Plan Comptable Général - www.plancomptable.com Loi Macron : nouvelle définition du périmètre d’activité des experts comptables Dans le cadre de la discussion du projet de loi dit Macron, une réécriture de l’article 20 bis visant à clarifier les domaines d’activités non comptables des experts-comptables a provoqué les inquiétudes de la profession d’avocat. Le Conseil national des barreaux a négocié avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables une nouvelle écriture du texte en question que le Sénat vient d’adopter sur proposition du Gouvernement. Il résulte du nouveau dispositif que : • Les seules activités pouvant être réalisées par les experts-comptables, sans qu’elles soient effectuées pour des clients pour lesquels ils assurent une mission principale d’ordre comptable, sont des activités de nature technique ou administrative et en aucun cas de nature juridique Ce texte conserve ainsi les équilibres entre les deux professions et permet de préserver les intérêts de leurs clients. Pour plus d'informations : • Retrouver le dossier législatif sur www.senat.fr
Impôts -Loi de finances 2018 : quels effets pour les particuliers ? Crédits d'impôt, flat-tax, taxe d'habitation, fiscalité sur les véhicules, PTZ... que contient pour les particuliers la loi de finances pour 2018 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017 ? Impôt sur le revenu et taxe d'habitation Fiscalité sur les véhicules abaissement du seuil du déclenchement du malus à 120 grammes de CO2/km et relèvement à 10 500 € du montant du malus pour les véhicules émettant 185 grammes de CO2/km et plus ;modification de la taxe additionnelle sur les véhicules les plus polluants ;instauration d'une taxe sur les voitures de tourisme de 36 CV et plus ;alignement progressif de la fiscalité du gazole sur celle de l'essence. Autres mesures
La connexion comptabilité / fiscalité, à la fois simple et complexe, est-elle pérenne ? Un lien étroit entre la comptabilité et la fiscalité française existe depuis bientôt un siècle et a résisté jusque là aux bouleversements profonds entraînés par la prégnance mondiale des normes IFRS sur les comptes des entreprises. Notre système comptable est traditionnellement considéré comme relevant d’une approche macro-économique, doublée d’une forte inspiration fiscale (C. Nobes, 1983) et la relation forte existant entre comptabilité et fiscalité, qui a plusieurs raisons d’être, se traduit souvent de manière complexe dans le quotidien de nos entreprises. Cependant, l’évolution du droit comptable français s’est accélérée depuis la mise en place du nouveau plan comptable (règlement CRC 99-03) et la convergence du PCG vers les normes internationales se réalise de manière incontournable, ce qui bouleverse les traitements comptable et fiscal. I- La connexion comptabilité/fiscalité est à la fois simple et complexe La connexion comptabilité/fiscalité est simple car évidente Normes : Sources
Le rôle de l’expert-comptable dans la veille stratégique Suivez-nous : > Actualités > Economie > Le rôle de l’expert-comptable dans la veille stratégique " Je ne paie pas un avocat pour quil me dise ce que je ne peux pas faire, je le paie pour quil mexplique comment je peux faire ce que jai envie de faire. " - Henry Ford Toute personne physique ou morale qui souhaiterait publier des points de vue dans la rubrique « Actualités » du site Internet www.legrain2sel.com peut accéder au service en devenant Contributeur. Le rôle de l’expert-comptable dans la veille stratégique Réagir Partager Thomas Legrain Conseil vous accompagne dans votre développement Les professionnels de l’expertise comptable s’inscrivent parmi les acteurs de la veille stratégique. Rester compétitif est devenu une priorité pour la pérennité d’une entreprise. La plupart des entreprises sont déjà sensibilisées aux principaux outils de veille. Un autre obstacle rend difficile l’acquisition de légitimité de l’expert-comptable en matière d’intelligence économique. Auteur Thomas LEGRAIN
Cahier des charges - ERP - PGI 1 – Gestion de la production : 50 critères 1.1. Fonctions essentielles 1.2. Nomenclatures 1.3. Plan de production 1.4. Planification des capacités 1.5. 2 – Gestion des achats : 67 critères 2.1. 3 – Gestion des stocks : 35 critères 3.1. 4 – Gestion des ventes : 83 critères 4.1. 5 – Gestion des ressources humaines : 17 critères 5.1. 6 – Gestion financière : 57 critères 6.1. 7 – Technologie de la solution : 143 critères 7.1.
Système d'information Le système d'information (SI) est un ensemble organisé de ressources qui permet de collecter, stocker, traiter et distribuer de l'information[1], en général grâce à un réseau d'ordinateurs. Il s'agit d'un système socio-technique composé de deux sous-systèmes, l'un social et l'autre technique. Le sous-système social est composé de la structure organisationnelle et des personnes liées au SI. Ces capacités de traitement de volumes importants de données, d'inter-connexion de sites ou d'opérateurs géographiquement éloignés, expliquent qu'elles sont, aujourd'hui, largement utilisées (par exemple, dans les activités logistiques) pour traiter et répartir l'information en temps réel, en lieu et place des moyens classiques manuels, plus lents, tels que les formulaires sur papier et le téléphone. Le système d'information est le véhicule des entités de l'organisation. Le SI est né dans les domaines de l'informatique et des télécommunications. Liens généraux : Liens relatifs à l'information :
Normes françaises En vertu du 1 l’article 1er de l’ordonnance n°2009-79, l’Autorité des Normes Comptables est chargée d’établir par voie de règlement, les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales soumises à l’obligation légale d’établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée. Les règlements sont adoptés par le collège de l’ANC après leur examen par la Commission des normes comptables privés. Une fois adoptés par le Collège de l’ANC, les règlements sont publiés au Journal Officiel après homologation par arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Ces règlements ont donc un caractère obligatoire et entrent en vigueur à compter de leur publication au Journal Officiel. Dans certains cas, une date d’application est prévue dans le règlement. Les règlements de l’ANC concernent :
Accueil La réglementation Le Code de déontologie Il définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice. Télécharger la version compilée par la CNCC en vigueur depuis le 25 mars 2020 Parties législative, réglementaire du code de commerce La loi du 24 juillet 1966, réformant le droit des sociétés commerciales (aujourd'hui codifiée dans le Code de commerce), marque le début du commissariat aux comptes tel que nous le connaissons aujourd'hui. Télécharger la version législative consolidée par la CNCC (mai 2019) Télécharger la version réglementaire consolidée par la CNCC (juin 2020) Les normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel Les normes sont adoptées par le H3C, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Consultez les normes d'exercice professionnel Les normes IFRS
EDI - Echange de données informatisées Les conditions suivantes doivent être remplis pour une mise en place d'un système d'échage de données informatisées: - Plusieurs partenaires commerciaux. Il s’agit en général d’entités opérant dans une même filière commerciale (fabrication mécanique, administration & finance, santé, logistique internationale …) - Un réseau. Le réseau est constitué : des matériels (postes d’ordinateur, modems, câbles téléphoniques, fibres optiques, cartes, terminaux, etc.) - Un accord d’inter change.