Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Livraisons de biens meubles corporels

534-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Livraisons de biens meubles corporels2 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Livraisons de biens meubles corporels En vertu du a du 1 de l'article 269 du code général des impôts (CGI), le fait générateur de la TVA intervient, en ce qui concerne les livraisons de biens, lorsque la livraison est effectuée. Par ailleurs, selon le a du 2 de l'article 269 du CGI, la taxe est exigible pour ces mêmes opérations lors de la réalisation du fait générateur. Il en résulte que, pour les opérations de l'espèce, le fait générateur et l'exigibilité de la TVA sont constitués par le même événement. Remarque : Le transfert de toutes les prérogatives d'un propriétaire (droit d'user, de jouir et de disposer de la chose) constitue en droit français le transfert de propriété. Les règles particulières applicables : - aux livraisons de biens donnant lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs ; A. 1. 2.
L’enregistrement comptable des factures de ventes | Mes cours en ligne
Accueil > Comptabilité, seconde > L’enregistrement comptable des factures de ventes L’enregistrement comptable des factures de ventes 1 – Les comptes de vente 707 – Ventes de Marchandises : il s’agit de revendre en l’état (sans transformation) des biens que l’entreprise a achetés. 701 – Ventes de Produits finis : il s’agit de biens fabriqués par l’entreprise à partir de la transformation des matières premières. 706 – Prestations de services : il s’agit des taches effectués par le personnel de l’entreprise. 2 – L’écriture de base d’une facture de vente 3 – Le Traitement comptable des remises Les remises et rabais sont des réductions commerciales qui viennent en déduction du Prix Brut Hors Taxe. 4 – Le Traitement comptable de l’escompte L’escompte est une réduction financière accordée sur la base du montant net commercial d’une facture. La vente s’enregistre pour montant du net commercial et l’escompte doit apparaître au débit du compte « 665 – Escomptes Accordés »
Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ? - professionnels
Qu'est ce que le résultat fiscal d'un entreprise ? Le résultat fiscal dégagé par l'activité d'une entreprise correspond aux revenus qui sont soumis à l'impôt : S'il s'agit d'une société de capitaux, elle est soumise à l'impôt sur les sociétésS'il s'agit d"une entreprise individuelle, elle est soumise à l'impôt sur les revenus Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable. Une société ou en entreprise individuelle imposée sous le régime des BIC doit déterminer son résultat fiscal sur l'imprimé n°2058 A. Une entreprise individuelle imposée sous le régime des BNC doit, quant à elle, déterminer son résultat fiscale sur les imprimés n°2035 A et n°2035 B. Comment calculer le résultat fiscal d'une entreprise ? En cours d'exercice, les opérations sont enregistrées en appliquant les règles comptables, sans tenir compte des règles fiscales. C'est seulement en fin d'exercice, lorsque le résultat comptable est dégagé, que l'on détermine le résultat imposable. Ce sont par exemple :
Facturation des frais de port au client
Re: Facturation des frais de port au client Ecrit le: 03/11/2006 00:40 Message édité par Joel israel le 03/11/2006 15:58 Bonsoir Fleur9311, Si la livraison a été effectué par vos soin, c'est le compte 7085 : ports et frais accessoires facturés. Si la livraison à été faites par un tiers, je pense que vous pourriez passer une écriture inverse de celle passée pour ce tiers, c'est à dire : 411 votre client livré (débit)6242 transports sur ventes (crédit)44566 TVA sur A.B.S. Cettedernière écriture est à confirmer par les spécialistes car je ne sais pas si elle est toujours valable comme solution (solution que j'avais relevé dans un manuel de comptabilité du DPECF - Parruite / Davasse me semble-t-il) Heureusement que Pierrerichard est passé par là car je n'avais pas fais attention à mon erreur; toutes mes excuses. Salutations.Joël ISRAEL. BEP comptabilité en 1999 avec le GRETA BAC Pro comptabilité en 2002 avec le GRETA. Répondre
Comment Calculer Le Résultat Fiscal ?
Le résultat fiscal est le montant du résultat de l'entreprise (bénéfice ou perte) utilisé pour calculer ses impôts. Le résultat fiscal s'obtient à partir du résultat comptable : résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations - déductions Déterminer le résultat comptable : la formule De manière très simple et presque scolaire, pour déterminer le résultat comptable il suffit de faire la différence entre la somme des produits et la somme des charges de l'exercice. Résultat Comptable = Produits - Charges Le résultat d'une entreprise représente la richesse qu'elle produit au cours d'un exercice. Calculer le résultat fiscal Le calcul du résultat fiscal s'effectue à partir du résultat comptable. Etape 1 : calculer les réintégrations fiscales Pour calculer le résultat, il faut procéder à des réintégrations fiscales. Par exemple : la location d'un yacht, les amendes fiscales, la rémunération brute d'un entrepreneur individuel etc. Etape 2 : calculer les déductions fiscales
La comptabilisation de la TVA
Les entreprises assujetties à la TVA utilisent couramment des comptes de TVA dans leurs écritures comptables : comptabilisation des achats supportant de la TVA, comptabilisation de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires, comptabilisation des ventes taxables à la TVA et comptabilisation des déclarations de TVA. Nous allons donc aborder dans cet article la comptabilisation de la TVA sur les achats et les acquisitions intracommunautaires, la comptabilisation de la TVA sur les ventes et la comptabilisation des déclarations de TVA. 1. La comptabilisation de la TVA sur les achats Lors de l’enregistrement de vos factures d’achats (qui correspondent aux pièces justificatives comptables pour les achats), vous pouvez constater que celles-ci comportent plusieurs indications : le total hors taxes (HT), le taux et montant de la TVA et le total toutes taxes comprises (TTC). La règle suivante est obligatoirement respectée : TTC = HT + TVA. 2. 3. 4. 5.
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