Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Sécuriser le parcours des salariés licenciés. Quelles sont les entreprises concernées ? Sont concernées par le CSP les entreprises non soumises aux dispositions relatives au congé de reclassement, c’est-à-dire les entreprises dont l’effectif - tous établissements confondus - est inférieur à 1000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif). Dans ces entreprises, l’employeur est tenu de proposer le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, quelle que soit son ancienneté. Cette proposition doit être faite lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel (voir ci-dessous).
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - Accompagnement des licenciements économiques
Sécuriser le parcours des salariés licenciés. Quelles sont les entreprises concernées ? Sont concernées par le CSP les entreprises non soumises aux dispositions relatives au congé de reclassement, c’est-à-dire les entreprises dont l’effectif - tous établissements confondus - est inférieur à 1000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif).
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée - Rupture de contrats
A SAVOIR Le portail internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e). En quoi consiste la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).
Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Texte de base - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011
(Avenant du 18 janvier 2012 BO 2012/16 NOR ASET1250532M) Préambule L'amélioration de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels constitue un axe prioritaire de la branche propreté. Les parties signataires confirment leur volonté de tout mettre en œuvre pour préserver la santé et la sécurité de l'ensemble des salariés de la branche en menant une politique durable de prévention des risques professionnels.
Prud'hommes -Licenciement abusif : mise en place d'un barème des indemnités prud'homales
En cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse » (licenciement abusif), le salarié peut, aux prud'hommes, prétendre à des indemnités dont le montant est désormais fixé selon un barème prévoyant à la fois des montants minima (planchers) et maxima (plafonds). La fixation de ces indemnités fait suite à la publication au Journal officiel du 23 septembre 2017 de l'ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Ce barème des indemnités prud'homales s'applique aux litiges suite à des licenciements notifiés à partir du 24 septembre 2017. Il est établi en fonction : de l'ancienneté du salarié dans l'entrepriseet, concernant la fixation des indemnités minimales pour les salariés ayant jusqu'à 10 ans d'ancienneté, de la taille de l'entreprise (+ ou - 11 salariés). Ce barème auquel doivent dorénavant se référer les juges prud'homaux fixe à la fois :
Le forfait social au taux de 8 %
Le taux du forfait social est de 8 % pour : les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit ; la réserve spéciale de participation dans les sociétés coopératives de production (Scop) soumises à la particpiation. Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur les primes de participation pour les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation (entreprise et unité économique et sociale de moins de 50 salariés). Modalités déclaratives
Arrêt maladie : indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
Conditions Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence)Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heuresBénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité socialeÊtre soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE)Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire
Congés payés
Le nombre de jours de congés payés acquis dépend du nombre de jours de travail effectués par le salarié dans l'entreprise. Que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Indemnité de licenciement
Ancienneté supérieure à 10 ans L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte. L'indemnité est supérieure ou égale aux montants suivants :
La répartition et le plafonnement
Chaque bénéficiaire acquiert un droit personnel sur une part de la réserve de participation. L’entreprise a le choix entre une répartition : uniforme, proportionnelle au salaire, proportionnelle au temps de présence, combinant plusieurs de ces critères. En dehors du critère de répartition uniforme, la répartition de la réserve spéciale de participation doit se faire en application d’une proportionnalité rigoureuse. Il faut distinguer les notions de bénéficiaires et de répartition de la participation. Il peut en effet arriver qu’un salarié, réunissant les conditions d’ancienneté requises, n’ait pas perçu de salaire, ni été effectivement présent dans son entreprise au cours de l’exercice de calcul de la participation.
Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ?
Pendant vos congés, vous ne percevez pas votre salaire. Vous percevez toutefois une indemnité de congés payés. Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés. Les autres sommes ne sont pas prises en compte.
