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Peut-on émettre une facture uniquement électronique ? - professionnels

Peut-on émettre une facture uniquement électronique ? - professionnels
À condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur, une facture peut être émise par voie électronique. Elle tient lieu de facture d'origine. L'authenticité de son origine (par l'identification de l'émetteur) et l'intégrité du contenu (non modifiable) doivent être garanties : soit au moyen d'une signature électronique (par un certificat électronique qualifié),soit par la mise en place d'un ou plusieurs contrôles établissant une piste d'audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de services,soit sous la forme d'un message structuré selon une norme sécurisée convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque : progiciel de gestion intégrée (PGI), échange informatisé de données (EDI), format XML, courrier électronique avec un fichier PDF joint, télécopie reçue en version électronique, par exemple. À noter :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31410

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La facturation par voie électronique (édité par Net-iris) Introduction L'établissement d'une facture est une obligation légale pour les opérations commerciales. Cette obligation est prévue, d'une part, à l'article L 441-3 du Code de commerce et, d'autre part, par l'article 289 du Code général des impôts. La directive 2001/115/CE, adoptée le 20 décembre 2001 a organisé le cadre juridique de la facturation électronique, c'est-à-dire la création et la transmission d'une facture par voie électronique. Ne sont donc pas concernées les factures établies sur support papier puis numérisées. Cette directive a été transposée en droit français par la loi de finances rectificatives pour 2002, qui a modifié les articles 289 et 289 bis du Code général des impôts, suivie du décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003, du décret n°2003-659 du 18 juillet 2003 et d'une instruction fiscale du 7 août 2003.

Comment envoyer légalement ses factures par courriel ? - Cajae Vous souhaitez envoyer une facture par e-mail tout en restant dans la légalité ? Pour facturer un client à distance sans avoir à envoyer un courrier et en fonctionnant seulement par Internet, il faut respecter des exigences techniques légales particulières. Ces exigences techniques peuvent se résumer en trois points, si l’on choisit la solution la plus simple. Point 1 : être titulaire d’une signature électronique

Opter pour la dématérialisation des documents - zoom sur la facture électronique Les entreprises françaises continuent à consommer chaque année de plus en plus de papier, alors que l’industrie papetière est l'une des plus polluantes. Les échanges commerciaux imposent aux entreprises d’émettre un certain nombre de documents tels que les factures. Pour cela, le support le plus répandu est bien entendu le papier, mais il existe aujourd’hui une autre solution plus économique et plus écologique : la dématérialisation. Qu’est-ce la dématérialisation ? Derrière ce terme technique se cache une notion très simple.

Formation Dématérialisation des documents comptables et administratifs 2 jours Règles juridiques et mise en œuvre dans l’entreprise Du papier au numérique ! Après des années de flou juridique, d'interrogations sur la fiabilité des solutions techniques proposées et la sécurisation des données personnelles, la dématérialisation des documents administratifs et comptable est enfin une réalité. Et une source d'économies conséquentes pour les entreprises ayant fait le choix du numérique !

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