Déclaration et paiement des cotisations sociales
L'assiette des cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité est la base sur laquelle elles sont calculées. L'assiette comprend toutes les sommes, avantages et accessoires (en nature ou en argent) qui sont dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou d'un mandat électif. Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants : Salaire brut, dont les rémunérations dues pour les heures supplémentaires et complémentaires Primes et indemnités Prestations sociales complémentaires Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail Prestations familiales extralégales Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés par exemple).
Impôt sur le revenu -Prélèvement à la source : une mise en place prévue à partir du 1er janvier 2018
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018. C'est dans cette optique que le ministère de l'Économie et des Finances a lancé, le 3 avril 2017, une campagne d'information pour tout comprendre sur la mise en place du prélèvement à la source. Cette réforme va concerner plus de 98 % des foyers : salariés du privé, fonctionnaires, bénéficiaires de revenus de remplacement (pensions de retraite, allocation de chômage), indépendants (commerçants, professions libérales, agriculteurs) et propriétaires de revenus fonciers.
Les charges sociales sur les gratifications de stagiaires
La rémunération des stagiaires est une gratification soumise à charges sociales lorsque le montant de la gratification dépasse le seuil minimum fixé chaque année. Les charges sociales qui s'appliquent sont les suivantes: CSG et CRDS, l'assurance maladie, l'assurance vieillesse. Les charges sociales sont calculées sur la différence entre le montant versé et la franchise de cotisations. La rémunération du stagiaire : la gratification
impots.gouv.fr
Afin de redresser rapidement et durablement l’économie française, un Plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le Gouvernement autour de 3 volets principaux : l'écologie, la compétitivité et la cohésion. Visiter le site planderelance.gouv.fr MaPrimeRénov', une nouvelle aide financière de l'État pour améliorer le confort de votre logement tout en réduisant vos factures d'énergie Si vous souhaitez plus d'informations, rendez-vous sur :
Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2019
La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement mobilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, une cotisation salariale maladie est due au taux de de 1,50% . Pour les non-résidents une cotisation salariale maladie est due au taux de 5,50 % (CSS art. L 131-9 et D 242-3). (2) L’assiette de la déduction forfaitaire pour frais professionnels est limitée à 4 plafonds annuels de sécurité sociale.
Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé
Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel). Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. En l'absence d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.
Charges sociales : quelles sont les cotisations sociales obligatoires
Les cotisations ou charges sociales correspondent à l’ensemble des prélèvements retenus sur les revenus. Elles servent au financement des prestations sociales : retraite, prévoyance… Les cotisations comprennent aussi les charges destinées à la formation professionnelle et des taxes diverses. Liste des cotisations sociales obligatoires
Les heures complémentaires (les contrats à temps partiel)
Les heures complémentaires ne doivent pas être confondues avec les heures supplémentaires : les premières concernent les contrats de travail à temps partiel, alors que les secondes concernent les contrats de travail à temps plein. Le contrat de travail à temps partiel comprend un horaire de base et d’éventuelles heures complémentaires. Les heures complémentaires sont donc des heures qui peuvent être travaillées, à la demande de l'employeur, au-delà de l’horaire de base.
IS - Contribution sociale sur l'IS - Modalités de calcul
3492-PGPIS - Contribution sociale sur l'IS - Modalités de calcul2 IS - Contribution sociale sur l'IS - Modalités de calcul La contribution sociale due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition est assise sur l'impôt sur les sociétés (IS) calculé sur les résultats réalisés au titre de cet exercice ou de cette période d'imposition, imposables aux taux mentionnés au I et IV de l'article 219 du code général des impôts (CGI) et diminué d’un abattement annuel de 763 000 €. L’IS servant de base au calcul de la contribution sociale est diminué d’un abattement qui ne peut excéder 763 000 € par période de douze mois. Lorsque l’exercice ou la période d’imposition est d’une durée différente de 12 mois, le montant de l’abattement doit donc être ajusté en fonction de cette durée. Ainsi, pour un exercice ouvert le 1er octobre d’une année N et clos le 31 décembre de l’année N+1, l’abattement applicable est égal à 763 000 x 15/12 = 953 750 €.
