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Fiscalité Française

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Taxe sur la valeur ajoutée en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation inventé par le haut fonctionnaire français Maurice Lauré et institué par la loi du . Elle a ensuite été mise en place dans de nombreux pays notamment au sein des États membres de l'Union européenne, ce qui conduit alors à parler de TVA dans l'Union européenne. Une grande partie revient dans les caisses de l'État, l'autre revient dans les caisses de l'Union européenne depuis la Sixième Directive entrée en vigueur en 1978. En France, le champ d'application de la TVA se définit de deux manières : d'une part, par les opérations imposables à la TVA et d'autre part, par les règles de territorialité. La TVA est de loin la recette fiscale la plus importante en France représentant la moitié du prélèvement fiscal.

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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - professionnels Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous devez être connecté(e) à votre espace personnel. TVA collectée, TVA déductible, TVA à payer, crédit de TVA Beaucoup d’entrepreneurs comprennent mal les différences entre TVA collectée, TVA déductible, TVA à payer, ou encore crédit de TVA. Il semble que ces termes dégagent beaucoup de confusion. Le mot magique (ou maléfique) « TVA » serait-il une barrière à la compréhension? Ces notions sont pourtant simples, et ces 4 points essentiels vous aideront à ne plus jamais les confondre. TVA collectée

Comment déclarer la TVA? Le reversement de la TVA se fait à l'aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d'imposition. Pour connaître le régime d'imposition, reportez-vous à la fiche intitulée « TVA : les régimes d'imposition » (lien "En savoir plus" en bas de page) Régime réel normal (RN) Vous devez télétransmettre une déclaration n°3310 CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4000 € par an, la déclaration CA3 peut être déposée trimestriellement. Cette déclaration doit être transmise par voie dématérialisée, accompagnée de son paiement. Régime réel simplifié d'imposition (RSI) Vous devez : Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option 998-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option1 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option Pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA se produit au moment où la prestation de services est effectuée, la taxe étant exigible en principe lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (article 269 du code général des impôts (CGI)). Toutefois, en ce qui concerne l'exigibilité, le premier alinéa de l'article 269-2-c du CGI prévoit en faveur des prestataires de services, la faculté d'opter pour le paiement de la taxe d'après les débits. Par ailleurs, les entrepreneurs de spectacles peuvent, sur option, acquitter la TVA d'après les bordereaux de recettes. Sont donc successivement examinées :

Saisir les écritures de TVA Ecrire la TVA ? La saisie d'une écriture de TVA consiste à enregistrer toutes les déclarations de TVA qui ont été remplies durant l'année et envoyées au centre des impôts. Comment passer les écritures de TVA ? Ces écritures sont comptabilisées en fonction du régime de TVA dont relève l'entreprise : régime simplifié ou régime normal. 1) Entreprise relevant du régime simplifié d'imposition (RSI). Les acomptes versés en cours d'année seront enregistrés lorsqu'ils apparaissent sur les extraits bancaires de la façon suivante :

En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits En cas de prestation de services, l'exigibilité de la TVA correspond en principe à l'encaissement du prix. Mais le prestataire a la possibilité d'opter pour la TVA sur les débits. En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits ? Pour les prestations de services, l'exigibilité intervient lors de l'encaissement du prix de la prestation, qu'il s'agisse d'avance, d'acompte ou de règlement du solde. La déclaration et le paiement de la TVA ne correspondent donc pas forcément au moment d'établissement de la facture. C'est uniquement l'encaissement d'un montant quelconque qui rend la TVA exigible.

Mécanisme de collecte de TVA La taxe sur la valeur ajoutée est supportée par les ménages ou les consommateurs finaux. Et, elle est collectée par l’intermédiaire des entreprises dans lesquels ils opèrent. Dans ce cadre, l’entreprise assujettie aura à faire deux opérations. Elle aura à collecter auprès de ses clients la taxe sur la valeur ajoutée facturée sur leurs ventes : on parle dans ce cadre de la taxe sur la valeur ajoutée collectée. Elle aura à déduire la taxe sur la valeur ajoutée que leurs fournisseurs lui ont facturée et sur la valeur ajoutée sur leurs achats : on parle dans ce cadre de la taxe sur la valeur ajoutée déductible. Pour finaliser ces deux opérations de collecte, l’entreprise devra reverser au trésor public la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée collectée et à la taxe sur la valeur ajoutée déductible.

TVA : les régimes d'imposition Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : Régime réel simplifié : le paiement des acomptes de TVA - Assistance juridique entreprise gratuite Les entreprises relevant du régime réel simplifié d'imposition de TVA n'ont en principe aucune déclaration à souscrire en cours d'année. Elles sont seulement tenues de verser deux acomptes semestriels. Versement d'acomptes en cours d'année Un échéancier et des avis d'acompte (imprimé 3514) sont directement adressés au redevable. Les avis d'acompte adressés au titre de chaque période indiquent, notamment, le montant de l'acompte tel qu'il ressort de l'échéancier. La première année d'assujettissement à la TVA, l'entreprise peut choisir la dispense du versement des acomptes.

Déduction des frais de déplacement du résultat fiscal d'une entreprise - professionnels Entreprise individuelle En principe, les frais de déplacement sont déduits pour leur montant réel. En cas d'utilisation professionnelle d'un véhicule ou deux-roues personnel, la quote-part déductible est basée sur le rapport entre le kilométrage total et le kilométrage parcouru à titre professionnel. Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Déclaration de chiffre d&# 2421-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Déclaration de chiffre d'affaires4 TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Déclaration de chiffre d'affaires Bien que le régime simplifié d'imposition (RSI) demeure un système d'imposition réel, il comporte, par rapport au régime du réel normal (régime de droit commun), un allégement sensible des formalités. Le régime simplifié d'imposition à la TVA (RSI) se caractérise par le dépôt d'une seule déclaration annuelle faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées dues au titre de l'année ou de l'exercice précédent. A. Périodicité et délai de dépôt

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