Actions en justice, modification des charges et des quotes-parts Action en autorisation de réaliser des Travaux L’article 577-9, §4 prévoit que lorsque, au sein de l’assemblée générale, la majorité requise ne peut être atteinte, tout copropriétaire peut se faire autoriser par le juge à accomplir seul, aux frais de l’association, des travaux urgents et nécessaires affectant les parties communes. Il peut de même, se faire autoriser à exécuter à ses frais, des travaux qui lui sont utiles personnellement. Ainsi concernant des travaux urgents et nécessaires, à défaut de majorité, le copropriétaire peut demander au juge de paix l’autorisation de réaliser ces travaux à charge de la copropriété. Le juge appréciera la gravité des travaux qui sont recommandés par le copropriétaire-requérant. Pour appliquer les dispositions de l’article 577-9, §4, il faut obligatoirement que l’assemblée générale ait discuté de la question, et qu’elle s’y est opposée sans juste motif. Action en modification de la répartition des Quotes-parts
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