Marchés publics : la facture électronique obligatoire dès 2017
D'ici 2020, toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs seront dématérialisées. Le dispositif n’est pas nouveau : depuis le 1er janvier 2012, en effet, tous les fournisseurs ont la possibilité de transmettre leurs factures de façon dématérialisée. Aujourd’hui, l’objectif est de généraliser ce dispositif et de l'élargir aux établissements publics et aux collectivités territoriales. Pour mener à bien ce projet stratégique de modernisation de l’Etat et de simplification pour les entreprises, un calendrier et un dispositif technique provisoire ont été retenus. Le calendrier d’obligation de facturation électronique L’ordonnance du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs : Gains de la facturation électronique Une solution technique mutualisée et gratuite >> En savoir plus sur l'ouverture de Chorus Pro
Cinq clés pour comprendre la facture électronique - Administration
La directive européenne relative aux règles de facturation par voie électronique est enfin pleinement transposée. Ce parachèvement a été réalisé les 24 et 25 avril 2013 via la publication au Journal officiel de deux décrets et un arrêté. L’Union européenne et l’Etat français souhaitent que la facturation électronique se développe, sans toutefois l’imposer – jusqu’à présent du moins (lire notre article). Cette volonté a été réaffirmée par l’entrée en vigueur de trois textes transposant la directive européenne du 13 juillet 2010. Clé n°1 : trois types de facture électronique La facture électronique est définie à l’article 289-VI du Code général des impôts (CGI). Il existe trois types de factures électroniques : – les factures par voie d’échange de données informatisées (EDI) : il s’agit d’« un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur, pouvant être traité automatiquement et de manière univoque » (art. 289 VII-3 CGI).
Les avantages de la facturation électronique : gains d’argent et de temps, pour plus d’efficacité.
Avec vosfactures.fr la facturation numérique permet de faire de réelles économies de temps et d’argent, non seulement par rapport à la facturation papier, mais également par rapport à l’envoi simple par email. Selon le récent rapport de KPMG*, la facturation électronique par rapport à une facturation papier permet de faire une économie de 3,24 euros par facture envoyée et 5,77 euros par facture reçue. Soit plus de 9€ économisés pour l’envoi et la réception d’une facture entre entreprises. Avantages pour les Entrepreneurs : Gain de temps et d'argent L’utilisation d’une application intégrée et sécurisée de facturation en ligne telle que VosFactures permet de faire des économies significatives et de gagner en efficacité et compétitivité notamment en bénéficiant des avantages suivants : La facturation électronique est donc avantageuse pour les deux parties : l’envoyeur et le destinataire, que ce dernier soit un professionnel ou un particulier. Avantages pour les Clients Pas encore de compte ?
La facture électronique / Règlementation / Cadre légal / Homepage - SignExpert
La numérisation des factures papiers enfin possible… Avec l’arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier, c’est un nouveau pas franchi vers le « tout digital » ! La numérisation des factures papiers, des pièces justificatives et leur conservation numérique devient possible. Ce texte fixe les conditions d’application de cette nouvelle mesure : « … conformément au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF), les contribuables qui le souhaitent peuvent désormais numériser leurs factures papier dès l'envoi ou la réception de ces dernières et peuvent les conserver sous forme dématérialisée jusqu'à la fin de la période de conservation fiscale (six ans). … La conservation au format numérique Ce nouvel arrêté du 22 mars 2017 est une petite révolution puisqu’il autorise, non seulement la numérisation des documents papiers, leur conservation au format numérique MAIS aussi, la destruction de l’original papier. Comment produire une copie fiable ?
La facture électronique : quels avantages économiques et juridiques ?
La facture électronique est une réalité tant économique que juridique pour les entreprises. Les exigences juridiques et les avantages économiques se conjuguent pour en faire un outil utile que l'entreprise soit fournisseur ou cliente. La facture joue un rôle essentiel dans les transactions commerciales entre les différents acteurs du marché, qu'ils soient publics ou privés. Constatant les conditions auxquelles un commerçant a vendu des marchandises, loué des objets ou assuré un certain service, elle est imposée par certains textes comme l'article L. 441-3 du Code de commerce ou encore l'article 289 du Code général des impôts (CGI). Désormais, en droit interne, la transposition de cette directive a été effectuée par l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2002, le décret n°2003-632 du 7 juillet 2003 et le décret n°2003-659 du 18 juillet 2003, complété par une instruction fiscale du 7 août 2003 (BOI 3 CA-136). Les intérêts économiques de la facture dématérialisée Conclusion
La dématérialisation des flux de facturation | Le nouvel Economiste
XEnvoyer cet article par e-mail La dématérialisation des flux de facturation XEnvoyer cet article par e-mailLa dématérialisation des flux de facturation Des solutions techniquement matures et économiquement abordables, qui pourraient bien changer le paradigme de l’entreprise La mise en place de solutions simples qui automatisent les flux de facturation est pour un grand nombre d’entreprises un progrès majeur. Cette automatisation supprime la nécessité de saisir manuellement les factures et permet un gain de temps et d’énergie manifeste. Pierre angulaire du processus, les avancées technologiques dans le domaine de la lecture automatique des documents (LAD) permettent aujourd’hui la démocratisation de la numérisation automatique des factures. Un fonctionnement simple, des outils accessibles Il est essentiel de bien comprendre le fonctionnement de l’automatisation des flux de facturation. Plus de fiabilité, plus rapidement L’automatisation sert avant tout à gagner du temps.
