background preloader

Les cartes mentales à l'école primaire

Les cartes mentales à l'école primaire

Publier des photos d'élèves sur l'internet Article 9 du code civilChacun a droit au respect de sa vie privée. Article 226-1 du code pénal :Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Related: