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Les principales caractéristiques du contrat de travail

Les principales caractéristiques du contrat de travail
publié le01.07.08 mise à jour21.12.15 Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. A SAVOIR Certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. Qui peut conclure un contrat de travail ? L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (association, SARL…). Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec, cependant, quelques restrictions concernant le majeur sous tutelle (le contrat doit alors être conclu avec son représentant, le tuteur) et les jeunes de moins de 18 ans. Le contrat doit-il être écrit ? Le portage salarial (art. l’employeur est tenu de : Related:  Emploi

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Règlement intérieur d'une entreprise L'élaboration d'un règlement intérieur comporte plusieurs étapes. 1. Rédaction par l'employeur Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Entreprise avec un seul établissement Le règlement intérieur peut comporter des dispositions communes à tous les salariés ou des dispositions spécifiques à chaque catégorie de personnel. Entreprise avec plusieurs établissements L'employeur peut rédiger : un règlement intérieur comportant une partie commune et des dispositions spécifiques à chacun des établissementset des règlements intérieurs propres à chaque établissement. Choisissez votre cas 2. L'employeur doit consulter obligatoirement le comité social économique (CSE) et lui soumettre le règlement pour qu'il donne son avis. Le règlement intérieur s'applique même si le CSE : CSE : Comité social et économique ne l'a pas approuvé. S'il n'y a pas de CSE, l'employeur rédige seul le règlement intérieur sous le contrôle de l'inspecteur du travail. Attention 3. À noter 4. 5.

Contrat de travail : Modèle de contrat à durée indéterminée (CDI) Né(e) le ........ à ........ - n° S.S. : ........ Demeurant au ...... et La société ....... dont le siège est à ..... représentée par ........ agissant en qualité de ......... Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée conformément aux dispositions de la convention collective..... du ..... 1 - Engagement Sous réserve du résultat favorable de la visite médicale d'embauche obligatoire, XXXXXX est engagé(e) au sein du service .......... de la société ..........., à compter du ........, en qualité de ......., statut .......... 2 - Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de .... mois. Durant cette période, chacune des deux parties pourra mettre un terme au contrat sans préavis, ni indemnité. Toute suspension qui se produirait pendant la période d'essai (maladie, congés etc.) prolongerait d'autant la durée de cette période qui doit correspondre à du travail effectif. 3 - Fonctions

Démission d'un salarié Le salarié ne peut pas quitter son travail dès qu'il a signalé sa volonté de démissionner à son employeur. Il continue de travailler jusqu'à la fin de son contrat de travail. Il doit respecter le délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis donnée par l'employeur). Durée La durée du préavis de démission est fixée : Soit par convention collectiveSoit par les usages : Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié pratiqués dans la localité et dans la professionSoit par le droit local (en Alsace-Moselle) Le contrat de travail peut prévoir un préavis de démission. Le préavis s'applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective. Si le salarié travaille à temps partiel, la durée du préavis de démission est la même que celle d'un salarié à temps plein. Mais attention, il y a 2 exceptions : Journaliste Dispense de préavis

Accord collectif - Définition Définition Un accord collectif est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales en vue de fixer des règles relatives aux conditions de travail, à l'emploi ou aux garanties sociales des salariés. Différence avec la convention collective Le contenu de chaque accord collectif porte sur un ou plusieurs sujets bien spécifiques (salaire, complémentaire santé, formation professionnelle, etc.). En ce sens, les accords collectifs se distinguent des conventions collectives qui, elles, ont trait aux conditions de travail dans leur ensemble et dont le champ d'application est par conséquent plus large. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Champ d'application A moins de faire l'objet d'une extension par arrêté ministériel (on parle alors d'accord collectif étendu), un accord collectif ne s'impose qu'aux employeurs ayant adhérer aux organisations patronales signataires du texte. Validité et signature Durée

