Provisions - Provisions réglementées - Amortissements dérogatoires

Liquidation - Taux - Autres biens et opérations soumis aux taux réduits 130-PGPTVA - Liquidation - Taux - Autres biens et opérations soumis aux taux réduits22 TVA - Liquidation - Taux - Autres biens et opérations soumis aux taux réduits Le taux réduit de 10 % s'applique : - aux médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine (sous réserve des médicaments et produits sanguins pour lesquels le taux particulier de 2,10 % trouve à s'appliquer, BOI-TVA-LIQ-40-10) ; - aux livraisons d’œuvres d'art effectuées à titre occasionnel lorsqu'elles ont ouvert droit à déduction chez les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations. Le taux réduit de 5,5 % s'applique : - aux préservatifs masculins et féminins ; - aux importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité ; - aux acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti ou par une personne morale non assujettie qui les ont importés sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ;

Taux de TVA des produits et du matériel destinés à l'analyse médicale - Sénat Question écrite n° 13395 de M. Dominique Leclerc (Indre-et-Loire - RPR) publiée dans le JO Sénat du 18/01/1996 - page 89 M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le taux de TVA des produits et du matériel destinés à l'analyse médicale. Transmise au ministère : Budget Réponse du ministère : Budget

Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme 4582-PGPBIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme2 BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme Le 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) exclut des charges déductibles certaines dépenses limitativement énumérées considérées comme somptuaires. Il en résulte que les dépenses revêtant un caractère somptuaire ne peuvent, en principe, être admises dans les charges déductibles, sauf lorsque l'entreprise est en mesure de justifier qu'elles sont nécessaires à son activité en raison même de son objet ou présentent un caractère social. En pratique, est concerné l'amortissement des biens suivants : - l'amortissement de résidences de plaisance ou d'agrément ; - l'amortissement des pavillons de chasse ; - l'amortissement de yachts et bateaux de plaisance, à voile ou à moteur, et d'embarcations servant à l'exercice non professionnel de la pêche ; A. 1. 2. Sont concernées les: 3. 4. B. 1. 2. 3. C. 1. 2. 3. A.

Produits et stocks - Dépréciation des stocks 1491-PGPBIC - Produits et stocks - Dépréciation des stocks2 BIC - Produits et stocks - Dépréciation des stocks A. Les dispositions du 3 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) prévoient que l'évaluation du stock est faite au prix de revient ou au cours du jour s'il est inférieur au prix de revient. Ces dispositions ont pour objet de permettre aux entreprises de constater dès la clôture de chaque exercice et sans attendre la revente des produits en stock, la dépréciation qui peut affecter ces derniers. Dès lors, le cours du jour qui peut être substitué au prix de revient lorsqu'il est inférieur à ce dernier, est le prix auquel les matières premières ou produits considérés étaient vendus sur le marché à la date de l'inventaire. La date à retenir étant celle de la clôture de l'exercice, il doit être fait abstraction des circonstances intervenues postérieurement à cette clôture, et dont il ne pourra être éventuellement tenu compte que pour l'exercice auquel elles se rapportent. B. 1.

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Date de dépôt des déclarations 1001-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Date de dépôt des déclarations2 TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Date de dépôt des déclarations A. Périodicité des relevés Les 1, 2 et 3 de l'article 287 du code général des impôts (CGI) fixent la périodicité des déclarations de chiffre d'affaires. 1. a. Ces redevables déposent mensuellement leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et acquittent en même temps la taxe exigible. b. Les conditions dans lesquelles les redevables peuvent être autorisés à bénéficier de ce régime sont reprises à l'article 39 bis de l'annexe IV au CGI. 1° Redevables concernés 2° Fonctionnement du régime 2. 3. a. b. c. d. B. A. B. C.