Le Gouvernement au soutien de l’évasion fiscale Fin de parcours pour l’amendement Too big to tax que nous avions déposé au Sénat avec Marie-Noëlle Lienemann. Voté en première lecture au Sénat par l’ensemble des groupes, contre l’avis du Gouvernement, il a été définitivement rejeté de quelques voix vendredi dernier à l’Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement. Ce rejet est définitif car l’opposition conservatrice au Sénat a choisi de rejeter en bloc le projet de loi de finances en deuxième lecture, et de sortir ainsi cette institution du jeu législatif. Mme Valérie Rabault, rapporteur du budget, a déposé un amendement de suppression soutenu par M. Sur la forme, une rédaction perfectible du texte qui l’aurait rendu imprécis. Cet argument a été redoublé par la référence au risque constitutionnel d’incompétence négative. Sur le fond, l’obstacle invoqué fut l’Europe. Mme Rabault et M. Enfin, M. Nous avons pris cet épisode comme un manque de volonté du Gouvernement. Article 8 bis C M. le président. M. M. M. M. M. M. M.
Ouverture du procès Cahuzac : il reste du chemin avant la transparence fiscale Lundi 8 février deux événements viennent simultanément rappeler que beaucoup de route reste à parcourir dans la lutte contre l’opacité financière : l’ouverture du procès de Jérôme Cahuzac ex-ministre du budget jugé pour blanchiment de fraude fiscale, et l’anniversaire du scandale SwissLeaks qui a mis en lumières les pratiques d’évasion fiscale facilitée par la banque HSBC en Suisse. En réaction au scandale Cahuzac, François Hollande avait annoncé, le 13 avril 2013, une série de mesures pour renforcer la transparence de la vie publique et la lutte contre la grande délinquance économique et financière et les paradis fiscaux. Alors que le projet de loi dit Sapin 2 sur la transparence de la vie économique devrait être discuté à l’Assemblée nationale à partir du 23 mars, la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires saisit l’occasion de ce procès pour rappeler au Président ses promesses non tenues. Bénéficiaires effectifs : toujours en attente d’un registre public
La directive qui fâche La vigilance reste de mise après le compromis provisoire de décembre dernier relatif à la directive européenne sur le secret des affaires. On a échappé au pire : tel semble être le constat des opposants à la directive sur le secret des affaires, à propos du compromis trouvé le 15 décembre dernier par le Conseil et le Parlement européens réunis en trilogue avec la Commission. Depuis des mois, ONG, syndicats et journalistes se mobilisent pour alerter l’opinion publique et les responsables politiques sur les dangers de ce projet : 67 organisations issues de onze pays européens ont ainsi lancé l’appel « Stop Trade Secrets ». En France, la pétition initiée par la journaliste Elise Lucet a recueilli plus de 430 000 signatures. Le compromis, qui sera soumis au vote du Parlement en 2016, cherche à lever ces inquiétudes. Il réaffirme notamment le respect de la liberté et du pluralisme de la presse. Pression des multinationales
Chère, très chère évasion fiscale « Pour parler franchement, votre argent m’intéresse » (BNP, 1973) L’évasion fiscale ? Une plaie due à la délocalisation des bénéfices des multinationales pour échapper à l’impôt. Des montages juridiques complexes entre filiales d’un même groupe qui permettent d’optimiser les profits. Reportage auprès des « faucheurs de chaises », qui ont saisi l’occasion du procès Cahuzac, finalement reporté, pour le rappeler. Un reportage de Jean-Michel DUMAY, à écouter en intégralité ici [35’19] : Chère, très chère évasion fiscale (extrait) Télécharger le MP3- Écouter dans une nouvelle fenêtre - Lundi 8 février s’ouvrait le procès de Jérôme Cahuzac, ancien ministre délégué au budget, poursuivi pour « fraude fiscale », « blanchiment » et pour avoir minimisé sa déclaration de patrimoine – une obligation faite aux membres du gouvernement. Première partie du reportage : les faucheurs rendent les chaises [15’55] (photo : Charlotte RIVIÈRE) Un facteur clé de l’augmentation des inégalités Et ils ont réussi !