Apec.fr - Portail - Accueil - Recrutement et offres d'emploi cadres Jurisprudence de la CEDH- Arrêts et décisions, traduction de la jurisprudence En vue d’assurer une meilleure accessibilité des normes de la Convention dans les États membres du Conseil de l’Europe, la Cour a lancé un programme de traduction de sa jurisprudence incluant un premier projet, lancé avec le soutien du Fonds fiduciaire pour les droits de l’homme (HRTF), suivi d’un second projet distinct couvrant des langues supplémentaires. Dans le cadre de ce programme, des centaines d’arrêts, de décisions et de résumés juridiques, considérés comme étant d’une importance particulière à l’échelle européenne, sont traduits dans la langue officielle des États membres énumérés ci-dessous. Plus d'informations sur le programme de traduction Traductions existantes Site du "Human Rights Trust Fund"

Contrat de travail : conclusion, forme, obligations de l'employeur et du salarié A partir de quand peut-on considérer qu'il existe un contrat de travail ? Cette question est primordiale puisque définir le contrat de travail permet de le différencier d'autres contrats, et permet à l'employeur de connaître la nature exacte des relations d'affaires qui le lient à certaines personnes. Pour le salarié, la reconnaissance de ce statut lui permet de bénéficier de toutes les garanties qui y sont liées, qu'elles soient légales ou conventionnelles. La loi n'a pas prévu de définition pour le contrat de travail. Ce sont donc les juges et la doctrine qui ont dégagé celle-ci : Le contrat existe dès lors qu'une personne (le salarié) s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre (l'employeur) sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Le contrat de travail est donc constitué de 3 éléments cumulatifs : une prestation de travailune rémunérationun lien de subordination Une prestation de travail Une rémunération Un lien de subordination A noter :

Rupture conventionnelle d'un CDI - professionnels La convention entre l'employeur et le salarié doit fixer, notamment : La convention doit obligatoirement être signée par le salarié et l'employeur, garantie du libre consentement des deux parties. Elle peut être signée le jour même du premier entretien ; il n'y a pas de délai de carence. Un exemplaire de la convention doit obligatoirement être remis au salarié. À défaut, la convention est considérée comme nulle. L'homologation de la convention doit être demandée à la fin du délai de rétractation, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise. En l'absence de réponse dans les 15 jours ouvrables, la convention est considérée comme homologuée. La sortie des effectifs de l'entreprise se fait au lendemain du jour de l'homologation de la convention. En ligne Service en ligne Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC) Cerfa n° 14598*01 Revenir au sommaire de cette partie

Convention collective (définition) Qu'est-ce qu'une convention collective ? Quelle est celle applicable à votre entreprise ? Où la consulter ? Définition Une convention collective est un texte signé par un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l'objet consiste à établir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales. Ces textes permettent de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés en fonction des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle, une zone géographique, etc. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Valeur juridique Les règles contenues dans une convention collective prévalent sur celles figurant dans le contrat de travail dès lors qu'elles sont plus favorables au salarié. Dès lors qu'une convention collective est applicable, l'ensemble des salariés de l'entreprise peut en bénéficier, y compris ceux en période d'essai ou en CDD. Contenu Où la consulter Embauche

Recherche d’emploi : comment s’organiser Vous êtes à la recherche d’un premier emploi, vous souhaitez changer d’entreprise, changer de métier ou de secteur d’activité ou tout simplement évoluer au sein de votre entreprise actuelle ? Quelque soit votre situation, avant de vous lancer un point sur votre bilan professionnel et personnel s’impose ! Cette démarche vous permettra de confronter votre projet à la réalité du marché de l’emploi. Comment faire le point ? Avant de commencer à écrire votre CV, vous devez impérativement collecter les informations qui vous seront nécessaires. Les informations que vous collecterez devront concerner : Votre formation Vos expériences Vous-même Le but de l'exercice va être de mettre NOIR SUR BLANC l'ensemble de vos connaissances et acquis professionnels. Commencez par la formation, détaillez le plus possible, surtout si vous n'avez pas ou peu d'expérience professionnelle. Pour les matières techniques, pensez aux habilitations, aux licences et permis. Le but n'est pas d'être bon partout !

Constitution / Droit français / Accueil | Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil Les textes constitutionnels en vigueur : Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Charte de l'environnement de 2004 Présentation générale : La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Norme suprême du système juridique français, elle a été modifiée à vingt-quatre reprises depuis sa publication par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à travers l'expression du référendum.

il est fiable il vient d'une source gouvernementale et est précis by rclensenligue1 Dec 16

Image inadaptée, le lien fonctionne by pparisot Jul 1

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