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Délais de paiement d'un fournisseur
Les délais de paiement d'un fournisseur sont encadrés par la loi. Ce qu'une entreprise doit savoir lorsqu'elle émet ou reçoit une facture. Les délais de paiement entre entreprises (clients et fournisseurs) sont souvent peu respectés, avec des dépassements fréquents des dates limites applicables. La législation prévoit pourtant des règles précises en la matière. Délai légal C'est l'article L441-6 du Code de commerce qui encadre les délais applicables. de la réception des marchandises en cas de livraison de l'exécution de la prestation en cas de fourniture d'un service. Toutefois, le contrat peut tout à fait prévoir un délai inférieur ou supérieur au délai légal. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Délai contractuel Les conditions de règlement font souvent l'objet d'une négociation entre les deux partenaires commerciaux (client et fournisseur) avant la signature du contrat. Paiement comptant Délai maximum Aliments et transport Secteurs saisonniers Amende
Informatique CDC
La dématérialisation des processus présente plusieurs avantages, notamment la réduction des coûts et des temps de traitement, la sécurisation des flux, l’homogénéisation des processus documentaires et de fait, une meilleure réponse aux contraintes légales et réglementaires de plus en plus fortes. La dématérialisation repose sur quatre grandes étapes : la création, la gestion, la diffusion et la conservation. Pour chacune de ces étapes, Informatique CDC a développé une solution industrielle permettant de répondre à tous les besoins de dématérialisation ainsi qu’aux exigences réglementaires et légales. Il est en effet primordial de garantir, tout au long du processus, la chaîne de confiance. Quatre éléments sont donc nécessaires à la sécurisation de la chaîne de dématérialisation : La ratification de l’écrit électronique La signature électronique au sens « lu et approuvé ». Solution Gestion Electronique de Documents : Solution Archivage Electronique : Solution Composition Editique :
Démarches fiscales par envoi de fichiers
Vous disposez d'une solution globale La procédure EDI vous permet de transmettre : vos déclarations et vos paiements de TVA (mode EDI-TVA) ; vos déclarations de résultats et 1330-CVAE et déclaration de loyers (mode EDI-TDFC : Transfert des Données Fiscales et Comptables) ; vos paiements de CVAE, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires (mode EDI-PAIEMENT). La procédure EDI vous permet de recevoir : les informations qui vous permettront de déclarer les loyers de vos locaux professionnels (mode EDI-REQUETE). Obligations : depuis le 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés ayant un chiffre d'affaires supérieur à 80 000 € doivent télédéclarer leur TVA et télérègler les montants dus au titre de la TVA ; Elles ont également l'obligation de télédéclarer leur déclaration de résultat et leur déclaration n° 1330 CVAE depuis mai 2014.
Vers une ubérisation de l’expertise comptable ?
L’uberisation, c’est un « mot valise » qui décrit un phénomène de fond, qui émerge sous les efforts conjugués de trois leviers : - l’émergence du numérique (la révolution digitale), - la forte augmentation du volume de travailleurs indépendants (la révolution des freelances), - l’évolution des habitudes de consommations des Français (la révolution de consommation). Cette triple révolution, puissante et inexorable, génère une révolution de nos modèles économiques, vulgairement appelée uberisation, ou disruption. Elle est évidemment génératrice d’un rapport de force parfois violent entre les acteurs traditionnels et les acteurs émergents qui tirent profit, souvent plus rapidement, de cette révolution. C’est bien l’émergence du « digital pour tous » qui a été le grand déclencheur. De l’autre côté, il faut noter la présence en grand nombre sur le marché d’acteurs indépendants capables de réaliser de nombreuses missions payées à la tache. L’expertise comptable est encore relativement protégée.
Historique des termes Débit et Crédit..
Avantages et inconvénients du régime - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à l
Ses principaux avantages Des obligations comptables réduites : - Tenue d'un livre journal détaillant les recettes - Conservation de l'ensemble des pièces comptables - Tenue d'un registre récapitulatif des achats, en cas d'activité relevant du seuil de 82 200 € Pas de TVA à facturer (franchise de TVA) et donc pas de déclarations de TVA à faire. Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales très simplifiées, ayant pour conséquence de ne pas avoir d'avance de cotisations à faire en l'absence d'encaissement de chiffre d'affaires. Possibilité d'opter pour le versement fiscal libératoire, c'est à dire le paiement de l'impot sur le revenu du au titre de l'activité indépendante, en même temps que les cotisations sociales. Ces modalités de paiement des charges sociales et de l'impôt sur le revenu permettent de savoir exactement ce qu'il reste à la fin du mois ou du trimestre en trésorerie. Ses principaux inconvénients Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés.
Dématérialisation de factures
La dématérialisation de factures consiste à faire passer des documents du support physique (le plus souvent papier) au support numérique/électronique. Depuis quelques années, du fait des progrès techniques et des modifications législatives, les factures sont dématérialisables tout en gardant leur valeur fiscale[1]. Le média de la dématérialisation d'une facture est la facture électronique ou facture dématérialisée. Fonctionnement[modifier | modifier le code] Le processus de dématérialisation peut être décomposé en deux temps principaux, étant donné qu’une facture doit aussi bien être émise que réceptionnée. Modèle traditionnel (papier)[modifier | modifier le code] Partie « envoi » : Impression de la facture en deux exemplairesMise sous pliEnvoiArchivage de l’autre exemplaire Partie « réception » : Ouverture du pliSaisie des donnéesTraitementArchivage Modèle intermédiaire[modifier | modifier le code] En émission : éditique[modifier | modifier le code] Pour l'État[modifier | modifier le code]