Faire passer dès 2016 une loi pour contrer l’évasion fiscale Je suis enseignant-chercheur à Grenoble, spécialisé en finance et éthique, et je suis choqué par la dérive de nos institutions et la corruption d'un système qui explose. Fin 2015, l'amendement 340 qui aurait permis une lutte efficace contre l’évasion fiscale des entreprises a été torpillé par 97% des députés (lire : Comment 97% des députés ont fait capoter la loi pour lutter contre l'évasion fiscale). La loi de finance 2016 avec l’adoption de l’article 121 tranquillise les entreprises qui pratiquent l'évasion fiscale ( pour plus de détails, lire Pourquoi la loi de finance 2016 tranquillise les entreprises qui pratiquent l’évasion fiscale ?). Par exemple une amende ridicule maximale de 100 000 € est spécifiée. Conséquences : 80 milliards d’euros par an continuent de manquer dans les caisses de l’état français et les lobbies font la pluie et le beau temps au parlement. Le projet de loi de Michel Sapin sur la transparence économique sera examiné au printemps prochain.
Le gouvernement remanie la loi le 23 mars - continuons Mise à jour sur la pétition 3 mars 2016 — Nous sommes déjà 92 000 à vouloir faire passer dès 2016 une loi pour contrer l’évasion fiscale.Le premier succès de cette pétition est que Bercy n'exclut plus de rendre publiques les données permettant la surveillance fiscale des entreprises.Continuons à faire pression pour que les lobbies des entreprises ne torpillent pas à nouveau la future loi.Quand la pétition aura réuni 100 000 signataires, nous l’enverrons à chaque député. Diffusons largement pour atteindre ce seuil avant le 23 mars.Le 23 mars 2016, avant les débats parlementaires de ce printemps, un projet de loi relatif à « la lutte contre la corruption et la transparence de la vie économique » doit être présenté en Conseil des ministres.
Oxfam Signé: 185.318 Objectif: 250.000 Je signe Nous avons toutes et tous recours aux services publics financés par nos impôts. Ces derniers financent l'éducation de nos enfants, nos soins de santé lorsque nous tombons malades ou nos moyens de transport pour nous rendre sur notre lieu de travail. Les impôts sont essentiels pour garantir l'accès de toutes et tous à ces services publics indispensables. Cependant, le système fiscal actuel n'est pas juste. Il n'est pas juste pour les 896 millions de personnes[1] qui vivent dans l'extrême pauvreté. Il n'est pas juste pour les 57 millions d'enfants privés d'éducation dans le monde. Ou pour les 663 millions[2] de personnes à travers le monde qui n'ont pas accès à l'eau potable. Parmi les 10 premiers pays dans lesquels investissent les entreprises françaises, 4 sont des paradis fiscaux. Ensemble, nous devons nous mobiliser et appeler les dirigeantes et dirigeants mondiaux à éradiquer définitivement le recours aux paradis fiscaux. Nous vous remercions.
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Banques et paradis fiscaux, toujours plus À l’évidence la loi de 2013 obligeant les banques à donner des informations publiques pays par pays commence à porter ses fruits. Dorénavant on peut savoir par exemple : le nom des implantations et nature des activités ; le chiffre d’affaires ; les effectifs ; les bénéfices avant impôt ; les impôts payés ; les subventions reçues. Ces informations, désormais obligatoires et obtenues pour les années 2013 et 2014 ont été exploitées par les membres de la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires dont Attac fait partie. L’étude a porté sur les 5 grandes banques françaises Fait marquant, la majeure partie des bénéfices est réalisée à l’étranger : BNP Paribas : 80 %, Crédit agricole : 94 %, Société générale : 92 %. Et heureux hasard, les bénéfices réalisés dans les Paradis Fiscaux (5 Md€) y représentent plus du tiers de ces bénéfices réalisés à l’étranger, alors que l’activité dans les paradis fiscaux ne représente qu’un quart de l’activité internationale et les effectifs seulement 16 %.