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Peut-on émettre une facture uniquement électronique ? - professionnels

Peut-on émettre une facture uniquement électronique ? - professionnels
À condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur, une facture électronique tient lieu de facture d'origine. Cette acceptation doit être formalisée pour servir de preuve. Une simple information du passage à la facture électronique de l'acheteur n'est pas suffisante. L'acheteur formalise donc son acceptation ou son refus de facture électronique. L'authenticité de son origine (par l'identification de l'émetteur), une bonne lisibilité et l'intégrité du contenu (non modifiable) doivent être garanties : Ce n'est pas le mode de transmission électronique qui prime (il ne s'agit pas simplement d'une version électronique d'une facture-papier numérisée ou scannée, puis envoyée par courriel), mais le mode de conception de la facture. Le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture-papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires. À noter :

Marchés publics : la facture électronique obligatoire dès 2017 D'ici 2020, toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs seront dématérialisées. Le dispositif n’est pas nouveau : depuis le 1er janvier 2012, en effet, tous les fournisseurs ont la possibilité de transmettre leurs factures de façon dématérialisée. Aujourd’hui, l’objectif est de généraliser ce dispositif et de l'élargir aux établissements publics et aux collectivités territoriales. Pour mener à bien ce projet stratégique de modernisation de l’Etat et de simplification pour les entreprises, un calendrier et un dispositif technique provisoire ont été retenus. Le calendrier d’obligation de facturation électronique L’ordonnance du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs : Gains de la facturation électronique Une solution technique mutualisée et gratuite >> En savoir plus sur l'ouverture de Chorus Pro

Cinq clés pour comprendre la facture électronique - Administration La directive européenne relative aux règles de facturation par voie électronique est enfin pleinement transposée. Ce parachèvement a été réalisé les 24 et 25 avril 2013 via la publication au Journal officiel de deux décrets et un arrêté. L’Union européenne et l’Etat français souhaitent que la facturation électronique se développe, sans toutefois l’imposer – jusqu’à présent du moins (lire notre article). Cette volonté a été réaffirmée par l’entrée en vigueur de trois textes transposant la directive européenne du 13 juillet 2010. Clé n°1 : trois types de facture électronique La facture électronique est définie à l’article 289-VI du Code général des impôts (CGI). Il existe trois types de factures électroniques : – les factures par voie d’échange de données informatisées (EDI) : il s’agit d’« un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur, pouvant être traité automatiquement et de manière univoque » (art. 289 VII-3 CGI).

La saisie des factures, ce qu'il faut savoir La saisie des factures d'achat, comment ça marche ? Quelque soit la nature de l'achat - marchandises, matière première, services... - une facture en bonne et due forme doit être remise par le fournisseur à l'entreprise. Après réception de la facture, l'étape suivante consiste à l'enregistrer dans les comptes de l'entreprise. Pour cela, le comptable ou l'expert-comptable se doit de respecter une certaine marche à suivre. Saisir une facture d'achat, c'est faire la distinction entre trois montants : Le montant HTLe montant de la TVALe montant TTC Suite à quoi, il est nécessaire d'enregistrer ces données dans divers comptes : Le compte de charge "Achat", qu'il convient de débiter, pour le montant HT.Le compte de "TVA déductible", à débiter également, pour enregistrer le montant de la TVA.Le compte "Fournisseurs" enfin, à créditer cette fois-ci, pour le montant TTC. Par ailleurs, selon la nature des achats, différents comptes seront utilisés. La saisie des factures de vente, comment s'y prendre

Les avantages de la facturation électronique : gains d’argent et de temps, pour plus d’efficacité. Avec vosfactures.fr la facturation numérique permet de faire de réelles économies de temps et d’argent, non seulement par rapport à la facturation papier, mais également par rapport à l’envoi simple par email. Selon le récent rapport de KPMG*, la facturation électronique par rapport à une facturation papier permet de faire une économie de 3,24 euros par facture envoyée et 5,77 euros par facture reçue. Soit plus de 9€ économisés pour l’envoi et la réception d’une facture entre entreprises. Avantages pour les Entrepreneurs : Gain de temps et d'argent L’utilisation d’une application intégrée et sécurisée de facturation en ligne telle que VosFactures permet de faire des économies significatives et de gagner en efficacité et compétitivité notamment en bénéficiant des avantages suivants : La facturation électronique est donc avantageuse pour les deux parties : l’envoyeur et le destinataire, que ce dernier soit un professionnel ou un particulier. Avantages pour les Clients Pas encore de compte ?

