Les avantages en nature : fiche pratique
Les avantages en nature sont constitués par la mise à disposition par un employeur à ses salariés de biens ou de services, soit gratuitement, soit en contre partie d’une participation du salarié inférieure à la valeur réelle de la prestation. Ces avantages évitent ainsi aux salariés d’avoir à effectuer des dépenses. Ils sont fréquents dans certains secteurs d’activité, comme la restauration, l’hôtellerie, ou dans certaine professions (force de vente, direction commerciale). D’autres entreprises utilisent ces avantages pour « bichonner » et fidéliser leurs salariés, ou attirer les meilleurs candidats du marché. Quels sont les avantages en nature existants et qu’impliquent-ils en termes de cotisations pour les entreprises et d’imposition sur le revenu pour les salariés ?
Les titres-restaurant
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié. Attention Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, les dispositions applicables aux titres-restaurant sont modifiées. Cette fiche est à jour des modifications. Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler la consommation :
Le barème de l'impôt sur le revenu pour 2017
Le barème de l'impôt sur le revenu 2017 est revalorisé de 0,1 %, afin de tenir compte de l'inflation. Les tranches d'imposition et le taux applicable en 2017 sur les revenus à porter sur la déclaration de cette année sont de : Pour le calcul de l'impôt à payer en 2017 et faire une simulation : Calculer rapidement l'impôt à payer en 2017
IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des charges de famille
2028-PGPIR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des charges de famille3 IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des charges de famille Le nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du quotient familial est expressément fixé à l'article 194 du code général des impôts (CGI) et à l'article 195 du CGI. Les enfants à charge définis par les dispositions de l'article 196 du CGI ouvrent droit à une majoration du quotient familial (BOI-IR-LIQ-10-20-10). Les contribuables mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), et soumis à une imposition commune (CGI, art. 6), ainsi que les veufs ayant eu un ou plusieurs enfants à charge issus ou non du mariage avec leur conjoint décédé, bénéficient : d'une demi-part de quotient familial pour chacun des deux premiers enfants à charge ;
Quelles sont les conditions d'obtention et d'utilisation des titres-restaurant ?
Les titres-restaurant sont personnels. Vous êtes la seule personne à pouvoir en faire usage. Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant les jours ouvrables uniquement, sauf si vous êtes amené à travailler le dimanche ou les jours fériés.
Ticket restaurant : utilisation et réglement
Alternative à la restauration d'entreprise, les titres restaurant permettent à l'employeur de financer tout ou partie d'un repas des collaborateurs. Tickets restaurant, ce que dit la loi Il n'existe pas de loi en matière de tickets restaurant et la question n'est pas traitée par les conventions collectives.
L’avantage en nature logement
Lorsqu’un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, la met à disposition d’un salarié gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de Sécurité sociale. En revanche, lorsqu’il prend en charge directement le loyer du salarié (bail locatif au nom du salarié), cette prise en charge doit être analysée comme un avantage en espèces et non comme un avantage en nature. Dans ce cas, l’ensemble des sommes pris en charge pour le compte du salarié, qu’il s’agisse d’un remboursement ou d’un paiement direct du loyer, devra être soumis au paiement des cotisations de Sécurité sociale. Les modalités d’évaluation de l’avantage en nature logement varient selon l’option exercée par l’employeur : évaluation forfaitaire ou à partir de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation.
Imposition des revenus de capitaux mobiliers - Ooreka
À jour en Mai 2017 Écrit par les experts Ooreka Il existe 3 catégories de revenus de capitaux mobiliers à prendre en compte pour sa déclaration d'impôts : les produits de placement à revenu fixe ; les produits de placement à revenu variable : dividendes et autres distributions des sociétés de capitaux ; les revenus de valeurs mobilières étrangères. Ces revenus sont récapitulés dans l'imprimé fiscal unique (IFU) envoyé par les établissements financiers à leurs clients.
Arrêt maladie : indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
Conditions Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence)Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heuresBénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité socialeÊtre soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE)Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire Délai de carence
Remboursement des frais de transport domicile-travail (secteur privé)
La prise en charge des frais de transports personnels est possible uniquement si elle est prévue par un accord collectif ou une décision de l'employeur. Dans ce cas, les frais de transports personnels peuvent être remboursés si les 2 conditions suivantes sont réunies : La résidence habituelle du salarié ou son lieu de travail sont situés en dehors de la région Île-de-France et d'une zone desservie par les transports urbainsL'utilisation d'un véhicule personnel du salarié est indispensable en raison de ses horaires de travail.
Les avantages en nature
Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie.
Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies : Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenuIl n'a pas des revenus suffisants. Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage. Le montant de la déduction est limité. La déduction est d'un montant forfaitaire de 3 542 € (le double si votre enfant est marié ou pacsé).
La déclaration sociale nominative (DSN) - Urssaf.fr
Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi...). En remplaçant la majorité des déclarations sociales, cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales. Pour les salariés, elle apporte un traitement des dossiers plus rapide, avec moins de risques d’erreur ; tous les organismes recevant directement les informations qui concernent leur périmètre. Pôle emploi : Etablissement public administratif issu de la fusion de l’ANPE (agence nationale pour l’emploi) et de l’Assedic (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce).
