Les principales caractéristiques du contrat de travail

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Jurisprudence de la CEDH- Arrêts et décisions, traduction de la jurisprudence En vue d’assurer une meilleure accessibilité des normes de la Convention dans les États membres du Conseil de l’Europe, la Cour a lancé un programme de traduction de sa jurisprudence incluant un premier projet, lancé avec le soutien du Fonds fiduciaire pour les droits de l’homme (HRTF), suivi d’un second projet distinct couvrant des langues supplémentaires. Dans le cadre de ce programme, des centaines d’arrêts, de décisions et de résumés juridiques, considérés comme étant d’une importance particulière à l’échelle européenne, sont traduits dans la langue officielle des États membres énumérés ci-dessous. Plus d'informations sur le programme de traduction Traductions existantes Site du "Human Rights Trust Fund"

Contrat de travail : Modèle de contrat à durée indéterminée (CDI) Né(e) le ........ à ........ - n° S.S. : ........ Demeurant au ...... et La société ....... dont le siège est à ..... représentée par ........ agissant en qualité de ......... Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée conformément aux dispositions de la convention collective..... du ..... 1 - Engagement Sous réserve du résultat favorable de la visite médicale d'embauche obligatoire, XXXXXX est engagé(e) au sein du service .......... de la société ..........., à compter du ........, en qualité de ......., statut .......... 2 - Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de .... mois. Durant cette période, chacune des deux parties pourra mettre un terme au contrat sans préavis, ni indemnité. Toute suspension qui se produirait pendant la période d'essai (maladie, congés etc.) prolongerait d'autant la durée de cette période qui doit correspondre à du travail effectif. 3 - Fonctions

Démission d'un salarié Le préavis de démission peut être suspendu et reporté. C'est le cas notamment lors des évènements suivants : Accord entre les partiesPrise de congés payésAccident du travail ou maladie professionnelleReport prévu par une convention collective. Accord des parties L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord que le préavis soit suspendu. Congés payés Lorsque la démission est notifiée à l'employeur durant une période de congés payés, le préavis est reporté et débute à la fin des congés payés. La prise de congés payés durant le préavis est possible s'ils ont été normalement prévus avant la notification de la démission. Exemple : Un salarié en congés payés du 3 au 22 février 2024 démissionne en envoyant un recommandé à son employeur le 6 février. Une fois la démission notifiée à l'employeur, celui-ci ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis. Une prise de congés payés reste possible par accord des parties. À noter

Accord collectif - Définition Définition Un accord collectif est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales en vue de fixer des règles relatives aux conditions de travail, à l'emploi ou aux garanties sociales des salariés. Différence avec la convention collective Le contenu de chaque accord collectif porte sur un ou plusieurs sujets bien spécifiques (salaire, complémentaire santé, formation professionnelle, etc.). En ce sens, les accords collectifs se distinguent des conventions collectives qui, elles, ont trait aux conditions de travail dans leur ensemble et dont le champ d'application est par conséquent plus large. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Champ d'application A moins de faire l'objet d'une extension par arrêté ministériel (on parle alors d'accord collectif étendu), un accord collectif ne s'impose qu'aux employeurs ayant adhérer aux organisations patronales signataires du texte. Validité et signature Durée

Recherche d’emploi : comment s’organiser Vous êtes à la recherche d’un premier emploi, vous souhaitez changer d’entreprise, changer de métier ou de secteur d’activité ou tout simplement évoluer au sein de votre entreprise actuelle ? Quelque soit votre situation, avant de vous lancer un point sur votre bilan professionnel et personnel s’impose ! Cette démarche vous permettra de confronter votre projet à la réalité du marché de l’emploi. Comment faire le point ? Avant de commencer à écrire votre CV, vous devez impérativement collecter les informations qui vous seront nécessaires. Les informations que vous collecterez devront concerner : Votre formation Vos expériences Vous-même Le but de l'exercice va être de mettre NOIR SUR BLANC l'ensemble de vos connaissances et acquis professionnels. Commencez par la formation, détaillez le plus possible, surtout si vous n'avez pas ou peu d'expérience professionnelle. Pour les matières techniques, pensez aux habilitations, aux licences et permis. Le but n'est pas d'être bon partout !

