Qu'est-ce-que l'Etat de droit ?
<p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> L’État de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Cette notion, d’origine allemande (Rechtsstaat), a été redéfinie au début du vingtième siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen, comme un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Un tel système suppose, par ailleurs, l’égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes. Le respect de la hiérarchie des normes L’existence d’une hiérarchie des normes constitue l’une des plus importantes garanties de l’État de droit. Cet ordonnancement juridique s’impose à l’ensemble des personnes juridiques. L’égalité des sujets de droit L’indépendance de la justice
L'Etat de droit en France : une réalité qui s'effrite...
L'étude du 22 décembre 2007 Sur la part de réalité et la part de fiction de notre Etat de droit La France est-elle toujours un Etat de droit ? La question revient fréquemment. Peut-être parce que la réponse ne va pas de soi. C'est pourquoi l'on s'attachera ici à nuancer le propos : l'Etat de droit en France est-il plus une réalité qu'une fiction, ou l'inverse ? Rappelons brièvement, pour commencer, les critères couramment retenus pour définir l'Etat de droit. Voyons maintenant en quoi la France d'aujourd'hui respecte ou non ces critères. A cet égard, l'un des aspects les plus préoccupants est le fait que notre Justice française est essentiellement virtuelle. En réponse à la question — l'Etat de droit en France est-il plus une réalité qu'une fiction, ou l'inverse ? réagir Etudes 2007 Pires Bulletins Officiels de l'Education Nationale (1) : la Palme... (3 juil.) Fermeté à l'école : 1 sur 8 000 000 000 (15 juil.) La loi Dati ne fera pas date (sept.) Etudes 2008 Obéissance, désobéissance...
L'état d'urgence
Le texte ci-après analyse les dispositions législatives relatives à l'état d'urgence. 1) Les conditions d'application Seules, les situations suivantes justifient la déclaration de l'état d'urgence : - agression étrangère, réelle ou imminente ; - menace grave pesant sur les institutions ; - perturbation constatée de l'ordre constitutionnel ; - calamité publique. 2) La procédure La déclaration de l'état d'urgence relève de la compétence du président de la République. Avant de déclarer l'état d'urgence, le président de la République doit consulter le gouvernement et obtenir l'autorisation de l'Assemblée de la République. La commission permanente de l'Assemblée de la République, dont l'existence est prévue par la Constitution, se substitue à cette dernière en dehors des « périodes normales de fonctionnement » (7(*)) de l'assemblée, ainsi que dans toutes les situations exceptionnelles (dissolution, crises, etc.). 3) Les effets - des restrictions de circulation peuvent être édictées ;
État de droit
L’état de droit est un concept juridique, philosophique et politique. Il implique la prééminence du droit sur le pouvoir politique dans un État, ainsi que l'obéissance de tous, gouvernants et gouvernés, à la loi. C'est une approche dans laquelle la puissance publique est soumise au droit, fondé sur le principe du respect de ses normes juridiques, chacun étant soumis au même droit, que ce soit l'individu ou bien la puissance publique. Description[modifier | modifier le code] La notion est proche mais différente de celles de Rechtsstaat[1], en allemand, et rule of law[2], en anglais qui elles-mêmes sont très différentes l'une de l'autre[3]. On doit constater les écarts entre les conceptions de l'état de droit selon les époques et les pays et même si rule of law et Rechtsstaat se traduisent par état de droit on peut souligner les différences entre les trois notions. Notion d'état de droit avant l'apparition de la formule[modifier | modifier le code] Annexes[modifier | modifier le code]
L’état d’urgence, un état vide de droit(s)
De quelque manière que l’on tourne les choses, l’état d’urgence, c’est la mise en suspension de l’État de droit : les principes constitutionnels qui le fondent et le distinguent et les mécanismes et exigences du contrôle juridictionnel sont mis à l’écart. Si l’État de droit est, définition minimale, un équilibre entre respect des droits fondamentaux et sauvegarde de l’ordre public, l’état d’urgence, c’est le déséquilibre revendiqué au profit de la sauvegarde de l’ordre public. L’état d’urgence, c’est la violence pure de l’État qui entretient une relation ambiguë avec le Droit : relève-t-il encore de l’espace du Droit puisque celui-ci le prévoit ou est-il situé hors de cet espace puisqu’il en anéantit la logique ? Pour se faire une opinion, il n’est pas inutile de citer quelques articles de la loi du 3 avril 1955. L’état d’urgence n’est donc pas une « chose » banale. Le 1er novembre 1954 débute l’insurrection algérienne. Celui, enfin, de l’état d’urgence. Dominique Rousseau
Etat d'urgence: La France ne respectera pas la convention européenne des droits de l'Homme
CONVENTION Les autorités françaises ont informé le Conseil de l'Europe que le pays va déroger à la convention européenne des droits de l'Homme... 20 Minutes avec AFP Publié le Mis à jour le L’état d’urgence en France n’est pas compatible avec la convention européenne des droits de l’Homme. Les autorités françaises ont estimé qu’un « certain nombre de mesures » prises « sont susceptibles de nécessiter une dérogation à certains droits garantis par la convention européenne des droits de l’Homme ». Cette convention reste cependant en vigueur dans l’Hexagone et certains de ces droits ne pourront tolérer de dérogation. L’annonce a fait vivement réagir sur les réseaux sociaux ce vendredi. Mots-clés : Nicolas Hulot: "la planète est aussi en état d'urgence "
