Création de société : 2 actionnaires pour la constitution d'une SA non cotée On peut désormais constituer et faire vivre une SA non cotée avec seulement 2 actionnaires au lieu de 7. L'ordonnance en date du 10 septembre 2015, prise en application de l'article 23 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, diminue le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes (SA) non cotées et adapte en conséquence les règles d'administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de leurs organes. Jusqu'à présent, les sociétés anonymes devaient, en application de l'article L225-1 du code de commerce, réunir au minimum 7 actionnaires. Par conséquent, tout intéressé pouvait saisir le tribunal de commerce, en application de l'article L225-247 du même code, d'une demande de dissolution de la société lorsque le nombre des actionnaires était inférieur à 7 depuis plus d'un an. © 2015 Net-iris
Comment calculer le salaire net imposable ? Le salaire brut et le salaire net Avant de parler de salaire net imposable, il nous faut décomposer le salaire brut. Ce dernier, se compose de deux parties : le salaire netles cotisations salariales payées par le salarié Le salaire net est la somme d'argent réellement perçue par le salarié (c'est ce qui rentre dans votre compte tous les mois). Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et le salarié, ainsi dans le calcul de votre salaire net il est nécessaire de déduire votre part de cotisations sociales. On parle parfois de salaire brut fiscal, il s’agit alors du salaire brut, auquel on ajoute les primes et avantages. Qu'est ce que le salaire net imposable ? C'est le salaire mentionné au bas de la fiche de paye sous la mention cumul imposable ou net imposable. Voici la formule du salaire net imposable : Ainsi, le salaire net imposable = salaire net + IJSS + avantages en nature + CSG non déductible + CRDS (totalement non déductible) Qu'est ce que le revenu net imposable ?
régime des amortissements exceptionnels - Dépenses d'acquisition de logiciels 804-PGPBIC - régime des amortissements exceptionnels - Dépenses d'acquisition de logiciels2 BIC - régime des amortissements exceptionnels - Dépenses d'acquisition de logiciels En application du II de l'article 236 du code général des impôts (CGI), les logiciels acquis par l'entreprise en vue d'être utilisés pour les besoins de son exploitation pendant plusieurs exercices peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur une période de douze mois. Le 6° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 abroge le II de l'article 236 du CGI, de sorte que les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois. Les précisions figurant ci-après ne s'appliquent donc qu'aux logiciels acquis au cours d'exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2016. Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est ouvert aux entreprises :
Maîtrise des coûts : les coûts complets Ce dossier est extrait de Gestion de la PME, Guide pratique du chef d'entreprise et de son conseil (édition 2013/2014), Editions Francis Lefebvre, ouvrage collectif des experts-comptables d'AUDECIA et de PwC, sous la coordination générale de Christian Larguier, président d'honneur d'AUDECIA. Pour de plus amples informations sur cet ouvrage : Gestion de la PME, veuillez contacter Pascal Zorzi. Les coûts complets La méthode des coûts complets a pour objectif de chiffrer le coût de revient en vue notamment d'établir la politique tarifaire de l'entreprise et de permettre d'expliquer le résultat de l'entreprise en comparant pour chaque produit (biens ou services) le prix de vente et le coût de revient. Elle est fondée sur la distinction entre : Principe de la méthode des coûts complets La méthode des coûts complets implique le découpage de l'entreprise en un certain nombre de centres d'analyses (processus), qui sont des divisions fonctionnelles de l'entreprise. Aspects favorables Recommandations
chapitre 9 : le coût spécifique I – Définition Coût spécifique = coût variable + coût fixe direct Marge sur coût spécifique (MSCS) = prix de vent - coût spécifique unitaire Ou = CA – Cst Ou = MSCVt – CF directes II- Exemple Une entreprise se compose de deux unités de production que nous appellerons unité 1 et unité 2, et d’un siège social. La direction calcule un coût complet et un résultat analytique par établissement, en imputant les charges de fonctionnement du siège, considérées comme fixes, proportionnellement à l’effectif salarié. Pour le 1er semestre de l’exercice N, les données suivantes vous sont communiquées (en €) : Les frais fixes de siège s’élèvent à 150 000€ Les chiffres d’affaires sont les suivants : - unité 1 : 450 000€ - unité 2 : 750 000€ A/ calcul des résultats analytiques (1) : 150 000 x (50/150) B/ calcul des marges sur coût spécifique III- intérêt du coût spécifique permet d’apprécier la contribution à la couverture des charges communesutile pour décider d’abandonner ou non un produit :
Les couts complets Les coûts complets sont une méthode de calcul avancée permettant de déterminer le coût de revient d’un produit vendu. Les coûts complets correspondent à la somme de tous les coûts liés à la fabrication jusqu'à la vente d’un produit. Une détermination pertinente des coûts complets est indispensable afin de fixer un prix de vente, permettant d’une part d’être rentable et d'autre part d'analyser la compétitivité du prix déterminé. L’analyse des coûts complets, c’est déterminer en quelque sorte si le projet est à envisager ou non. Les coûts complets : Comment déterminer le coût direct ? Les coûts complets sont divisés en deux types de coûts, dont l’un est le coût direct. Pour déterminer le coût direct, il est nécessaire de recenser les charges afférentes à la conception du produit. Les charges composant le coût direct sont souvent les matières utilisées pour la conception, ou le temps/homme passé sur chaque produit. Les coûts complets : la détermination du coût indirect Les unités d’œuvre
Qu'est ce qu'une société anonyme (SA) ? La société anonyme définition La société anonyme est une forme juridique de société commerciale où la responsabilité des associés est limitée au montant de l'apport de ceux-ci. Des règles de gestion (distribution de dividendes, nomitations des directeurs, etc...) ainsi sa fiscalité sont particluiers. La SA comporte un Directoire ainsi qu'un conseil d'administration. En pratique la SA est une forme juridique qui est adaptées aux entreprises ayant un très grand nombre d'actionnaires, qui souhaitent bénéficier d'une forme d'autorité sur les marchés financiers. En conséquence le nombre de SA créées est en constante diminution tandis que le nombre de SAS lui a largement augmenté depuis la dernière décennie. Tout savoir sur la SA : la constitution Le nombre d'actionnaires ne peut être inférieur à 7 et aucun maximum n'est fixé. L'objet social peut être civil ou commercial et certaines activités sont interdites (officine pharmaceutique par exemple). Tout savoir sur la SA : le fonctionnement
Union Professionelle Artisanale 84 - Fleurs, Fleuristes et TVA TVA à 10% : La TVA au taux réduit est passée à 10% sauf pour des produits de première nécessité dont les fleurs et plantes ne font pas partie. Ce taux de 10% est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Le taux réduit s’applique aux produits de l’horticulture qui n’ont subi aucune transformation, c’est-à-dire aux produits dans l’état où ils sont généralement obtenus au stade agricole : les fleurs fraîches ou séchées, vendues avec ou sans feuillage ;les plantes vivantes ;les plants horticoles (arbres et arbustes) d’ornement, ainsi que les plants utilisés pour l’horticulture maraîchère et les arbres fruitiers. Précisions : 1 Ces produits peuvent être vendus à l’unité ou assemblés sous forme de bottes ou de bouquets, sur un support ou dans un contenant dès lors : Est sans incidence sur l’application du taux réduit le fait que ces produits soient renforcés d’un nœud ou d’un ruban, enveloppés de papier, de cellophane ou de feuilles plastiques ou placés dans un emballage.