Compte personnel de formation (CPF) - Formation professionnelle des salariés - Ministère du Travail Le compte personnel de formation, présenté dans cette fiche, est un des éléments constitutifs du compte personnel d’activité. Quel est l’objet du CPF ? Le compte personnel de formation permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et, sous réserve de l’exception mentionnée ci-dessous, jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du CPF, et plus généralement du CPA www.moncompteactivite.gouv.fr dans lequel il s’intègre, est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel. - Par exception au principe mentionné ci-dessus, le CPF peut continuer d’être alimenté même lorsque son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, et ce au titre des activités bénévoles et de volontariat qu’il exerce. Pour quelles formations ?
Le bilan de compétences - Formation professionnelle des salariés - Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social Un premier repérage des compétences est généralement réalisé au sein de la structure qui accompagne la personne (Opérateur CÉP, OPACIF dans le cadre du congé bilan de compétences, Entreprise). L’analyse approfondie des compétences et la mesure de l’écart entre les compétences acquises et les compétences requises (en cas de reconversion professionnelle par exemple) par la personne pour son évolution professionnelle, est le plus souvent réalisée par un prestataire externe. Les résultats du bilan sont adressés au bénéficiaire. Qui peut bénéficier d’un bilan de compétences ? Toute personne active, notamment : les salariés du secteur privé, en contrat à durée indéterminée ou déterminée ; les salariés du secteur public (fonctionnaires, agents non titulaires…). Quels sont les objectifs du bilan de compétences ? Le bilan de compétences doit permettre à son bénéficiaire : Le bilan de compétences n’est jamais « prescrit ». Quelles sont les conditions d’accès ? Où faire un bilan de compétences ?
OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés) - Partenaires - Ministère du Travail Les organismes paritaires collecteurs agréés sont des organismes chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés. Le décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 suite à la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle précise les nouvelles modalités de fonctionnement des OPCA notamment au titre des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation et précise la répartition de la contribution unique des entreprises. Missions des OPCA En France, chaque employeur de droit privé est soumis à une obligation de financement de la formation professionnelle continue. 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés ; 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus (ou 0,8% pour les entreprises qui gèrent le compte personnel de formation en interne). Organisation des OPCA Combien d’OPCA existe-il ? Il existe 18 OPCA de branche : Et 28 FONGECIF régionaux
La validation des acquis de l'expérience (VAE) La validation des acquis de l'expérience est une mesure qui permet à toute personne, quels que soient son âge, son niveau d'études ou son statut, de faire valider les acquis de son expérience pour obtenir une certification professionnelle. Trois ans d’expérience en rapport avec le contenu de la certification visée sont nécessaires. Fonctionnement de la VAE La VAE permet d'obtenir, en totalité ou en partie, un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Le candidat doit remplir un dossier détaillant son expérience professionnelle et les compétences acquises. Tout le monde a droit à la reconnaissance de son expérience salariés,non salariés,demandeurs d'emploi indemnisés ou non,personnes ayant exercé des activités sociales, bénévoles, etc. La seule condition requise est d'avoir exercé une activité d'une durée de trois ans au minimum en rapport avec le contenu du diplôme visé. À qui s'adresser ?
Congé individuel de formation (Cif) Auprès de l'employeur Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les informations suivantes : Date du début de la formationIntitulé de la formationDurée de la formationOrganisme qui réalise la formationIntitulé et date de l'examen concerné Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Formation de 6 mois ou plus Si elle s'effectue en 1 fois à temps plein, la demande doit être formulée au plus tard 120 jours avant le début de la formation. Formation de moins de 6 mois Si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen, la demande doit être formulée au plus tard 60 jours avant le début de la formation. Choisissez votre cas L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié. Auprès de l'organisme financeur
Le congé individuel de formation (CIF) - Formation professionnelle des salariés - Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social Quel peut être l’objectif du CIF ? Le CIF permet à tout travailleur de suivre à son initiative et à titre individuel, au cours de sa vie professionnelle des actions de formation, pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise. La formation suivie dans le cadre du CIF doit permettre : d’accéder à un niveau de qualification supérieure, de changer de profession ou de secteur d’activité, d’enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social, ou se préparer à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles, ou de préparer un examen pour l’obtention d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles. La formation demandée n’a pas besoin d’être en rapport avec l’activité du salarié. La formation peut se dérouler à temps complet ou à temps partiel et de manière continue ou discontinue. Quelle est la durée du CIF ? 1. 2.
Le plan de formation - Formation professionnelle des salariés - Ministère du Travail Favoriser les actions de formation au sein de l’entreprise. Qui est concerné par le plan de formation ? Du côté des employeurs L’élaboration d’un plan de formation peut concerner toutes les entreprises quelle que soit leur taille. La mise en œuvre ou non d’un plan de formation relève de la décision pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel. En savoir plus sur le rôle des représentants du personnel. Du côté des salariés Tout salarié peut être visé par une action de formation prévue par le plan de formation de son entreprise. En savoir plus sur les possibilités de refus par le salarié d’une action prévue par le plan de formation. Le salarié peut prendre l’initiative de demander à suivre une formation prévue par le plan de formation de l’entreprise. L’employeur est libre de refuser ou d’accepter. Quelles sont les actions de formation relevant du plan de formation ? Le plan de formation peut comporter deux types d’actions : Maintien de la rémunération
Valider ses acquis professionnels - Osez vos droits - le Blog Au cours d’une carrière professionnelle, un salarié peut avoir besoin de faire reconnaître ses multiples expériences afin de progresser ou d’accéder à des postes à responsabilités. En France, le diplôme en rapport avec l’activité ou le poste visé est souvent une nécessité pour évoluer. L’expérience est alors reléguée au second plan comme si le salarié sortait de l’école. L’âge, la maturité sont certes des atouts pour beaucoup d’employeurs, pourtant, les mêmes s’appuient pour effectuer leurs embauches, sur le CV et particulièrement, sur les titres et diplômes obtenus. Ainsi, malgré vos dix années d’expérience dans un domaine que vous affectionnez, cela peut ne pas suffire pour obtenir des postes de manager ou de direction si vous êtes par ailleurs, sous-qualifié. Que se cache-t-il derrière les 3 lettres : VAE ? Ce sigle renvoie à la définition suivante : validation des acquis de l’expérience. Formaliser une validation des acquis Quelques conseils pratiques pour optimiser votre VAE
Procédure de licenciement : la marche à suivre - Fiche pratique Les différentes procédures de licenciementLa procédure de licenciement peut être motivée par diverses raisons. Le motif personnel est basé sur une cause réelle et sérieuse, reposant sur des faits vérifiables, et non un jugement subjectif. Cette cause doit de plus être suffisamment grave pour que le licenciement soit inévitable. Le motif personnel résulte soit d'une faute (simple, grave voire lourde, on parle parfois de motif disciplinaire) du salarié, soit d'une insuffisance professionnelle. Le motif économique est justifié par la suppression ou la transformation d'emploi au sein de l'entreprise, des difficultés économiques ou des mutations technologiques au sein de cette dernière ou encore par le refus par le salarié de la modification d'un élément de son contrat de travail. Les grandes étapes de la procédure de licenciementLa procédure de licenciement est constituée de plusieurs étapes.