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Provisions - Provisions réglementées - Amortissements dérogatoires

Provisions - Provisions réglementées - Amortissements dérogatoires
2128-PGPBIC - Provisions - Provisions réglementées - Amortissements dérogatoires2 BIC - Provisions - Provisions réglementées - Amortissements dérogatoires Lorsque l'annuité d'amortissement fiscal excède l'annuité d'amortissement technique, la différence est comptabilisée au compte de provision pour amortissement dérogatoire. Les règles comptables et fiscales applicables à ces amortissements sont exposées dans la présente base à laquelle il conviendra le cas échéant de se reporter.

Amortissements – Règles de déduction – Comptabilisation des amortissements – Obligation de constater l'amortissement en comptabilité 4735-PGPBIC - Amortissements – Règles de déduction – Comptabilisation des amortissements – Obligation de constater l'amortissement en comptabilité1 BIC - Amortissements – Règles de déduction – Comptabilisation des amortissements – Obligation de constater l'amortissement en comptabilité A. Le plan comptable général 1982 opère une distinction entre l'amortissement technique (ou pour dépréciation) et l'amortissement dérogatoire (cf. L'amortissement technique (ou amortissement pour dépréciation) est comptabilisé selon les règles habituelles : les dotations pratiquées constituent, sauf exception, des charges d'exploitation qui sont portées à l'actif du bilan, en diminution de la valeur d'origine des éléments correspondants. Lorsque ultérieurement l'annuité d'amortissement technique devient supérieure à l'annuité fiscale, la différence est compensée par une reprise de même montant opérée sur la provision pour amortissement dérogatoire initialement constituée. B. A. B. C. D. E.

Liquidation - Taux - Autres biens et opérations soumis aux taux réduits 130-PGPTVA - Liquidation - Taux - Autres biens et opérations soumis aux taux réduits22 TVA - Liquidation - Taux - Autres biens et opérations soumis aux taux réduits Le taux réduit de 10 % s'applique : - aux médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine (sous réserve des médicaments et produits sanguins pour lesquels le taux particulier de 2,10 % trouve à s'appliquer, BOI-TVA-LIQ-40-10) ; - aux livraisons d’œuvres d'art effectuées à titre occasionnel lorsqu'elles ont ouvert droit à déduction chez les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations. Le taux réduit de 5,5 % s'applique : - aux préservatifs masculins et féminins ; - aux importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité ; - aux acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti ou par une personne morale non assujettie qui les ont importés sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ;

Comment réviser un plan d'amortissement ? Une entreprise qui utilise des immobilisations doit les amortir, si ces dernières répondent aux conditions pour être amorties. La méthode la plus justifiée économiquement doit être retenue dans les comptes. A cette occasion, un plan d’amortissement est établi. Cet état peut faire l’objet d’une révision ultérieurement, sous certaines conditions et en respectant un certain formalisme (il s’agit concrètement de modifier le plan d’amortissement initial). Quels sont les motifs de la révision d’un plan d’amortissement ? En principe, le plan d’amortissement d’une immobilisation est construit dès que le bien est porté à l’actif du bilan comptable de l’entreprise, c’est-à-dire dès son entrée dans le patrimoine. Sur les méthodes d’amortissement : Cela étant dit : Dans ces cas là, le plan d’amortissement de l’immobilisation concernée doit être modifié. Quelles sont les conséquences de la modification d’un plan d’amortissement ? Comment réviser un plan d’amortissement ? Exemple

Comment comptabiliser les amortissements d'immobilisations ? En comptabilité, les entreprises qui clôturent leur exercice doivent enregistrer des écritures d’inventaire. Lorsqu’elles possèdent à l’actif de leur bilan comptable des immobilisations amortissables, elles vont devoir comptabiliser une écriture de dotation aux amortissements. Compta-Facile vous propose d’étudier le traitement comptable de la dotation aux amortissements des immobilisations. Comptabilisation des amortissements d’immobilisations non réévaluées Après avoir calculé le montant de l’amortissement, il convient de le comptabiliser. Comptabilisation des amortissements comptables Voici l’écriture de comptabilisation des dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles : On débite le compte 68111 « Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles » ;Et on crédite une subdivision du compte 280 « Amortissements des immobilisations incorporelles ». Voici l’écriture de comptabilisation des dotations aux amortissements des immobilisations corporelles :

