire les magasins de la grande distribution, les entreprises VPC (Ventes Par Catalogues), etc. La procédure de paiement direct de pension alimentaire : Un créancier qui n’obtient pas le versement d’une échéance (ou plusieurs) de pension alimentaire peut mettre en œuvre une procédure de paiement direct. La procédure de l’avis à tiers détenteur du Trésor public : Comme son nom l’indique, il s’agit de dettes fiscales que le salarié n’a pas honorées. Traitement au niveau de l’entreprise ** La mainlevée est un acte juridique par lequel le créancier atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt
Les taux de cotisations de droit commun Montants au 1er janvier 2016 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 154 464 € en 2016 * Dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le taux de la cotisation salariale maladie supplémentaire est fixé à 1,50 %. ** Au 1er janvier 2015, pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 fois le montant du Smic calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %. *** Le taux de la cotisation patronale AGS est de 0,03 % pour le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire. **** Le taux de forfait social est fixé à 8 % uniquement pour :
Avantage en nature logement 2016 2015 2014 2013 2012 2011 Les valeurs proposées dans le tableau ci-après sont applicables pour l’année 2016. C’est en fonction du salaire brut (avant avantage en nature logement) et du nombre de pièces que comprend le logement que l’avantage en nature est chiffré. Quelques notions concernant l’avantage en nature logement vous sont rappelées comme suit : L’employeur loge gratuitement le salarié : avantage en nature Évaluation au forfait selon le barème révisable tous les ans ;Le salaire à prendre en compte est celui du mois, comprenant les heures supplémentaires, absences, primes et comparé au plafond SS mensuel ;L’avantage en nature est calculé par semaines en cas de mois incomplet (une semaine incomplète est comptée pour une semaine complète) ;Possibilité de chiffrer l’AN selon la valeur locative servant au calcul de la taxe d’habitation + valeur réelle des avantages accessoires (eau, électricité, gaz, etc.). L’employeur perçoit une redevance ou un loyer : avantage en nature selon la valeur Sont concernés :