Le bordereau dailly - Instrument de paiement et crédit Le bordereau DAILLY L’inconvénient des lettres de change, des billets à ordre est le coût qui y est attaché. La loi Daily permet une mobilisation des créances plus économique. DEFINITION DU BORDEREAU DAILLY : Le bordereau Dailly sert à transférer des créances appartenant à un client. Il est moins coûteux et plus simple d’utilisation que les effets de commerce puisqu’un seul bordereau peut contenir de multiples créances d’échéances diverses sur différents débiteurs. C'est une technique facile et souple. Le bordereau peut être utilisé alternativement à des fins différentes. Tout d'abord, il peut être utilisé pour céder à titre de propriété, les créances mentionnées. Le code monétaire et financier permet d'utiliser le bordereau Daily simplement comme une garantie car la propriété est une garantie Section 1 : Le domaine d’application du bordereau DAILLY Il est régit à l'article L 321-23 du code monétaire et financier. §1 : Le lien entre le crédit consenti et le bordereau cédé § Les sanctions
Avantages et inconvénients de l’affacturage La conclusion d’un contrat d’affacturage offre de nombreux avantages pour l’entreprise contractante qui confie le recouvrement de ses créances à une société d’affacturage. Ce contrat présente cependant, également des inconvénients. Avantages du contrat de l’affacturage pour l’entreprise contractante L’affacturage est un outil de financement Le contrat d’affacturage est un outil de financement efficace à court terme permettant à l’entreprise d’améliorer la qualité du cycle clients en lui assurant le règlement rapide de ses créances de manière anticipative et ce jusqu’à 85 % de leurs valeurs. Il s’agit d’une technique permettant d’optimiser la politique de mobilisation du crédit clients de l’entreprise, d’améliorer sa trésorerie et ainsi d’assurer son équilibre financier. L’affacturage permet une évaluation efficace des clients : L’entreprise n’a plus besoin de recourir à des demandes de renseignement sur les clients.
La lettre de change relevé : Fonctionnement et présentation du relevé Le traitement d’une lettre de change ordinaire est très couteux pour les banques, puisqu’il nécessite de nombreuses manipulations de papier. Le respect des exigences règlementaires strictes dans les transactions commerciales a poussé les entreprises à une utilisation croissante des services bancaires pour l’encaissement des lettres de change. Et les coûts de traitement de ces effets par les banques ont augmenté considérablement avec l’accroissement de leurs volumes. C’est la raison pour laquelle la profession bancaire a créé la lettre de change relevé (LCR) pour simplifier les traitements de la lettre de change (et donc réduire les coûts) tout en conservant ses modalités et conditions juridiques. Une LCR est avant tout une lettre de change échangée sous forme d’enregistrements informatiques. Mais pourquoi parle-t-on de lettre de change relevé ? Fondement et objectifs de la Lettre de Change Relevé La Lettre de Change Relevé répond principalement à deux objectifs :
L'affectation du résultat de l'exercice Chaque année, les associés ou actionnaires de sociétés tenues d’établir des comptes annuels doivent se réunir en assemblée générale annuelle pour procéder à l’approbation des comptes et à l’affectation du résultat de l’exercice. Les comptes sociaux de l’exercice feront apparaitre un résultat, qui pourra être un bénéfice lorsqu’il est positif, ou une perte lorsqu’il est négatif. Les associés devront délibérer sur les propositions établies par les dirigeants pour affecter ce résultat. En cas de bénéfice, ce dernier pourra ainsi être mis en réserve, pour autofinancer le développement de la société, distribué par le biais des dividendes ou encore imputé sur les pertes antérieures de la société. 1. La réserve légale La réserve légale est une réserve obligatoire pour les SARL et les sociétés par actions. 2. Les statuts d’une société peuvent également prévoir la mise en place de réserves statutaires. 3. 4. 5. Vous pouvez également consulter l’article sur l’imposition des dividendes
Traiter les impayés de ses clients Comprendre les raisons de l'impayé Dès l'apparition d'un impayé, c'est-à-dire dès que votre banque vous informe (ou que vous constatez sur votre compte) qu'un chèque ou une lettre de change remise à l'encaissement vous revient impayée (vous est débitée), prenez immédiatement contact avec votre client pour comprendre la cause de cet impayé. Il peut s'agir d'un oubli de votre client, ou votre client a donné instruction à sa banque de ne pas payer, ou pire, c'est directement sa banque qui a pris la décision de ne pas payer. Dans le cas où votre client a demandé à sa banque de ne pas vous payer la lettre de change arrivée à échéance par exemple, vous devez chercher à en comprendre la raison, et le motif de l'impayé. Dans le cas où la banque refuse le paiement d'une lettre de change ou d'un chèque par exemple, cela peut démontrer une difficulté de trésorerie. Retour haut de page Le recouvrement amiable de vos impayés Le recouvrement judiciaire de vos impayés Les solutions pour éviter les impayés
Le super dividende : définition - Aide juridique entreprise en ligne gratuite Le super dividende est un dividende exceptionnel qui est payé par l'entreprise à ses actionnaires en plus du dividende normal. Super dividende : caractéristiques Le super dividende est attribué en plus du premier dividende, lorsque le bénéfice distribuable après les différentes répartitions le permet. Il représente la rémunération des risques encourus par l'associé ou l'actionnaire. Super dividende : bénéficiaires Le super dividende est attribué de façon égalitaire à toutes les parts et actions, qu'elles soient partiellement libérées ou entièrement libérée. Contrairement au premier dividende, le super dividende peut être distribué en cas de pertes, à conditions d'être prélevé sur les réserves libres.
Comptabilisation et amortissement des logiciels acquis ou créés Toutes les entreprises sont amenées à utiliser des logiciels. Cependant, peu d’entre elles pratiquent le traitement comptable approprié. C’est pourquoi Compta-Facile aborde la comptabilisation de l’acquisition ou de la création de logiciels ainsi que leur amortissement. L’affectation comptable d’un logiciel dépend de sa nature. On distingue généralement trois types de logiciels : les logiciels autonomes,les logiciels faisant partie d’un projet de développement plus global,et les logiciels indissociables du matériel. Comptabilisation des logiciels autonomes Ce sont des logiciels acquis ou créés individuellement et ayant leur propre durée de vie. A. Ceux sont tous les logiciels destinés à être vendus, loués ou commercialisés sous d’autres formes. Les logiciels utilisés comme un moyen d’exploitation doivent être immobilisés car ils sont destinés à être conservés durablement par l’entreprise. Un logiciel acquis ou créé pour être vendu doit figurer en stocks à la clôture de l’exercice. B.
Report à nouveau : définition Le report à nouveau représente la somme des résultats des exercices antérieurs qui n'a ni fait l'objet d'une distribution de dividendes, ni fait l'objet d'une mise en réserve, ni fait l'objet d'une incorporation dans le capital. Que devient le report à nouveau ? Le report à nouveau d'un exercice comptable est intégré dans le calcul du bénéfice distribuable de l'exercice suivant. Il est soit débiteur, soit créditeur. Bénéfice net de l'exercice - Report à nouveau débiteur de l'exercice précédent (s'il existe) - Dotation à la réserve légale - Dotation à la réserve statutaire + Report à nouveau créditeur de l'exercice précédent (s'il existe) = BENEFICE DISTRIBUABLE - Dotations aux réserves facultatives - Dividendes = REPORT A NOUVEAU CREDITEUR Le report à nouveau débiteur Le report à nouveau débiteur (ou report à nouveau déficitaire) représente des pertes relatives aux exercices antérieurs. Le report à nouveau créditeur