5.1. Temps de travail effectif La notion de temps de travail effectif a des conséquences importantes notamment sur votre rémunération. 1°) Les textes Ce temps de travail effectif est défini par les articles L3121-1 à L3121- 4 - L3121-9 ancien article L212-4 du code du travail Le temps de travail effectif correspond uniquement aux périodes pendant lesquelles est effectuée une prestation de travail pour le compte et sous la subordination de l'employeur . Il y a de nombreuses exceptions dans les deux sens :
Décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 portant relèvement du salaire minimum de croissance A compter du 1er janvier 2016, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,67 € l'heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. A compter du 1erjanvier 2016, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est maintenu à 3,52 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2015 publié au Journal officiel.
Problem loading page publié le18.09.15 mise à jour26.01.18 D’une semaine à l’autre, l’activité de l’entreprise peut être irrégulière, du fait de son caractère saisonnier, de la fluctuation des commandes… Pour adapter le rythme de travail des salariés à celui de l’activité - et éviter les heures supplémentaires en période de haute activité ou l’activité partielle (ex.-chômage partiel) en période de basse activité - l’entreprise peut répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Une condition : un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche doit l’y autoriser et en prévoir les modalités. A SAVOIRLes dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Dans une telle situation, les dispositions suivantes sont applicables :
Legal monitoring The challenges of legal intelligence: These days, the law is increasingly involved in the life of businesses and industries: safety standards, social laws, tax laws, etc. All of these legal creations are so many adaptation approaches for companies to carry out. Through this process, legal monitoring becomes useful. From inception to the end of its business, companies or industries are subject to multiple constraints. Each business sector has its own complex laws which it is important to master, to run your business properly.