Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ? Si vous êtes étranger non européen: titleContent en séjour irrégulier: titleContent en France, vous pouvez demander une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, sous conditions. Activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension Vous devez occuper un emploi dans les métiers et zones géographiques en tension, dont la liste est fixée par arrêté, au moment de votre demande. Votre ancienneté de séjour et de travail en France et votre insertion sont notamment pris en compte. Ancienneté de séjour et de travail en France Vous devez répondre aux conditions suivantes : Justifier d'une ancienneté de séjour en France ininterrompue d'au moins 3 ansJustifier d'une activité professionnelle de 12 mois au cours des 24 derniers mois dans un métier et une zone géographique en tension. Attention Les activités exercées dans le cadre de l'entreprenariat ou d'un exercice libéral ne sont pas prises en compte. Insertion Vous devez pouvoir justifier des conditions suivantes :
Les congés payés - Congés et absences A SAVOIRLes dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Comme le prévoit cette loi, sont désormais distingués les domaines d’ordre public pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif, avec la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise. Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence d’une convention ou d’un accord collectif fixant ces règles. Qui a droit aux congés payés ? Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Les congés payés sont destinés à permettre au salarié de se reposer. Les dispositions qui précèdent sont d’ordre public. Qu’appelle-t-on période de référence ? Information des salariés
L’indemnité de congés payés : mode de calcul et assiette Qu’elle soit versée en cours d’exécution du contrat ou à sa rupture, l’indemnité de congé payés obéit à des règles spécifiques, concernant son mode de calcul son assiette. 1. Mode de calcul de l’indemnité de congés payés Selon l’article L3141-22 du Code du travail : - " I.-Le congé annuel prévu par l'article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L3121-11 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L3141-4 et L3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. II. Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction : 2. 2.1.1. 2.1.2. a. b.
Régime obligatoire frais de santé : justifier les dispenses Les cookies sont des petits fichiers textes qui peuvent être utilisés par les sites web pour rendre l'expérience utilisateur plus efficace. La loi stipule que nous ne pouvons stocker des cookies sur votre appareil que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site. Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre permission. Ce site utilise différents types de cookies. À tout moment, vous pouvez modifier ou retirer votre consentement dès la déclaration relative aux cookies sur notre site web. En savoir plus sur qui nous sommes, comment vous pouvez nous contacter et comment nous traitons les données personnelles veuillez voir notre Politique confidentialité. Votre consentement s'applique aux domaines suivants : www.bdes-online.fr, www.lumio-rh.fr, www.editions-tissot.fr, www2.editions-tissot.fr
Congés payés Rappel La période de prise des congés payés est fixée : Soit par la convention collective: titleContent ou un accord collectif d'entreprise: titleContent: titleContentSoit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise. La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N. Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période. Un salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise, pour cause d'arrêt de maladie, bénéficie d'une période de report de 15 mois pour les prendre. Un accord collectif d'entreprise: titleContent: titleContent ou un accord de branche: titleContent peut fixer une durée de la période de report supérieure. Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus. Exemple :
La prise des congés payés Etape 1 - Respecter le cadre général de la prise des congés payés Fixer la période de prise des congés payés L'octroi au salarié des congés qu'il a acquis constitue une obligation pour vous. Vous devez prendre toutes les mesures permettant au salarié d'exercer son droit à congé et pouvoir, en cas de litige, le prouver. De même, si vous occupez un salarié à un travail rémunéré (même hors entreprise) pendant la période fixée pour le congé légal, on considérera que vous ne lui donnez pas le congé légal. Si la période de prise de congés payés n'est pas déterminée par la convention collective applicable à votre établissement, vous devez fixer la période de prise des congés, après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise, le cas échéant. Vous devez ensuite l'afficher au moins 2 mois avant (soit au plus tard le 1er mars si vous retenez la période légale du 1er mai au 31 octobre). Modalités de prise des congés payés Le droit à congés doit s'exercer chaque année. Exemple
Fermeture estivale de l’entreprise : n’attendez pas le dernier Fermeture estivale de l’entreprise : prévenir les salariés suffisamment tôt La loi travail a réduit les formalités à suivre en cas de fermeture de l’entreprise mais il en reste une importante : informer les salariés suffisamment à l’avance sinon ils pourraient vous réclamer une indemnité s’ils ont épuisé leurs congés. Vous devez aussi consulter votre comité d’entreprise ou le comité social et économique. L’accord du salarié n’est pas nécessaire, même en cas de fractionnement du congé principal, lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement (Code du travail, art. L. 3141–19). Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut toutefois fixer des règles différentes. Fermeture estivale de l’entreprise : gérer le cas des salariés n’ayant pas assez de jours de congés Dès lors que les formalités décrites ci-dessus sont respectées, vous pouvez imposer la fermeture à un salarié même s’il n’a pas acquis assez de CP pour faire face à la fermeture.
Évaluation des risques professionnels Il résulte de l’article R. 261-1 du CTNC que l’évaluation des risques professionnels consiste successivement en : l’identification des dangers auxquels les travailleurs sont exposés dans leur environnement de travail.la hiérarchisation des risques en fonction de l’analyse des dangers identifiésen la définition des actions de prévention performantes. Au sens de l’article R. 261-4 CTNC, le danger est définit «comme la propriété ou capacité intrinsèque d’un équipement, d’une substance, d’une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé des travailleurs». ATTENTION : l’obligation de sécurité étant une obligation de résultat, l’analyse des risques doit être conduite avec la plus grande vigilance de la part de l’employeur. A quel moment doit-elle intervenir ? L’évaluation des risques intervient préalablement au choix : Il s’agit d’établir un référentiel des risques liés aux dangers en présence dans l’entreprise à partir duquel les décisions susvisées seront prises. Le dossier d’évaluation