Les dotations aux amortissements Du point de vue comptable, l'amortissement est la constatation de la consommation des avantages économiques attendus des immobilisations de l'entreprise, c'est à dire la constatation de la perte que subit la valeur des immobilisations qui se déprécient avec l'usage et le temps.Exemple : une entreprise inscrit à son bilan en 2016 un matériel pour une valeur de 10 000 euros (valeur d'achat). En 2017, ce matériel aura perdu de sa valeur. L'amortissement permet de prendre en compte chaque année la perte subie par l'entreprise du fait de cette dépréciation.L'amortissement est constaté en charges, au niveau du compte de résultat de l'entreprise.Du point de vue fiscal, la dépréciation des éléments de l'actif immobilisé de l'entreprise constitue pour celle-ci une perte de substance, enregistrée par la comptabilité.Pour maintenir la valeur initiale des capitaux engagés dans l'entreprise, l'exploitant doit la compenser par un prélèvement sur les bénéfices de l'exploitation.

Taux de TVA des produits et du matériel destinés à l'analyse médicale - Sénat Question écrite n° 13395 de M. Dominique Leclerc (Indre-et-Loire - RPR) publiée dans le JO Sénat du 18/01/1996 - page 89 M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le taux de TVA des produits et du matériel destinés à l'analyse médicale. Transmise au ministère : Budget Réponse du ministère : Budget

Les amortissements comptables : calcul, durée et méthodes La valeur des immobilisations est répartie, en comptabilité, sur leur durée d’utilisation probable au moyen d‘amortissements. Compta-Facile vous présente les principales caractéristiques des amortissements comptables d’immobilisations : Qu’est-ce qu’un amortissement comptable ? Par définition, un amortissement correspond à une constatation de perte de valeur d’un bien, du fait de son usage (usure physique), de l’évolution technique (obsolescence de l’actif) ou bien tout simplement du temps. La comptabilisation d’amortissement s’avère obligatoire à la clôture de chaque exercice comptable, même si le résultat comptable d’un exercice se traduit par une perte. Pour approfondir cette notion : Qu’est-ce que l’amortissement ? Quelles sont les immobilisations amortissables ? Une immobilisation est amortissable dès lors que l’utilisation qui va en être faite par l’entreprise est déterminable et que celle-ci soit limitée dans le temps. Certaines immobilisations incorporelles sont amortissables.

Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme 4582-PGPBIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme2 BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme Le 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) exclut des charges déductibles certaines dépenses limitativement énumérées considérées comme somptuaires. Il en résulte que les dépenses revêtant un caractère somptuaire ne peuvent, en principe, être admises dans les charges déductibles, sauf lorsque l'entreprise est en mesure de justifier qu'elles sont nécessaires à son activité en raison même de son objet ou présentent un caractère social. En pratique, est concerné l'amortissement des biens suivants : - l'amortissement de résidences de plaisance ou d'agrément ; - l'amortissement des pavillons de chasse ; - l'amortissement de yachts et bateaux de plaisance, à voile ou à moteur, et d'embarcations servant à l'exercice non professionnel de la pêche ; A. 1. 2. Sont concernées les: 3. 4. B. 1. 2. 3. C. 1. 2. 3. A.

Les règles de dépréciation des immobilisations Lorsqu’une immobilisation perd de la valeur au point que sa valeur nette comptable devienne supérieure à sa valeur actuelle, une dépréciation doit être constatée dans les comptes. Compta-Facile revient sur cette notion importante de la comptabilité en répondant à la question : comment déprécier une immobilisation ? Les règles de dépréciation présentées ici s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles. Qu’est-ce qu’une dépréciation d’immobilisation ? Par définition, une dépréciation d’immobilisation représente la constatation occasionnelle de la perte de valeur d’un bien, et plus particulièrement la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable (VNC). Valeur actuelle < Valeur nette comptable ⇒ Dépréciation de l’immobilisation Les dépréciations concernent les actifs qui continuent d’être utilisées par une entreprises. Les dépréciations constituent des charges calculées (ou charges non décaissables). Besoin d'un expert-comptable ?

