Convention collective Lorsqu'une convention collective s'applique à une entreprise, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d'essai, CDI, etc.) sont concernés. Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective. La très grande majorité des secteurs d'activités, et les entreprises qui s'y rattachent, ont leur convention collective. Si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés. Ainsi, lors de son embauche, le salarié doit recevoir une notice d'information sur sa convention collective. L'employeur doit également fournir un exemplaire de ce texte : au comité social et économique (CSE)aux comités sociaux et économiques d'établissementaux délégués syndicaux (ou aux salariés mandatés) A noter : l'intitulé de la convention doit apparaître sur le bulletin de paie.
Conventions collectives : nomenclatures - Conventions collectives - Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social Cette page regroupe l’ensemble des nomenclatures statistiques relatives aux conventions collectives. Rechercher un IDCC Un moteur de recherche permettant de déterminer le code IDCC est disponible sur ce site. Liste des conventions collectives et de leur code IDCC Cette table présente la liste des conventions collectives en vigueur. Liste des IDCC (décembre 2017) - Excel Liste des IDCC (décembre 2017) - Pdf Correspondance entre l’identifiant de la convention collective (IDCC) et la grille de classification des enquêtes Acemo La grille de classification (ou fiche Acemo) est utilisée pour le remplissage des enquêtes Acemo. L’ensemble des grilles est accessible dans le fichier ci-après.
Code du travail - Article L2391-1 | Legifrance Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants, en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel peut prévoir le regroupement des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de deux de ces institutions représentatives au sein d'une instance exerçant l'ensemble des attributions des institutions faisant l'objet du regroupement. L'instance est dotée de la personnalité civile et gère, le cas échéant, son patrimoine. Sa mise en place a lieu lors de la constitution de l'une des trois institutions représentatives mentionnées au premier alinéa ou lors du renouvellement de l'une d'entre elles.
Contrat de génération Pour bénéficier de l'aide financière, l'employeur doit : embaucher en CDI un jeune de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans s'il est reconnu travailleur handicapé),maintenir en emploi un senior de 57 ans et plus ou recruter un senior de 55 ans et plus. Par ailleurs, une entreprise de moins de 50 salariés (ou appartenant à un groupe de moins de 50 salariés) peut également bénéficier de l'aide si le chef d'entreprise, âgé d'au moins 57 ans, embauche un jeune de moins de 30 ans, dans la perspective de lui transmettre l'entreprise. Le jeune salarié doit être embauché en CDI et à temps plein. Le temps partiel est autorisé avec son accord, si la durée hebdomadaire du travail n'est pas inférieure aux 4/5es (ou 80 %) de la durée hebdomadaire du travail à temps plein. Les conditions d'âge sont appréciées au premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune. L'aide est versée chaque trimestre. À noter : il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales spécifique liée au contrat de génération.
Conventions collectives / Contenus / Bases de données / Accueil | Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil La rubrique dédiée aux conventions collectives a pour objet de faciliter l'accès du public aux conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension présentées telles qu'elles résultent de leurs modifications successives. Elle donne également accès à certaines conventions collectives nationales non étendues ainsi qu'à des conventions collectives régionales, départementales étendues ou non. En recherche simple, le fonds documentaire des conventions collectives comprend les conventions collectives dans leur version en vigueur, dont la clé d'accès privilégiée est le n° d'IDCC, code unique attribué par le ministère chargé du travail à chaque convention. La recherche experte porte sur l'ensemble du fonds documentaire des conventions collectives, y compris les versions modifiées et abrogées. L’IDCC comprend, généralement, un texte de base et des textes attachés issus de négociations ultérieures, ainsi que des textes salaire. Particularités des conventions collectives
Code du travail | Legifrance Paragraphe 1 : Conclusion par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel En l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail s'ils sont expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié.
Règlement intérieur d'une entreprise Le projet de l'employeur doit être soumis pour avis au comité social et économique (CSE). Le projet de l'employeur et l'avis des représentants du personnel doivent être transmis à l'inspecteur du travail. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil de prud'hommes. Le règlement intérieur doit préciser la date de son entrée en vigueur (au moins 1 mois après l'accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité). Il peut être modifié, notamment par des notes de service, des mises à jour (changement dans la législation par exemple), ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes sur les sujets abordés dans le règlement. À tout moment, il peut également être modifié ou invalidé à la demande de l'inspecteur du travail ou d'un juge (à la suite d'un litige). À noter : le règlement intérieur est applicable à la date de son entrée en vigueur même si l'inspecteur du travail n'a pas fait connaître ses observations.
Comment devenir notaire ? Des perspectives d'emplois 20 millions de personnes font appel chaque année au service d'un notaire. Ce secteur propose donc des débouchés, d'autant que les offices vont devoir remplacer de nombreux départs en retraite. Toutefois, la crise du secteur immobilier réduit actuellement l'activité des notaires. Plusieurs types d'exercice Le cas le plus fréquent pour un débutant est d'être embauché comme salarié. Un notaire peut aussi s'installer à son compte en achetant un office. Enfin, il peut devenir associé au sein d'un office. Une profession réglementée Le notaire est soumis à des règles professionnelles et déontologiques strictes.
NCE - Notaire Conseil de l'EntrepreneurNCE > Conseil d'administration > Statuts Article 1er Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination : "Notaires : Conseils d’Entrepreneurs" et pour sigle : Les membres adhérents ont la possibilité d'adjoindre, dans le logo type (s’il y a lieu) utilisant la dénomination de l’association, le nom de leur ville ou région et de le faire figurer sur tout document émanant de leur office. Article 2 : objet L'association a pour objet : Elle exerce une autorité absolue sur ses membres quant au respect des statuts, du règlement intérieur et des décisions de l'Assemblée. Article 3 : Siège social Le siège social est fixé à PARIS (75007), 135, rue de Grenelle Il pourra être transféré en tout endroit par simple décision du conseil d’administration. Article 4 : Membres adhérents de l'association L'association se compose de membres adhérents. Article 5 : Partenaires étrangers Ils participent aux Assemblées avec voix consultative. Il est chargé :