Convention Collective 2018 des journaux officiels et grilles de salaires La convention collective est le résultat écrit d'une négociation entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés. Cet accord vise à adapter les dispositions du Code du travail, aux spécificités du secteur d'activité concerné. Cette convention collective prévoit également des particularités qui ne sont pas prévues par le Code du travail. La convention définit le cadre géographique (territoire national, DOM…) et professionnel dans lequel elle s'applique. C'est l'activité principale de votre entreprise qui détermine la convention collective dont vous dépendez. Chaque activité est associée à un code APE (Activité principale de l'entreprise) qui est un indice pour déterminer la convention applicable. Si l'employeur n'est visé par aucune convention collective, il peut choisir pour son entreprise celle qu'il souhaite appliquer. Comment s'applique une convention collective ? La convention collective peut-elle être modifiée ?
Convention collective (définition) Qu'est-ce qu'une convention collective ? Quelle est celle applicable à votre entreprise ? Où la consulter ? Réponses. Définition Une convention collective est un texte signé par un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l'objet consiste à établir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales. Ces textes permettent de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés en fonction des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle, une zone géographique, etc. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Valeur juridique Les règles contenues dans une convention collective prévalent sur celles figurant dans le contrat de travail dès lors qu'elles sont plus favorables au salarié. Dès lors qu'une convention collective est applicable, l'ensemble des salariés de l'entreprise peut en bénéficier, y compris ceux en période d'essai ou en CDD. Contenu Où la consulter
hiérarchie des normes Accord d'entreprise, accord de branche Novembre 2017 La réforme du droit du travail entraîne une modification de la hiérarchie des normes entre la loi, la convention collective, l'accord de branche et l'accord d'entreprise. Le point sur les nouvelles règles de la négociation collective. Nouvelle hiérarchie des normes Avant la loi Travail de 2016 et les ordonnances de septembre 2017, le Code du travail reposait sur un principe simple. La loi fixait des règles générales qui garantissaient des droits minimaux aux salariés. En cas de conflit entre différentes normes, c'est donc la norme la plus favorable au salarié qui l'emportait. La loi Travail et plus encore les ordonnances Macron renversent ce principe. En d'autres termes, la convention de branche peut prévoir des règles différentes de la loi (qui ne fixent plus que des principes généraux), y compris si ces règles sont moins favorables aux salariés. Bloc 1 : 13 thèmes obligatoires voir la liste complète des domaines du bloc numéro un. Bloc 2 : 4 thèmes facultatifs Refus du salarié
Ordonnances Macron : l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche, sauf exceptions Social Négociation collective Ordonnances Macron : l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche, sauf exceptions Publiée le 23 septembre 2017, l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective confirme la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Le bloc de primauté de l’accord de branche Un premier bloc couvre tous les domaines dans lesquels la convention de branche prévaut obligatoirement sur l’accord d’entreprise (verrouillage de droit), qu’il soit antérieur ou postérieur à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche (c. trav. art. On retrouve dans cette liste la plupart des thèmes déjà régis en priorité par les accords de branche (salaires minima hiérarchiques, classifications, etc.), auxquels il faut désormais ajouter la mutualisation des fonds de la formation professionnelle. Deux points posent cependant difficulté. Le bloc intermédiaire (verrouillage facultatif) -les primes pour travaux dangereux ou insalubres. À partir de quand ?
Fiche pôle emploi "gestionnaire de paie" Les trois grandes missions 1. Élaborer la fiche de paie Le gestionnaire de paie collecte, analyse, traite des informations relatives à tous les salariés de l'entreprise (congés, absences, temps de travail, heures supplémentaires…) pour calculer la rémunération et établir les bulletins de paie. A l’aide d’un logiciel de paie, il effectue la saisie et édite des feuilles de paie, dans le respect de la réglementation du travail, de la législation, et de la politique RH de l’entreprise. Il établit l’ensemble des déclarations fiscales et sociales (cotisations salariales et patronales, URSSAF, caisses de retraite, mutuelle). 2. Le gestionnaire de paie gère les formalités d’embauche et de départ des salariés (élaboration des fiches de poste, rédaction des contrats de travail, rupture, calcul des indemnités et solde de tout compte). 3. Il élabore des documents de synthèse : tableaux de bord, masse salariale, entrée/sorties. Les qualités incontournables Quelles formations ? Les diplômes en comptabilité :
Cotisations salariales Votre abonnement a bien été pris en compte Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Cotisations salariales - Salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Être alerté(e) en cas de changement Ce sujet vous intéresse ? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Cotisations salariales - Salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Avant 65 ans À savoir À partir de 65 ans Cette page vous a-t-elle été utile ? Pas du tout Un peu Moyen Beaucoup
convention, accord, accord d'entreprise : qui fait quoi Le droit du travail ne trouve pas sa source uniquement dans la loi. Une grande part de ses règles sont d’origine conventionnelle. Qu’est-ce qu’une convention collective ? La convention collective, une source négociée du droit social Une convention collective est le fruit d’une négociation entre les employeurs et les salariés. Sujets relevant de la convention collective L’article L2221-1 du code du travail énonce les quatre grands thèmes de négociation : l’emploi, la formation professionnelle, les conditions de travail et les garanties sociales. C’est dans le choix des sujets traités que réside la différence entre une convention et un accord collectif. Accord national et interprofessionnel (ANI) Convention de branche professionnelle Convention de groupe Convention d’entreprise ou établissement Durée et étendue de la convention Les partenaires sociaux choisissent si la convention collective sera appliquée à durée indéterminée ou pour un laps de temps plus court.