Constitution / Droit français / Accueil | Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil Les textes constitutionnels en vigueur : Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Charte de l'environnement de 2004 Présentation générale : La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Norme suprême du système juridique français, elle a été modifiée à vingt-quatre reprises depuis sa publication par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à travers l'expression du référendum. Contrat de travail : conclusion, forme, obligations de l'employeur et du salarié A partir de quand peut-on considérer qu'il existe un contrat de travail ? Cette question est primordiale puisque définir le contrat de travail permet de le différencier d'autres contrats, et permet à l'employeur de connaître la nature exacte des relations d'affaires qui le lient à certaines personnes. Pour le salarié, la reconnaissance de ce statut lui permet de bénéficier de toutes les garanties qui y sont liées, qu'elles soient légales ou conventionnelles. La loi n'a pas prévu de définition pour le contrat de travail. Ce sont donc les juges et la doctrine qui ont dégagé celle-ci : Le contrat existe dès lors qu'une personne (le salarié) s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre (l'employeur) sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Le contrat de travail est donc constitué de 3 éléments cumulatifs : une prestation de travailune rémunérationun lien de subordination Une prestation de travail Une rémunération Un lien de subordination A noter :

Rupture conventionnelle d'un CDI - professionnels La convention entre l'employeur et le salarié doit fixer, notamment : La convention doit obligatoirement être signée par le salarié et l'employeur, garantie du libre consentement des deux parties. Elle peut être signée le jour même du premier entretien ; il n'y a pas de délai de carence. Un exemplaire de la convention doit obligatoirement être remis au salarié. À défaut, la convention est considérée comme nulle. L'homologation de la convention doit être demandée à la fin du délai de rétractation, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise. En l'absence de réponse dans les 15 jours ouvrables, la convention est considérée comme homologuée. La sortie des effectifs de l'entreprise se fait au lendemain du jour de l'homologation de la convention. En ligne Service en ligne Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC) Cerfa n° 14598*01 Revenir au sommaire de cette partie

Convention collective (définition) Qu'est-ce qu'une convention collective ? Quelle est celle applicable à votre entreprise ? Où la consulter ? Définition Une convention collective est un texte signé par un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l'objet consiste à établir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales. Ces textes permettent de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés en fonction des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle, une zone géographique, etc. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Valeur juridique Les règles contenues dans une convention collective prévalent sur celles figurant dans le contrat de travail dès lors qu'elles sont plus favorables au salarié. Dès lors qu'une convention collective est applicable, l'ensemble des salariés de l'entreprise peut en bénéficier, y compris ceux en période d'essai ou en CDD. Contenu Où la consulter Embauche

7 astuces pour un CV tendance en 2016 En matière de recherche d’emploi aussi, il y a des modes. Et pour taper dans l’œil des recruteurs cette année, mieux vaut s’adapter aux nouvelles tendances plutôt que de s’accrocher à un CV vieillot. Voici quelques astuces pour se concocter un CV moderne. 1 Alliez esthétisme et clarté Un joli CV –comprenez un CV joli à regarder et facile à lire– ne prouve pas seulement vos compétences, mais montre que vous vous êtes donné du mal pour préparer votre candidature. C’est toujours apprécié par les recruteurs. « Mais attention, l’esthétique doit servir la lisibilité : préférez la sobriété aux fioritures. 2 N’ayez pas peur du blanc Pour mieux comprendre ce qu’est un CV joli et facile à lire, on a demandé à un expert. 3 Optez pour un graphisme minimaliste "Ce qui marche le mieux, ce sont les CV minimalistes, avec quelques icônes qui retiennent l’œil et les couleurs assez simples" 4 Déclinez votre identité avec des liens hypertextes 5 Dégainez une mini-biographie 6 Utilisez des verbes à l’infinitif

Loi sociale en France de 1936 à 2011 Dernière mise à jour 06/04/2017 Vous voulez prendre connaissance des lois importantes dans le domaine social ? Cette rubrique est réalisée pour vous ! la loi qui instaura les premiers congés payés annuels en 1936 ; celle qui instaura le 1er mai comme jour férié en 1941 ; les célèbres lois AUBRY I et AUBRY II ; la loi TEPA ; et bien d’autres lois, décrets et ordonnances. La recherche au sein de cette rubrique est possible par : Loi ; Numéro de loi ; Thème abordé par la loi (par exemple : congés payés, retraite, etc.) Bien entendu au fur et à mesure de leur promulgation, d’autres lois et décrets significatifs viendront alimenter cet espace. Lois sociales datées de 2011 Décret n°2011-1421 du Parution JO le 2011-11-03 Décret n°2011-916 du Parution JO le 2011-08-02 Loi n°2011-900 du Parution JO le 2011-07-30 Loi n°2011-892 du Parution JO le 2011-08-29 Loi n°2011-894 du Parution JO le 2011-07-29 Loi n°2011-893 du Parution JO le 2011-07-29 Loi n°2011-901 du Parution JO le 2011-07-30 Loi n°56-332 du Loi du