Facture electronique : mentions et obligation des entreprises selon la loi Etablir une facture dans un tableur ou un document est pratique courante. Vous connaissez peut être déjà les nombreux intérêts de la dématérialisation de cette obligation légale. Par conséquent, il faut se poser la question du respect du cadre de la loi aussi bien pour l'établir que la conserver. Voici une liste des points à vérifier avant l'envoi de votre facture en ligne et les bonnes pratiques en facturation pour la conserver électroniquement en toute légalité. Zervant Facturation gratuite pour les petites entreprises Sofacto Gestion des devis, factures et abonnements dans Salesforce Factomos La Facturation en ligne pour les TPE modernes La facture, à quoi ça sert ? La facture, qu'elle soit électronique ou papier, est un document officiel qui détaille les conditions de délivrance d'une marchandise ou d'une prestation de service. De nature commerciale et comptable, la facture est soumise à un certains nombre d'obligations. Les mentions obligatoires d'une facture électronique

Mentions obligatoires sur une facture Votre client est une entreprise ? Voici un exemple de présentation des mentions obligatoires sur vos factures. En haut à gauche : Nom + Prénom ou nom de votre société N° de Siren ou n° de Siret* Adresse du siège social (avec le nom de l'établissement si différent) Forme de la société (EURL, SARL,...) Montant du capital social Numéro d'identification à la TVA du vendeur (si facture d'un montant hors taxe supérieur ou égal à 150 euros) *Pour commerçant : RCS avec ville d'immatriculation Pour artisans : N° de siren et au répertoire des métiers dans le département d'immatriculation En haut à droite : Numéro de facture (exemple : FA-052021-1) Date de la facture (exemple : Emise le 02/07/2021) Un peu plus bas à droite : Nom ou dénomination sociale de l'entreprise de votre client Adresse du siège social Adresse de facturation (si différente de celle du siège social) Au centre au dessus du tableau descriptif des biens ou prestations et des montants : Date de la prestation de service ou de la vente

La facture électronique : quels avantages économiques et juridiques ? La facture électronique est une réalité tant économique que juridique pour les entreprises. Les exigences juridiques et les avantages économiques se conjuguent pour en faire un outil utile que l'entreprise soit fournisseur ou cliente. La facture joue un rôle essentiel dans les transactions commerciales entre les différents acteurs du marché, qu'ils soient publics ou privés. Constatant les conditions auxquelles un commerçant a vendu des marchandises, loué des objets ou assuré un certain service, elle est imposée par certains textes comme l'article L. 441-3 du Code de commerce ou encore l'article 289 du Code général des impôts (CGI). Désormais, en droit interne, la transposition de cette directive a été effectuée par l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2002, le décret n°2003-632 du 7 juillet 2003 et le décret n°2003-659 du 18 juillet 2003, complété par une instruction fiscale du 7 août 2003 (BOI 3 CA-136). Les intérêts économiques de la facture dématérialisée Conclusion

Marchés publics : la facturation par voie électronique obligatoire par étapes [En vidéo] La facturation électronique avec Chorus Pro, c'est facile ! La facturation électronique qu'est-ce que c'est ? Quelles sont les échéances ? Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2017 et pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2018. Cette obligation a été étendue aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 1er janvier 2019 et s'appliquera au 1er janvier 2020 aux très petites entreprises (moins de 10 salariés). Lire aussi : Où trouver les avis de marchés publics ? Chorus Pro, une solution de facturation dématérialisée mutualisée et gratuite Pour utiliser la facturation électronique, vous devez créer un compte sur la plateforme Chorus Pro afin d’adresser vos demandes de paiement aux entités de la sphère publique dont vous avez remporté le marché. Accédez à Chorus Pro

Secteur public : la facture électronique obligatoire dès 2017 Dans le cadre des marchés publics, l'usage de la facturation électronique connaît une rapide montée en puissance depuis 2012. Elle deviendra progressivement obligatoire d'ici le 1er janvier 2020. L’obligation faite à l’Etat d’accepter les factures électroniques est élargie aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics à compter du 1er janvier 2017. Une solution technique transitoire mutualisée et gratuite est proposée par l'Etat. D'ici 2020, toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs seront dématérialisées. Le dispositif n’est pas nouveau : depuis le 1er janvier 2012, en effet, tous les fournisseurs ont la possibilité de transmettre leurs factures de façon dématérialisée. Le calendrier d’obligation de facturation électronique L’ordonnance du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :

La facture électronique / Règlementation / Cadre légal / Homepage - SignExpert La numérisation des factures papiers enfin possible… Avec l’arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier, c’est un nouveau pas franchi vers le « tout digital » ! La numérisation des factures papiers, des pièces justificatives et leur conservation numérique devient possible. Ce texte fixe les conditions d’application de cette nouvelle mesure : « … conformément au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF), les contribuables qui le souhaitent peuvent désormais numériser leurs factures papier dès l'envoi ou la réception de ces dernières et peuvent les conserver sous forme dématérialisée jusqu'à la fin de la période de conservation fiscale (six ans). … La conservation au format numérique Ce nouvel arrêté du 22 mars 2017 est une petite révolution puisqu’il autorise, non seulement la numérisation des documents papiers, leur conservation au format numérique MAIS aussi, la destruction de l’original papier. Comment produire une copie fiable ?

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