Produits et stocks - Dépréciation des stocks 1491-PGPBIC - Produits et stocks - Dépréciation des stocks2 BIC - Produits et stocks - Dépréciation des stocks A. Les dispositions du 3 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) prévoient que l'évaluation du stock est faite au prix de revient ou au cours du jour s'il est inférieur au prix de revient. Ces dispositions ont pour objet de permettre aux entreprises de constater dès la clôture de chaque exercice et sans attendre la revente des produits en stock, la dépréciation qui peut affecter ces derniers. Dès lors, le cours du jour qui peut être substitué au prix de revient lorsqu'il est inférieur à ce dernier, est le prix auquel les matières premières ou produits considérés étaient vendus sur le marché à la date de l'inventaire. La date à retenir étant celle de la clôture de l'exercice, il doit être fait abstraction des circonstances intervenues postérieurement à cette clôture, et dont il ne pourra être éventuellement tenu compte que pour l'exercice auquel elles se rapportent. B. 1.

Les amortissements dérogatoires : application obligatoire Contrairement aux amortissements comptables, les amortissements dérogatoires sont comptabilisés en l’application de textes fiscaux. Toute entreprise est tenue d’avoir recours à la constatation d’amortissements dérogatoires lorsqu’elle est confrontée à une divergence entre les règles comptables et les règles fiscales (notamment en termes de base d’amortissement ou de durée d’amortissement). Cet article de compta-facile aborde les cas de recours obligatoires (c’est-à-dire imposés par la loi) aux amortissements dérogatoires, les modalités liées à leur calcul et la comptabilisation de ces amortissements. Comptabilisation obligatoire des amortissements dérogatoires lorsque l’immobilisation a une valeur résiduelle Lorsque l’entreprise a l’intention de revendre le bien après l’avoir utilisé, il possède une « valeur résiduelle » qui est assimilée à la valeur de revente du bien après « X » années de détention. Comptabilisation des amortissements dérogatoires obligatoires

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Date de dépôt des déclarations 1001-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Date de dépôt des déclarations2 TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Date de dépôt des déclarations A. Périodicité des relevés Les 1, 2 et 3 de l'article 287 du code général des impôts (CGI) fixent la périodicité des déclarations de chiffre d'affaires. 1. a. Ces redevables déposent mensuellement leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et acquittent en même temps la taxe exigible. b. Les conditions dans lesquelles les redevables peuvent être autorisés à bénéficier de ce régime sont reprises à l'article 39 bis de l'annexe IV au CGI. 1° Redevables concernés 2° Fonctionnement du régime 2. 3. a. b. c. d. B. A. B. C.

Provisions pour dépréciation - Stocks et en cours et créances douteuses ou litigieuses 1284-PGPBIC - Provisions pour dépréciation - Stocks et en cours et créances douteuses ou litigieuses3 BIC - Provisions pour dépréciation - Stocks et en cours et créances douteuses ou litigieuses Conformément aux dispositions de l'article 38 decies de l'annexe III au code général des impôts (CGI), lorsque le cours du jour à la date de l'inventaire des marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables, produits intermédiaires, produits finis et emballages commerciaux perdus, en stock au jour de l'inventaire, est inférieur à leur coût de revient défini à l'article 38 nonies de l'annexe III au CGI, les entreprises doivent constituer à due concurrence, des provisions pour dépréciation qui ont pour objet de ramener la valeur du stock au cours du jour. Les règles applicables aux stocks sont étudiées au BOI-BIC-PDSTK-20. A. - soit de la mauvaise situation financière du débiteur (créance douteuse) ; - soit d'un litige opposant le créancier et le débiteur (créance litigieuse). B.

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